Vertaling van "primauté des mécanismes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

primauté du droit de l'UE [ primauté du droit communautaire | primauté du droit de l'Union européenne ]
primacy of EU law [ precedence of Community law | primacy of European Union law ]

primauté du droit
primacy of the law

état de droit | primauté de la loi | primauté du droit
rule of law

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

doctrine de la suprématie [ principe de la suprématie | théorie de la primauté | théorie de la prépondérance | doctrine de la primauté | principe de la prépondérance ]
paramountcy doctrine [ doctrine of paramountcy | preponderance doctrine ]

concurrence avec primauté provinciale [ compétence partagée avec primauté provinciale ]
concurrency with provincial paramountcy

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages
Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

mécanisme à verrou à mouvement rectiligne | mécanisme à verrou à armement rectiligne | mécanisme à verrou à armement droit | système Fortner
straight pull bolt action | Fortner action

Mécanisme européen de stabilité [ MES ]
European Stability Mechanism [ ESM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi est plus rigoureux grâce à leur minutie et leur attention. Les amendements ont été apportés dans des domaines clés comme la primauté des mécanismes de protection de la vie privée, la protection des gardiens de la morale et l'examen de l'efficacité du projet de loi, qui se fera tous les 5 ans.
Amendments resulted in key areas such as the primacy of protection of privacy, protection for whistleblowers and provisions for a review of the effectiveness of the bill every five years.

Ce n’est pas un hasard si nous avons obtenu le prix Nobel; si nous sommes la seule région du monde qui soit parvenue à se doter d’un mécanisme permettant de prendre des décisions communes dans le respect de la diversité; si nous ne connaissons pas la peine de mort; si nous accordons la primauté à nos valeurs, la démocratie et les droits fondamentaux.
It's not by chance that we have won a Nobel prize, that we are the only part of the world which has managed to establish a method for reaching decisions together while respecting diversity, that we don't have the death penalty, and that we place our values – democracy and fundamental rights – above all else.

Le mécanisme réservé aux PME servira pour tous les défis de société et les technologies génériques et industrielles; une somme appropriée sera affectée à cet effet, afin qu'au moins 20 % des budgets totaux combinés consacrés à la réalisation de tous les objectifs spécifiques de la section «défis de société» et de l'objectif spécifique «primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles» soient consacrés aux PME.
All of the societal challenges and the enabling and industrial technologies shall apply the dedicated SME instrument and allocate an appropriate amount to it, to reach the minimum goal of 20% of total combined budgets for all specific objectives on societal challenges and the specific objective 'Leadership in enabling and industrial technologies' being devoted to SMEs .

41. demande à la Commission de proposer d'élargir le tableau de bord sur la justice pour couvrir l'état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux; demande instamment la présentation d'une proposition d'un nouveau mécanisme pour assurer la promotion des droits fondamentaux et de la primauté du droit au sein de l'Union, y compris un système de suivi et de résolution de situations critiques au niveau national;
41. Calls on the Commission to propose the enlargement of the scoreboard on justice to cover also the rule of law, democracy and fundamental rights; urges the bringing forward of a proposal for a new mechanism to ensure the promotion of fundamental rights and the rule of law within the EU, including a system to monitor and address the development of critical situations at national level;

9. constate l'empressement insuffisant que mettent à coopérer avec la Cour les tribunaux nationaux de la plupart des États membres, qui demeurent réticents à appliquer le principe de la primauté du droit communautaire; relève en outre le rôle primordial du mécanisme des questions préjudicielles pour la bonne application du droit communautaire;
9. Draws attention to the insufficient degree of cooperation with the Court of Justice by the national courts in most Member States, which remain reluctant to apply the principle of the primacy of Community law; points, furthermore, to the extremely important role played by the preliminary ruling procedure in the proper application of Community law;

9. constate l'empressement insuffisant que mettent à coopérer avec la Cour de justice européenne les tribunaux nationaux de la plupart des États membres, qui demeurent réticents à appliquer le principe de la primauté du droit communautaire; relève en outre le rôle primordial du mécanisme des questions préjudicielles pour la bonne application du droit communautaire;
9. Draws attention to the insufficient degree of cooperation with the Court of Justice by the national courts in most Member States, which remain reluctant to apply the principle of the primacy of Community law; points, furthermore, to the preliminary ruling procedure’s extremely important role in the proper application of Community law;

21. demande au Conseil et à la Commission de faciliter le développement des mécanismes de la Politique européenne de voisinage (PEV) puisque celle-ci a un impact important sur la protection et la promotion des droits de l'homme, sur la primauté du droit et la réforme démocratique, sur la diffusion des valeurs relatives aux droits de l'homme et sur l'accroissement des capacités à cet égard;
21. Calls on the Council and the Commission to facilitate the development of European Neighbourhood Policy (ENP) mechanisms, as the ENP has a significant impact on the protection and promotion of human rights, on the rule of law and democratic reform, on dissemination of the values of human rights and on increasing capacity in this regard;

La volonté de ratifier les traités internationaux qui intéressent les droits de la personne et la volonté d'accepter d'être évalué par les organes créés par le biais de ces traités et d'autres mécanismes internationaux de défense des droits de la personne contribuent également à faire respecter la primauté du droit international.
Willingness to ratify international human rights treaties and willingness to accept international scrutiny by the treaty bodies and other human rights mechanisms are all part of building respect for the international rule of law.

Relativement au mécanisme de règlement de différend entre un investisseur et un État, ce mécanisme, qui permet à un investisseur affilié à une société étrangère de passer outre à l'autorité de notre système judiciaire et de soumettre des mesures gouvernementales à un arbitrage international ayant force obligatoire, renverse la primauté du droit et mine les processus démocratiques.
On investor state dispute procedure, this process, which enables a foreign affiliated investor to bypass the domestic court system and challenge government's measures before international arbitral panels, subverts the rules of law and undermines domestic processes.

La prospérité actuelle et future du Canada dépend de marchés mondiaux ouverts, d'un environnement commercial stable et, par-dessus tout — et j'insiste sur ce point — d'un mécanisme de règlement des différends commerciaux fondé sur la primauté du droit et non sur la puissance politique ou économique.
Canada's current and future prosperity depends on open world markets, a stable trading environment and, above all — and I emphasize this — a means to settle trade disputes based on the rule of law rather than political or economic might.