Vertaling van "preuves à l’appui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve à l'appui d'une déclaration [ preuve à l'appui d'une affirmation ]
evidence supporting a statement

preuve à l'appui de l'identité
supporting evidence of identity

preuve à l'appui
evidence in support

pièce | pièce à conviction | pièce à l'appui | document à l'appui
exhibit

prêts à l'appui de réformes | prêts en faveur de réformes | prêts à l'appui de mesures d'ajustement
policy-based lending | policy loans

prêt à l'appui | prêt en faveur de réformes | prêt à l'ajustement macroéconomique
policy-based lending | policy loan

preuve à l'appui d'une affirmation | preuve à l'appui d'une déclaration
evidence supporting a statement

document à l'appui | pièce à l'appui | preuve à l'appui
document in support | evidence in support | proof in support

preuves à l'appui
with supporting evidence

remise à titre probatoire | remise de moyens de preuve | remise servant à l'administration des preuves
handover for the purpose of providing evidence | surrender for the purpose of providing evidence | handing over for the purpose of giving evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui.
Subject to the provisions of this Notice, all interested parties are hereby invited to make their views known, submit information and provide supporting evidence.

Sur la question de l'accréditation lors de pratiques déloyales, la CSN appuie l'introduction de l'article 99.1 autorisant le Conseil à accréditer, même sans preuve de l'appui de la majorité, des employés de l'unité lorsque l'employeur a contrevenu à l'interdiction de pratiques déloyales dans des circonstances telles que le Conseil puisse être d'avis que, n'eût été les pratiques déloyales, le syndicat aurait obtenu l'appui de la majorité des employés de l'unité.
On the matter of certification where unfair labour practices arise, CNTU supports section 99.1, which permits the Board to certify, despite a lack of evidence of support by a majority of employees in the unit if the employer has failed to comply with the prohibition on unfair labour practices in circumstances in which the Board is of the opinion that, but for the unfair labour practices, the trade union could reasonably have been expected to have had the support of a majority of the employees in the unit.

Lorsqu'une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, le Tribunal du brevet communautaire peut ordonner que ces preuves soient produites par la partie adverse, sous réserve qu'il existe des conditions garantissant la protection des informations confidentielles.
Where a party has presented reasonably accessible evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, cited evidence which is to be found under the control of the opposing party, the Community Patent Court may order that such evidence be produced by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

Une telle disposition devrait permettre de trouver un équilibre raisonnable entre les intérêts des parties, comme le prévoit l'article 43, paragraphe 1, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994, dans les cas où une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.
A reasonable balance between the interests of parties would seem to be struck as recognised by Article 43(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) of 15 April 1994 where a party has presented reasonably available evidence to support its claims, and has, in substantiating those claims cited evidence under the control of the opposing party.

La brasserie tchèque a fourni la preuve attestant de sa qualité de titulaire de la marque antérieure mais la protection accordée à cette marque a expiré pendant la période impartie par l'OHMI pour produire les éléments de preuve à l'appui de son opposition.
Budějovický Budvar provided evidence showing its ownership of the earlier trade mark but the protection enjoyed by that mark expired during the period which OHIM had set for submission of evidence in support of the opposition.

Budějovický Budvar, qui s'opposait à cet enregistrement, n'était pas tenue de fournir d'office la preuve du renouvellement de sa marque antérieure identique pendant la période impartie pour produire les éléments de preuve à l'appui de son opposition
Budějovický Budvar, which brought opposition proceedings against that registration, was not obliged to provide, automatically, proof of renewal of its earlier identical mark during the period set for submission of evidence in support of its opposition

Cette règle ne s’applique que si le transporteur peut produire une preuve du transport international de marchandises vers le pays de l’UE concerné ainsi qu’une preuve à l’appui de chaque transport de cabotage consécutif effectué.
This law only applies if the haulier can produce proof of the international carriage of goods into the EU country concerned as well as proof of each consecutive cabotage operation undertaken.

Le personnel d'AAC a insisté pour que nous produisions des preuves de l'appui de l'industrie en faveur de notre proposition, et nous avons donc obtenu le consensus de l'industrie canadienne des engrais en ce qui concerne les coûts de la sécurité et avons même reçu une lettre d'appui, mais le ministère a alors insisté pour dire qu'il fallait l'appui des cultivateurs.
AAFC staff insisted that we should produce evidence of industry support for our proposal, so we obtained consensus from the Canadian fertilizer industry on the security costs and even received a letter of endorsement, but then the department insisted that grower support was required.

1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

Les exemples suivants illustrent des erreurs importantes. L'application erronnée des exigences ou des critères qui prévoient que la Loi sur la citoyenneté au Canada, en matière de preuve, une erreur fondamentale au sujet de l'application de lois étrangères dans un cas où l'application de cette loi est un élément obligatoire de la décision, une absence complète de preuves à l'appui de la ou des conclusions de fait que le fonctionnaire de la citoyenneté a tiré, la preuve est contraire à la conclusion de fait que le fonctionnaire de la citoyenneté fondé de pouvoir a tiré ou le fonctionnaire de la citoyenneté a omis de prendre en compte des faits pertinents ou a fondé sa conclusion sur des faits qui n'étaient pas pertinents.
The following examples illustrate " material defects" : the improper application of proof requirements or tests under the Citizenship of Canada Act; a fundamental mistake about the operation of foreign law where the correct application of the foreign law is a required element of the decision; a complete absence of evidence to support the citizenship official's finding or findings of fact; the evidence is contrary to the delegated citizenship official's finding of fact; or the official failed to consider relevant facts or based his finding on irrelevant facts.