Comme elles ne font pas partie des infractions de la liste proposée au paragraphe (5) du projet de loi, elles demeurent des infractions primaires, mais elles font partie de la liste B. Il revient donc au condamné de prouver ou d'expliquer pourquoi son ADN ne devrait pas être prélevé.
Since they are not included in the proposed list of offences in paragraph (5) of the bill, they are still considered primary offences, but are included in the B list.