Traduction de «preuves à produire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être le premier à se faire entendre [ être le premier à produire sa preuve | être le premier à exposer ses arguments ]
proceed first

assigner à produire des éléments de preuve
subpoena evidence

Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]
Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty

preuve à connaissance nulle | preuve interactive sans révélation | authentification à apport de connaissance nulle | authentification à apport nul de connaissance
zero knowledge proof

assignation à produire | subpoena duces tecum
subpoena duces tecum

non-répudiation à l'émission | non-répudiation avec preuve à l'origine
non-repudiation with proof of origin

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

apporter en preuve | présenter une preuve | produire une preuve
to adduce evidence | to introduce evidence

administrer des preuves | produire des preuves
to produce evidence | to produce proofs

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les informations et preuves à produire afin de prouver l'usage d'une marque antérieure comprennent des indications sur le lieu, la durée, l'importance et la nature de l'usage qui a été fait de la marque antérieure, ainsi que des indications sur sa réputation ou sa notoriété.
The information and evidence to be produced in support of the use of an earlier trademark shall comprise particulars of the location, duration, extent and nature of the use made of the earlier trademark, and of its reputation and renown.

3. L'acte d'accusation présenté à la juridiction nationale compétente dresse la liste des éléments de preuve à produire au procès.
3. The indictment submitted to the competent national court shall list the evidence to be adduced in trial.

Cette disposition s'applique sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge du fond en matière de constatation des faits et du droit de la défense de présenter des preuves conformément aux règles nationales applicables, y compris la possibilité de produire des preuves à décharge ou de mener ses propres investigations Les États membres veillent aussi à ce que le doute quant à la culpabilité de la personne soupçonnée ou poursuivie profite à celle-ci.
This is without prejudice to any ex officio fact finding powers of the trial court and to the right of the defence to present evidence in accordance with the applicable national rules, including the opportunity to submit evidence for the defence or to conduct investigations for the defence Member States shall also ensure that suspects or accused persons have the benefit of any doubt as to their guilt.

2. Le respect du paragraphe 1 est présumé, à moins que les autorités douanières n’aient des raisons de croire le contraire; en pareil cas, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire des preuves du respect de ce paragraphe, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, ou des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.
2. Compliance with paragraph 1 shall be considered as satisfied unless the customs authorities have reason to believe the contrary. In such cases, the customs authorities may request the declarant to provide evidence of compliance, which may be given by any means, including contractual transport documents such as bills of lading or factual or concrete evidence based on marking or numbering of packages or any evidence related to the goods themselves.

Néanmoins, si les autorités nationales ont des soupçons fondés quant à l'authenticité d'un mariage donné, qui sont étayés par des preuves (telles que des informations contradictoires fournies par les époux), elles peuvent inviter le couple à produire d'autres documents ou éléments de preuve pertinents.
However, if the national authorities have well-founded suspicions as to the genuineness of a particular marriage, which are supported by evidence (such as conflicting information provided by the spouses), they can invite the couple to produce further relevant documents or evidence.

Je pense que ce fait – voter de la même façon et d’éviter de nouveaux retards – constitue un test de la volonté dont nous faisons preuve pour produire un budget, afin de mettre à la disposition des citoyens européens les moyens de mettre en œuvre les projets et les programmes qui pourraient, et devraient, être propices à la croissance de l’emploi.
I think this – to vote in the same way and avoid further delays in time – is a test of the will we have to deliver the budget, to deliver the means to European citizens to implement projects and the programmes that could and should be conducive to growth in jobs.

Fondamentalement, on éliminera des obstacles à l'existence d'un espace judiciaire européen, à la fois en instituant un formulaire type européen dont se serviront les juridictions des États requérants dans la langue des juridictions requises, de manière à faciliter la communication entre elles ; en créant un organisme central dans chaque pays, qui recevra et distribuera les demandes émanant d'un autre État de production de preuve d'une juridiction nationale, en établissant le principe que toute la demande doit recevoir une réponse, les juridictions européennes requises étant tenues de produire la preuve dans un délai de six mois, au risque de devoir fournir des explications à la juridiction requérante.
Ultimately, this will remove obstacles to the creation of a European legal area, either by creating a standard European form to be used by the courts in the requesting States in the language of the requested courts, so as to facilitate communication between the two, or by creating a central authority in each country which will receive and forward requests originating from another State for the taking of evidence from a national court, or by establishing the principle that the entire request must be responded to, and obliging requested European courts to execute this request within six months, at the end of which, if they have not complied, they will have to provide an explanation to the requesting court.

Mais je tiens à remercier tout particulièrement la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et son rapporteur, John Bowis, lequel a fait preuve d'un réel esprit consensuel pour produire cet avis. Je tiens à lui rendre hommage et à rendre hommage aux autres députés de cette Assemblée qui ont pris le temps de débattre de cette question de la sécurité alimentaire avec mes fonctionnaires et moi-même.
I must give special thanks to the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy and its rapporteur, John Bowis, for producing this opinion with such a degree of consensus and pay particular tribute to him and to the other Members of this House who have taken the time to discuss these issues with me and with my officials.

1. Les parties peuvent encore produire des preuves ou faire des offres de preuve dans la réplique et la duplique à l'appui de leur argumentation.
1. In reply or rejoinder a party may produce or offer further evidence in support of his arguments.

2. À titre exceptionnel, les parties peuvent encore produire des preuves ou faire des offres de preuve après la clôture de la phase écrite de la procédure.
2. The parties may, exceptionally, produce or offer further evidence after the close of the written part of the procedure.