Traduction de «preuves étaient pertinentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve déterminante | preuve juridiquement pertinente | preuve matérielle | preuve substantielle | témoignage essentiel | témoignage important | témoignage substantiel
material evidence

preuve non pertinente
irrelevant evidence

preuve juridiquement non pertinente | preuve non déterminante
immaterial evidence

preuve pertinente [ éléments de preuve pertinents ]
relevant evidence

preuve pertinente
relevant evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ii) la partie qui a détruit les preuves savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu'une action en dommages et intérêts avait été intentée devant la juridiction nationale et que les preuves étaient pertinentes pour étayer soit la demande de dommages et intérêts, soit les moyens de défense; ou
(ii) the destroying party knew or should reasonably have known that an action for damages had been brought before the national court and that the evidence was of relevance in substantiating either the claim for damages or a defence against it; or

ii) la partie qui a détruit les preuves savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’une action en dommages et intérêts avait été intentée devant la juridiction nationale et que les preuves étaient pertinentes pour étayer soit la demande de dommages et intérêts, soit les moyens de défense; ou
(ii) the destroying party knew or should reasonably have known that an action for damages had been brought before the national court and that the evidence was of relevance in substantiating either the claim for damages or a defence against it; or

M. Jim Hart: Monsieur le président j'estime que mes questions étaient pertinentes et qu'interroger nos témoins sur nos capacités opérationnelles n'était pas faire preuve de partisanerie.
Mr. Jim Hart: The point of order is, Mr. Chairman, that my questions were relevant, and it wasn't partisanship to be asking about operational capability.

(a) a indiqué que les preuves détenues par l'autre partie ou par un tiers étaient pertinentes pour étayer sa demande ou sa défense; et
(a) shown that evidence in the control of the other party or a third party is relevant in terms of substantiating his claim or defence; and

iii) la partie qui a détruit les preuves savait que ces dernières étaient pertinentes pour des actions en dommages et intérêts en cours ou à venir qu'elle aurait intentées ou qui auraient été intentées contre elle;
(iii) the destroying party knew that the evidence was of relevance to pending or prospective actions for damages brought by it or against it;

iii) la partie qui a détruit les preuves savait ou aurait pu raisonnablement déduire que ces dernières étaient pertinentes pour des actions en dommages et intérêts en cours ou à venir qu'elle aurait intentées ou qui auraient été intentées contre elle;
(iii) the destroying party knew or could reasonably have inferred that the evidence was of relevance to pending or prospective actions for damages brought by it or against it;

iii) la partie qui a détruit les preuves savait que ces dernières étaient pertinentes pour des actions en dommages et intérêts en cours ou à venir qu’elle aurait intentées ou qui auraient été intentées contre elle;
(iii) the destroying party knew that the evidence was of relevance to pending or prospective actions for damages brought by it or against it;

753(2) [.] b) [.] il est démontré que la poursuite a à sa disposition des éléments de preuves pertinentes qui n'étaient pas normalement accessibles au moment de l'imposition.
753(2) .. (b) .it is shown that relevant evidence that was not reasonably available to the prosecution at the time of the imposition of sentence became available in the interim.

Elle doit en outre démontrer que des preuves pertinentes, qui n'étaient pas raisonnablement disponibles au moment de l'imposition de la peine, le sont devenues depuis.
Furthermore it must show that relevant evidence that was not reasonably available at the time of the imposition of the sentence became available in the interim.