Traduction de «prevu une disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

prestations prévues par une disposition
benefits under a provision

dispositions prévues pour les Jeux
arrangements envisaged for the games

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

gérer le parc en fonction des opérations prévues
anticipate fleet activity according to operational requirements | perform operational fleet management activities | anticipate fleet activity according to planned operations | manage the fleet according to planned operations

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tenant compte des différences existant entre les membres de l'OMC du point de vue de leur capacité à en appliquer les dispositions, l'AFE permet aux pays en développement et aux pays les moins avancés de décider eux-mêmes quand ils entendent mettre en œuvre, suivant un calendrier échelonné, les différentes mesures techniques prévues. Les dispositions sont réparties en trois catégories:
The TFA addresses the disparities between WTO members' capacity to implement the provisions by allowing each developing and LDC Member to self-determine when to implement, under a phased schedule, each of the technical measures foreseen. There are three different categories of provisions, namely:

Si le Bureau de la concurrence vous a déclaré coupable de collusion, mais qu'il a prévu une disposition de clémence, nous ne tiendrons pas compte de cette disposition.
If the Competition Bureau has found you to be in collusion but has given you a leniency provision, we will not consider the leniency provision.

Les contributions à ces instruments financiers sont soumises, à moins d'exceptions explicitement prévues, aux dispositions du présent règlement.
Contributions to such financial instruments are subject to the provisions of this Regulation unless exceptions are expressly provided for.

Nous espérons que l'abrogation prévue des dispositions fédérales ne servira pas de modèle aux provinces, et que celles-ci ne s'en inspireront que pour modifier leurs dispositions législatives de façon à éviter les abus dont nous avons été témoins et dont mon collègue Marvin vous parlera.
We would hope that the coming abolition of the federal law does not serve as a model for the provinces, but it should be a warning for the provinces that they amend their jurisdictions to prevent them from the sort of abuse that we have seen and that my colleague Marvin will talk about.

dans le domaine de l'enseignement supérieur, l'un des objectifs spécifiques consiste à promouvoir une meilleure compréhension de l'enseignement supérieur européen dans les pays asiatiques en développement et les activités proposées comportent, notamment, des programmes de mobilité pour les étudiants et les universitaires; la mise en réseau et le transfert des meilleures pratiques entre les universités européennes et asiatiques, ainsi que des séminaires, des foires de l'enseignement supérieur, des rencontres entre les intéressés, des activités promotionnelles, la production de documents de travail, le soutien à la reconnaissance mutuelle des qualifications, des enquêtes; il n'existe pas de dispositions pour veiller à ce que les disciplines éligibles au titre du programme soient choisies en fonction des besoins de développement de la région, ou pour que la sélection des bénéficiaires du programme favorise les couches les plus pauvres de la population et ne creuse pas l'écart entre les riches et les pauvres; de même il n'est pas prévu de dispositions spécifiques pour éviter la "fuite des cerveaux";
in the area of 'higher education', one of the specific objectives is to 'promote better understanding of European higher education in Asian developing countries', and the proposed activities include: 'mobility schemes for students and for academics; networking and transfer of best practice between EU and Asian universities' and 'workshops, higher education fairs, stakeholders' meetings, promotional activities, production of working papers, supporting mutual recognition of qualifications, surveys'; there are no provisions to ensure that the fields of study eligible under the programme will be selected in the light of the development needs of the region, or that the selection of the beneficiaries of the programme will support the poorer strata of the population and not widen the gap between rich and poor, nor are there specific provisions to prevent a 'brain drain';

À moins que le présent règlement n'en dispose autrement et compte tenu des dispositions particulières de mise en œuvre prévues, les dispositions suivantes s'appliquent:
Unless otherwise provided for by this Regulation and in the light of the special implementing provisions laid down, the following shall apply:

23. La Commission a pris des dispositions pour que, lorsqu'ils seront relancés, les programmes décentralisés soient dotés d'un nouveau système administratif dans le cadre duquel leur gestion financière, d'une part, et leur gestion technique, d'autre part, seront confiées, par voie d'appel à la concurrence, à deux organisations externes indépendantes l'une de l'autre, qui seront compétentes pour la totalité des programmes, étant entendu que la Commission conservera le dernier mot et que sont expressément prévues des dispositions contractuelles visant à exclure désormais tout conflit d'intérêts.
23. The Commission has prepared the ground for the second version of the decentralized programmes to be given a new administrative system in which the financial management of the programmes, on the one hand, and their technical management, on the other, will be awarded by a tender procedure to two mutually independent external organizations which would be responsible for all of the programmes, with the Commission having the last word and with the inclusion of specific contractual provisions designed to prevent any conflicts of interest in future.

Ils ont ajouté: «Dans le cadre des dispositions sur la participation étrangère et des exigences en matière de participation canadienne contenues dans la Loi sur les télécommunications de 1993, le Parlement a prévu des dispositions sur le maintien des droits acquis pour deux compagnies de téléphone: B.C. Tel et Québec Téléphone.
``As part of foreign ownership provisions and the Canadian ownership requirements in the Telecommunications Act 1993, Parliament introduced grandparenting provisions for two telephone companies: B.C. Tel and Quebec Tel. The council considered whether the grandparented status of these companies should be extended to cover licences to operate broadcasting undertakings.

Si tel n'est pas le cas, nous souhaiterions que les articles 32 et 33 s'appliquent aux espèces et aux habitats de toutes les terres provinciales et non seulement des terres fédérales situées dans les provinces. Nous proposons également que soit prévue une disposition réglementaire en vertu de laquelle toute province ou tout territoire pourrait demander que de telles dispositions ne s'appliquent pas si sa loi accorde une meilleure protection que le projet de loi C-5.
If they're not, then what we'd like to see happen is that clauses 32 and 33 apply to species and habitat on not just federal land that's found in the provinces, but all provincial land, and that there be a provision established by regulation such that provinces and territories can apply not to have those provisions apply to them if they can establish that their legislation is as protective or more protective than Bill C-5.

Lors de l'adoption de la directive 91/680/CEE, le Conseil a prévu les dispositions suivantes en ce qui concerne la période d'application du régime transitoire et le passage au régime définitif de taxation des échanges entre les Etats membres: "Le régime transitoire prévu au présent titre entre en vigueur le 1er janvier 1993.
When Directive 91/680/EEC was adopted, the Council laid down the following provisions concerning the period of application of the transitional arrangements and the move to the definitive system for the taxation of trade between the Member States: "The transitional arrangements provided for in this Title shall enter into force on 1 January 1993.