Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autosuffisance nationale
Cassure de l'arrête
Décolmatage avec le système à l'arrêt
Incident à l'origine de l'arrêt du loyer
Inspection du train à l'arrêt
Inspection à l'arrêt
Primauté de l'Exécutif
Primauté de l'effort national
Primauté du droit communautaire
Primauté du droit de l'UE
Primauté du droit de l'Union européenne
Tir à l'arrêt
Troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive

Traduction de «primauté dans l’arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autosuffisance nationale [ primauté de l'effort national ]

national self-reliance




Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes

Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order


inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt

standing inspection | standing train inspection


décolmatage avec le système à l'arrêt

off-line cleaning | off line cleaning


incident à l'origine de l'arrêt du loyer

off-hire incident


troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive

withdrawal symptoms (in sport)






primauté du droit de l'UE [ primauté du droit communautaire | primauté du droit de l'Union européenne ]

primacy of EU law [ precedence of Community law | primacy of European Union law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certaines parties prenantes ont estimé que ces arrêts revenaient à donner aux libertés économiques une primauté sur les droits sociaux et en particulier sur le droit de grève.

The judgements have been interpreted by some stakeholders as meaning that economic freedoms would prevail over social rights and in particular the right to strike.


Mais il n'y a rien de frivole dans notre effort d'assurer la primauté des lois, arrêtés et règlements de premières nations dont l'autonomie gouvernementale est reconnue, lorsqu'il y a incompatibilité avec des lois fédérales, etc.

There's nothing frivolous about our effort to have the primacy of laws, bylaws, and regulations of recognized self-governing first nations when there is a conflict with other acts of Parliament, etc.


Dans son premier arrêt, le TPI a reconnu la compétence du Conseil tant au titre du premier que du deuxième pilier et a saisi l'occasion d'affirmer la primauté du droit de l’ONU sur le droit communautaire tout en rappelant que même le premier doit respecter le "jus cogens", entendu comme un ordre public international auquel ni les États membres, ni les instances de l'ONU ne peuvent déroger.

In its first judgment, the Court of First Instance recognised the competence of the Council under both the first and the second pillars and took the opportunity to affirm the primacy of UN law over Community law, while recalling that the former must respect the principle of jus cogens, understood as a peremptory norm of public international law from which neither the Member States nor the bodies of the United Nations may derogate.


17. encourage les autorités turques à consolider le principe de primauté du droit international sur la loi nationale en cas de divergence substantielle ayant trait au respect des droits de l'homme et de l'État de droit; considère que cela est nécessaire pour permettre de rapprocher la Turquie des normes prévalant dans les États membres de l'Union européenne; prend acte de la modification apportée à la constitution turque qui entraîne la reconnaissance des arrêts rendus pa ...[+++]

17. Encourages the Turkish authorities to strengthen the principle of the primacy of international law over national law in the case of substantial differences relating to respect for human rights and the rule of law; considers that this measure is necessary in order for Turkey to be brought more closely in line with the standards prevailing in the Member States of the European Union; notes the modification to the Turkish Constitution which entails the acknowledgement of the judgements of the European Court of Human Rights;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
17. encourage les autorités turques à consolider le principe de primauté du droit international sur la loi nationale en cas de divergence substantielle ayant trait au respect des droits de l'homme et de l'État de droit ; considère que cette mesure est nécessaire pour permettre de rapprocher la Turquie des standards prévalant dans les États membres de l'Union européenne; prend acte de la modification apportée à la constitution turque qui entraîne la reconnaissance des arrêts ...[+++]

17. Encourages the Turkish authorities to strengthen the principle of the primacy of international law over national law in the case of substantial differences relating to respect for human rights and the rule of law; considers that this measure is necessary in order for Turkey to be brought more closely in line with the standards prevailing in the Member States of the European Union; notes the modification to the Turkish Constitution which entails the acknowledgement of the judgements of the European Court of Human Rights;


L'Union rappelle que, selon les critères politiques arrêtés en 1993 à Copenhague, l'adhésion requiert de la part d'un pays candidat qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection.

The Union recalls that, according to the political criteria decided in Copenhagen in 1993, membership requires that a candidate country has achieved stability of institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities.


(4) Les articles 29 et 47 du traité UE établissent la primauté du traité CE sur le traité UE, et la jurisprudence de la Cour de justice (par exemple dans les arrêts C-170/96 et C-333/99), n'exclut pas que des mesures nécessaires pour garantir l'application et l'efficacité du droit communautaire puissent inclure des sanctions pénales.

(4) Articles 29 and 47 of the EU Treaty state the primacy of the EC Treaty over the EU Treaty, and the case law of the Court of Justice, for example in cases C-170/96 and C-333/99, does not exclude the possibility that necessary measures to guarantee the application and effectiveness of Community law may include criminal sanctions.


L'arrêt se réfère aux pouvoirs supérieurs de la Commission, qui elle-même se réfère à la primauté de la liberté de circulation.

The decree cites the higher powers of the Commission, which itself refers to the superiority of the freedom of movement.


La primauté du droit ne résiste pas au verdict démocratique (1050) Lorsqu'un peuple parle démocratiquement, il n'y a pas un gouvernement, il n'y a pas un tribunal, il n'y a pas même une constitution qui peut arrêter ce peuple.

The rule of law does not stand up to a democratic verdict (1050) When a people hands down a democratic decision, no government, no court, not even a constitution can stop this people.


A l'inexécution d'un arrêt de la Cour s'ajoute ici une violation flagrante de la primauté et de l'effet direct du droit communautaire.

Failure by Greece to comply with a Court decision is thus compounded by blatant violation of the principles of the primacy and direct effect of Community law.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

primauté dans l’arrêt ->

Date index: 2025-05-23
w