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Compétence partagée avec primauté provinciale
Concurrence avec primauté provinciale
Doctrine de la primauté
Doctrine de la suprématie
Primauté
Primauté de la loi
Primauté de la substance sur la forme
Primauté du droit
Primauté du droit communautaire
Primauté du droit de l'UE
Primauté du droit de l'Union européenne
Principe de la légalité
Principe de la primauté de la substance sur la forme
Principe de la prépondérance
Principe de la prééminence du fond sur la forme
Principe de la suprématie
Principe de légalité
Prééminence de la réalité sur l'apparence
Prééminence de la substance sur la forme
Prééminence du droit
Prééminence du fond sur la forme
Respect de la loi
Règne de la loi
Règne du droit
Souveraineté du droit
Suprématie de la règle de droit
Suprématie du droit
Théorie de la primauté
Théorie de la prépondérance
état de droit

Traduction de «primauté et donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
primauté du droit de l'UE [ primauté du droit communautaire | primauté du droit de l'Union européenne ]

primacy of EU law [ precedence of Community law | primacy of European Union law ]




principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence

substance over form principle | substance over form


état de droit | primauté de la loi | primauté du droit

rule of law


doctrine de la suprématie [ principe de la suprématie | théorie de la primauté | théorie de la prépondérance | doctrine de la primauté | principe de la prépondérance ]

paramountcy doctrine [ doctrine of paramountcy | preponderance doctrine ]


primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]

Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]


concurrence avec primauté provinciale [ compétence partagée avec primauté provinciale ]

concurrency with provincial paramountcy


La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons donc décidé d’ancrer nos nouveaux partenariats par un engagement commun en faveur des valeurs auxquelles nous sommes tous attachés: la démocratie, les droits de l’homme, la bonne gouvernance, la primauté du droit et la justice sociale.

We have therefore moved to anchor our new partnerships in joint commitments to the values we all cherish: democracy, human rights, good governance, rule of law and social justice.


La diaspora libyenne sait comment la primauté du droit fonctionne au pays. C'est donc un grand atout à utiliser, maintenant que nous nous apprêtons à aider les Libyens à instaurer des institutions propices à la primauté du droit.

The Libyan diaspora has seen how the rule of law operates in this country and it is a wonderful asset to exploit as we move forward and try to help the Libyan people develop institutions where there may well be an opportunity for the rule of law to flourish.


P. considérant que le terrorisme est un problème d'État, qu'il appartient aux institutions démocratiques d'élaborer et de préserver les grandes orientations de la politique antiterroriste dans la recherche du plus grand consensus politique et social possible; considérant que la lutte démocratique contre le terrorisme, dans le cadre incontournable de l'état de droit et de la primauté du droit, incombe à tous les partis politiques représentés dans les institutions démocratiques, qu'ils soient au pouvoir ou dans l'opposition; et considérant qu'il est donc recommand ...[+++]

P. whereas terrorism is a State problem and it is therefore the task of democratic institutions to draw up and preserve the main lines of counter-terrorism policy in a search for the widest possible political and social consensus; whereas the democratic fight against terrorism, necessarily within the bounds of the constitutional state and the rule of law, is a matter for all the political parties represented in democratic institutions, whether they be in government or opposition; and whereas this makes it advisable to preserve the definition of the counter-terrorism policy, according to which it is in any democratic society a matter f ...[+++]


P. considérant que le terrorisme est un problème d’État, qu’il appartient aux institutions démocratiques d’élaborer et de préserver les grandes orientations de la politique antiterroriste dans la recherche du plus grand consensus politique et social possible; considérant que la lutte démocratique contre le terrorisme, dans le cadre incontournable de l’état de droit et de la primauté du droit, incombe à tous les partis politiques représentés dans les institutions démocratiques, qu’ils soient au pouvoir ou dans l’opposition; et considérant qu'il est donc recommand ...[+++]

P. whereas terrorism is a State problem and it is therefore the task of democratic institutions to draw up and preserve the main lines of counter-terrorism policy in a search for the widest possible political and social consensus; whereas the democratic fight against terrorism, necessarily within the bounds of the constitutional state and the rule of law, is a matter for all the political parties represented in democratic institutions, whether they be in government or opposition; and whereas this makes it advisable to preserve the definition of the counter-terrorism policy, according to which it is in any democratic society a matter fo ...[+++]


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26. estime que la stabilité politique, la sécurité et la primauté du droit sont indispensables au bon fonctionnement du processus de reconstruction; invite donc les autorités haïtiennes à développer et promouvoir la primauté du droit et à rétablir son système judiciaire;

26. Considers political stability, security and rule of law indispensable for the smooth running of the reconstruction process; therefore calls on the Haitian authorities to build and promote the rule of law and re-establish its justice system;


En premier lieu, il s’agit donc de jeter les bases d’une association politique et de sécurité offrant un cadre birégional de paix et de stabilité et reposant sur des principes fondamentaux partagés comme le respect des droits de l’homme, la primauté de l’État de droit et des valeurs démocratiques et la sécurité mutuelle.

Firstly, then, the idea is to launch a political and security partnership to pave the way for a bi-regional peace and security framework founded on shared fundamental principles such as respect for human rights, the primacy of the rule of law and democratic values, and mutual security.


Nous devons insister sur ce que nous avons en commun avec les États-Unis - la liberté, une économie libre, la démocratie - mais également sur ce qui nous sépare, du moins par rapport aux tendances prédominant actuellement aux États-Unis - le multilatéralisme, la primauté du droit sur la force et donc la primauté des institutions internationales, qui doivent être réformées, le rejet de la peine de mort et la protection de l’environnement.

We must highlight what we have in common with the United States – freedom, freedom of the economy, democracy – but also what sets us apart, at least in relation to the current prevailing trends there – multilateralism, the primacy of law over force, and therefore the primacy of international institutions, which need to be reformed, the rejection of the death penalty and protection of the environment.


Le droit européen devenant supérieur au droit national, le principe de primauté garantit donc une protection uniforme des citoyens par le droit européen assurée sur tout le territoire de l’UE.

With European law becoming superior to national law, the principle of precedence therefore ensures that citizens are uniformly protected by a European law assured across all EU territories.


Le droit européen devenant supérieur au droit national, le principe de primauté garantit donc une protection uniforme des citoyens par le droit européen assurée sur tout le territoire de l’UE.

With European law becoming superior to national law, the principle of precedence therefore ensures that citizens are uniformly protected by a European law assured across all EU territories.


Par ailleurs, certains éléments portent ici à penser que tout règlement édicté sous le régime du projet de loi C-10 pourrait avoir effet de primauté et donc invalider une loi du Parlement, ce que je trouve assez inquiétant, même si les règlements dont il est fait état au paragraphe 16 (2) sont édictés sous la recommandation du ministre des Pêches et Océans.

Further, there is an implication here that regulations made under Bill C-10 can have precedence and override an act of Parliament, and I find this quite disturbing, notwithstanding that the regulations referred to in subclause 16(2) are made on the recommendation of the Minister of Fisheries and Oceans.


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