Traduction de «preuves à caractère génétique étaient présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Collecte et entreposage des preuves médico-légales à caractère génétique
Obtaining and Banking DNA Forensic Evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant juillet 1995, les preuves à caractère génétique étaient présentées devant les tribunaux canadiens depuis un certain temps déjà, mais aucun cadre législatif précis ne régissait le recours à ces preuves.
Prior to July 1995, DNA evidence had been presented before Canadian courts for some time, but there was no specific legislative framework to govern recourse to such evidence.

La liste des infractions primaires comprendra les infractions graves avec violence et les infractions sexuelles les plus graves, infractions que les éléments de preuve à caractère génétique peuvent le plus aider à élucider.
The list of primary designated offences will include serious violent offences including aggravated sexual assault, which are the types of offences for which DNA evidence can be most useful.

Le gouvernement a entendu des témoignages des plus grands experts qui lui ont dit que les éléments de preuve à caractère génétique peuvent nous révéler beaucoup plus de renseignements sur une personne qu'un échantillon d'haleine, une empreinte digitale ou même une simple analyse de sang.
The government has heard testimony from top experts, who said that genetic evidence can reveal much more about an individual than a breath sample, a finger print or even a blood sample.

Les preuves du caractère minimal de l’incidence sur l’environnement sont présentées dans une étude et un rapport relatifs à l’aire d’exploitation que l’opérateur est tenu de fournir à l’autorité ou à l'organisme de contrôle.
The evidence of minimal environmental impact shall be supported by a survey and report on the exploited area to be provided by the operator to the control authority or control body.

Les nouvelles informations présentées à cet égard par la société n’ont pas été étayées par des preuves et, en substance, étaient en contradiction avec les informations vérifiées.
The new information submitted by the company in this respect was not backed up by any evidence and, in essence, contradicted verified information.

Au contraire, les données présentées par les producteurs de l’Union sur les capacités inutilisées de ces sept producteurs indiens étaient principalement fondées sur «la connaissance du marché» et, bien que cela ait été expressément demandé, elles n’ont pas pu être étayées par des preuves factuelles et solides.
On the contrary, the data presented by the Union producers on these seven Indian producers’ spare capacity were mainly based on ‘market knowledge’ and, although this was specifically requested, they could not be substantiated by solid factual evidence.

Cependant, la question préjudicielle centrale est d'établir s'il y des motifs raisonnables de conclure qu'il y a vraisemblablement eu erreur judiciaire. À défaut d'éléments de preuve à caractère génétique, il faut une audition, une évaluation non seulement des témoignages, mais aussi des preuves documentaires et, très souvent, des présentations opposées du procureur de la Couronne et de l'avocat de la personne injustement condamnée, outre le processus d'examen indépendant comme je l'ai indiqué.
In the absence of any DNA evidence, this of course involves a hearing, an appreciation of all the witness testimony and documentary evidence, and very often competing submissions made by the Crown and made by counsel for the wrongfully convicted, as well as the processes of independent reviews, as I indicated.

4. Conformément à la législation interne du pays d'importation, un traitement préférentiel peut aussi être accordé, le cas échéant par la ristourne des droits de douane, pendant une durée de deux ans au moins à compter de la date d'acceptation de la déclaration d'importation, lorsqu'une preuve de l'origine est présentée qui indique que les produits importés étaient à cette date éligibles à un traitement tarifaire préférentiel.
4. In accordance with the internal legislation of the importing country, preferential treatment may also be granted, where applicable by repayment of duties, within a period of at least two years from the date of acceptance of the import declaration, where a proof of origin is produced indicating that the imported goods were at that date eligible for preferential tariff treatment.

On y trouve notamment les infractions avec violence les plus graves et les infractions à caractère sexuel, infractions que les éléments de preuve à caractère génétique peuvent le mieux élucider.
This type of offence includes those that involve violence or that are of a sexual nature and for which evidence based on DNA profiles can be particularly useful.

considérant que, pour certaines quantités d'oranges ou mandarines communautaires, des compensations financières sont octroyées dans le but d'assurer la présence de ces produits sur les marchés communautaires d'importation ; que cette réglementation serait détournée de son objet si ces produits étaient exportés ultérieurement vers les pays tiers ; qu'il y a lieu, dès lors, d'obtenir l'assurance, au moment où sont présentées les demandes de restitutions, du respect de cette interdiction ; qu'à cette fin il convient de prévoir que puisse être exigé des exportateurs qu'ils fournissent la preuve que les oranges ou mandarines qu'ils se proposent d'exporter n'ont pas bénéficié d'une telle compensation;
Whereas financial compensation is granted for certain quantities of Community oranges or mandarins with a view to ensuring that these products are available in the import markets of the Community ; whereas that rule would be meaningless if such products were exported later to third countries ; whereas, therefore, assurance of compliance with this prohibition must be obtained at the time that requests for the refund are submitted ; whereas, to that end, exporters should be obliged to furnish proof that the oranges and mandarins which they intend to export have not benefited from that compensation;