Vertaling van "preuves économiques dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sujets dont la santé peut être menacée par des conditions socio-économiques et psycho-sociales
Persons with potential health hazards related to socioeconomic and psychosocial circumstances

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]
decision based only on the merits of the case before it

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

analyse économique [ analyse d'activité | étude économique | évaluation économique ]
economic analysis [ analysis of economic activity | economic evaluation | economic study | Economic research(STW) ]

dont la preuve est au dossier de la Cour
of record in the Court

Conférence des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs [ Conférence des Nations Unies sur les stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives et les stocks de poissons grands migrateurs ]
United Nations Conference on Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, le ministère public doit également être en mesure de planifier correctement et de piloter des enquêtes complexes pour les mener à bonne fin et le système judiciaire doit améliorer la capacité des juges à apprécier les éléments de preuves économiques et financières, harmoniser la jurisprudence et encourager les sanctions dissuasives par le recours à la cassation.
Finally, the prosecution also needs to be able to properly plan and steer complex investigations to successful closure and the court system needs to improve the ability of judges to appreciate economic and financial evidence, align jurisprudence and encourage dissuasive sanctions through cassation.

La structure fiscale en est un, mais la plus grande partie de la preuve économique dont je vous ai donné lecture indique, sans équivoque, que les charges sociales sont un obstacle important à la croissance de l'emploi.
Tax structures are one of those, but most of the economic evidence I've read indicates fairly unequivocally that the payroll taxes are a significant impediment to job growth.

18. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au contenu de la déclaration visée au paragraphe 10 du présent article, à la preuve visée au paragraphe 11, point a), du présent article, attestant que l'opérateur économique ne se trouve dans aucune des situations d'exclusion, notamment eu égard au document unique de marché européen prévu à l'article 59, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, ainsi qu'aux situations dans lesquelles le pouvoir adjudicateur peut ou non demander la présentation d'une telle déclaration ou preuve.
18. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the content of the declaration referred to in paragraph 10 of this Article, on the evidence referred to in point (a) of paragraph 11 of this Article, that an economic operator is not in one of the exclusion situations, including by reference to the European Single Procurement Document as provided for in Article 59(2) of Directive 2014/24/EU, and on the situations in which the contracting authority may or may not require the submission of such a declaration or evidence.

7. Lorsqu’un opérateur économique apporte une preuve ou des données obtenues dans le cadre d’un accord ou d’un système qui a fait l’objet d’une décision conformément au paragraphe 4, dans la mesure prévue par ladite décision, les États membres n’exigent pas du fournisseur qu’il apporte d’autres preuves de conformité aux critères de durabilité fixés à l’article 17, paragraphes 2 à 5, ni d’informations sur les mesures visées au paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent article.
7. When an economic operator provides proof or data obtained in accordance with an agreement or scheme that has been the subject of a decision pursuant to paragraph 4, to the extent covered by that decision, a Member State shall not require the supplier to provide further evidence of compliance with the sustainability criteria set out in Article 17(2) to (5) nor information on measures referred to in the second subparagraph of paragraph 3 of this Article.

7. Lorsqu’un opérateur économique apporte une preuve ou des données obtenues dans le cadre d’un accord ou d’un système qui a fait l’objet d’une décision conformément au paragraphe 4, dans la mesure prévue par ladite décision, les États membres n’exigent pas du fournisseur qu’il apporte d’autres preuves de conformité aux critères de durabilité fixés à l’article 7 ter, paragraphes 2 à 5, ni d’informations sur les mesures visées au paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent article.
7. When an economic operator provides proof or data obtained in accordance with an agreement or scheme that has been the subject of a decision under paragraph 4, to the extent covered by that decision, a Member State shall not require the supplier to provide further evidence of compliance with the sustainability criteria set out in Article 7b(2) to (5) nor information on measures referred to in the second subparagraph of paragraph 3 of this Article.

Même si les juridictions devront nécessairement mettre en balance les éléments de preuve économiques qui leur sont présentés, le document vise à les aider à mettre en évidence les éléments de preuve pertinents et à en déterminer l'importance relative.
Although it will be necessary for courts to weigh the economic evidence presented to them, the paper is intended to help them to identify which elements of the evidence are relevant and determine the relative importance of those elements.

l'application au cas par cas d'un test économique consistant à subordonner l'octroi de l'autorisation à la preuve de l'existence d'un besoin économique ou d'une demande du marché, à évaluer les effets économiques potentiels ou actuels de l'activité ou à évaluer l'adéquation de l'activité avec les objectifs de programmation économique fixés par l'autorité compétente; cette interdiction ne concerne pas les exigences en matière de programmation qui ne poursuivent pas des objectifs de nature économique mais relèvent de raisons impérieuses d'intérêt général.
the case-by-case application of an economic test making the granting of authorisation subject to proof of the existence of an economic need or market demand, an assessment of the potential or current economic effects of the activity or an assessment of the appropriateness of the activity in relation to the economic planning objectives set by the competent authority; this prohibition shall not concern planning requirements which do not pursue economic aims but serve overriding reasons relating to the public interest.

L'absence de preuve économique et comptable de la réalisation du rééquilibrage tarifaire malgré les mesures adoptées en 1999 (aucun calendrier précis pour atteindre le rééquilibrage n'ayant d'ailleurs jamais été notifié);
the lack of any economic or accounting evidence of tariff restructuring taking place, despite the measures decided on in 1999 (The Commission has never been notified of any precise timetable for the restructuring to be seen through);

Les preuves économiques dont nous disposons laissent entendre que la libre concurrence croissante dans le service aérien depuis 1987 a eu des conséquences destructrices pour les clients des lignes aériennes ainsi que leurs employés et les investisseurs.
The economic evidence suggests increasingly that the free competition in air travel since 1987 has had destructive consequences for airline consumers, employees and investors alike.

des preuves économiques fiables mais imparfaites qui ne seraient pas strictement conforme aux exigences énoncées dans les bonnes pratiques ne seront pas écartées, si l'alternative est de s'appuyer sur d'autres preuves économiques qui ne sont pas soumises à des normes similaires,
sound but imperfect economic evidence that does not strictly meet the standard set out in the Best Practices will not be discarded, if the alternative is to rely on other economic evidence that is not subject to similar standards,