Vertaling van "preuves étaient fournies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuves fournies
evidence adduced

discuter la valeur et la pertinence des éléments de preuve fournis par les sociétés requérantes
to dispute the probative value and the relevance of the evidence put forward by the applicant undertakings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Hecht : Nous aimerions que les agents de liaison, qui sont presque tous des agents de la GRC, reçoivent une formation sur la traite des personnes. Ils apprendraient entre autres comment identifier une victime du trafic ou comment enquêter sur un cas de trafic en appliquant nos propres normes. Ainsi, lorsque les délinquants subiraient leur procès au Canada, ce seraient nos seuils constitutionnels qui s'appliqueraient si bien que, s'il y avait une omission ou si des preuves étaient fournies, tout serait fait en conformité avec les mesures de protection qu'ils ont, comme le droit à l'assistance d'un avocat, et cetera.
Mr. Hecht: We would want the liaison officers, which are mostly all RCMP officers, to be trained on trafficking, such as how to identify a trafficking victim or investigate a trafficking crime within our own standards so that when they are tried in Canada, it means our constitutional thresholds to ensure if there was an omission or if they provided evidence, it was in keeping with the protection they have, such as the right to counsel, et cetera.

Deloitte a fondé son rapport (en annexe) sur les renseignements disponibles, dont les demandes de remboursement de frais de déplacement du sénateur Duffy, dans lesquelles étaient fournies des preuves de déplacement par transporteur commercial, et des factures de télécommunication du Sénat pour des appels faits à partir du téléphone cellulaire fourni par le Sénat au sénateur Duffy.
Deloitte completed its report (attached as an Appendix) based on available information, including Senator Duffy's travel claims, which provided third party proof of travel from commercial carriers, and Senate telecommunications invoices for the Senate mobile phone assigned to Senator Duffy.

E. considérant qu'un photographe ayant déserté les rangs de la police militaire syrienne a fourni 55 000 images numériques de quelque 11 000 victimes du Mouvement national syrien, qui donnent une idée des violations systématiques et à grande échelle du droit humanitaire international perpétrées par le régime; qu'une équipe d'experts juridiques internationaux de haut niveau a étudié ces images et a conclu que le matériel qu'elle avait examiné apportait manifestement des preuves – pouvant être admises par un juge du fond – que les personnes détenues par les agents du gouvernement étaient systématiquement torturées et tuées, que ces preuves viendraient étayer des conclusions dénonçant des crimes contre l'humanité et qu'elles pourraient également venir à l'appui de conclusions invoquant l'existence de crimes de guerre;
E. whereas a photographer who defected from the Syrian military police delivered 55 000 digital images of some 11 000 victims to the Syrian National Movement, which suggested widespread and systemic violations of international humanitarian law by the regime; whereas a team of high-level international legal experts examined the images and concluded that ‘upon the material it has reviewed there is clear evidence, capable of being believed by a tribunal of fact in a court of law, of systemic torture and killing of detained persons by the agents of the Syrian government’ and that such evidence would support findings of crimes against humanity and could also support findings of war crimes;

J. considérant que des violations des droits de l'homme sont toujours perpétrées à une vaste échelle en Syrie, aussi bien par le régime que par les groupes rebelles; qu'un photographe ayant déserté les rangs de la police militaire syrienne a fourni 55 000 images numériques de quelque 11 000 victimes du Mouvement national syrien, qui donnent une idée des violations systématiques et à grande échelle du droit humanitaire international commises par le régime; qu'une équipe d'experts juridiques internationaux de haut niveau a étudié ces images et a conclu que le matériel qu'elle avait examiné apportait des preuves ‑ pouvant être admises par un juge du fond près un tribunal – établissant que les personnes détenues par les agents du gouvernement étaient systématiquement torturées et tuées, et que ces preuves viendraient étayer les conclusions relatives aux crimes contre l'humanité mais pourraient également venir à l'appui des conclusions relatives aux crimes de guerre;
J. whereas human rights are still being violated on a large scale by both the regime and several rebel groups in Syria; whereas a photographer who defected from the Syrian military police delivered 55 000 digital images of some 11 000 victims to the Syrian National Movement, which suggested widespread and systemic violations of international humanitarian law by the regime; whereas a team of high-level international legal experts examined the images and concluded that ‘upon the material it has reviewed there is clear evidence, capable of being believed by a tribunal of fact in a court of law, of systemic torture and killing of detained persons by the agents of the Syrian government’ and that such evidence would support findings of crimes against humanity and could also support findings of war crimes;

L'OHMI a entièrement rejeté les oppositions de Budĕjovický Budvar au motif, notamment, que les preuves fournies par l'entreprise tchèque, quant à l’usage de l’appellation d’origine « bud » en Autriche, en France, en Italie et au Portugal, étaient insuffisantes.
OHIM dismissed Budějovický Budvar’s oppositions in their entirety, on the ground in particular that the evidence of the use of the appellation of origin ‘bud’ in Austria, France, Italy and Portugal produced by the Czech firm was insufficient.

L’exhaustivité exige donc que les déclarations de M. Solana et M. de Fries lors de leur audition respective nous apprenant qu’ils n’étaient au courant d’aucune violation de la loi de la part d’un État membre soient reprises dans le rapport au côté du fait qu’aucune preuve n’a été fournie, à ce jour, sur l’existence de soi-disant prisons secrètes dans l’Union européenne.
Completeness demands, then, that the statements by Mr Solana and Mr de Fries at their respective hearings to the effect that they were not aware of any breach of the law on the part of any Member State, be included in the report along with the fact that no evidence has been provided, to this day, of the existence of so-called secret prisons in the European Union.

Si de telles preuves étaient disponibles, il faudrait aborder la situation d'un point de vue différent, mais jusqu'à maintenant, nos conclusions ont toujours été fondées sur le même principe (1710) Excusez-moi d'avoir fourni une si longue réponse.
If those facts were available, it certainly might cast the situation in a different light, but to date, that's the basis upon which we've reached that conclusion (1710) Sorry to go on so long.

Néanmoins, la Commission serait prête, si les preuves de ces pratiques déloyales lui étaient fournies, à envisager une action éventuelle à l’égard des pays incriminés, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Nonetheless, the Commission would be ready, if proof of these unfair practices were provided, to envisage possible action with regard to the countries accused, within the framework of the World Trade Organisation (WTO).

Deloitte a fondé son rapport (en annexe) sur les renseignements disponibles, dont les demandes de remboursement de frais de déplacement du sénateur Duffy, dans lesquelles étaient fournies des preuves de déplacement par transporteur commercial, et des factures de télécommunication du Sénat pour des appels faits à partir du téléphone cellulaire fourni par le Sénat au sénateur Duffy.
Deloitte completed its report (attached as an Appendix) based on available information, including Senator Duffy’s travel claims, which provided third party proof of travel from commercial carriers, and Senate telecommunications invoices for the Senate mobile phone assigned to Senator Duffy.