Vertaling van "preuves à apporter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve à connaissance nulle | preuve interactive sans révélation | authentification à apport de connaissance nulle | authentification à apport nul de connaissance
zero knowledge proof

brûleur à air soufflé [ brûleur soufflé | brûleur à gaz à air soufflé | brûleur à air pulsé | brûleur à courant d'air forcé | brûleur à alimentation mécanique | brûleur mécanique | brûleur à tirage forcé | brûleur à apport d'air ]
forced draft burner [ forced-draft burner | power burner | forced draft power burner | power type burner | burner of the power type | power gas burner | power type of gas burner ]

preuve à l'appui d'une déclaration [ preuve à l'appui d'une affirmation ]
evidence supporting a statement

brûleur à air induit [ brûleur à induction | brûleur atmosphérique à induction | brûleur à apport d'air | brûleur à induction d'air ]
induced-draft burner [ air induction burner ]

non-répudiation à l'émission | non-répudiation avec preuve à l'origine
non-repudiation with proof of origin

apporter en preuve | présenter une preuve | produire une preuve
to adduce evidence | to introduce evidence

progrès dans l'exécution des engagements dont on pourra apporter la preuve
demonstrable progress in achieving commitments

apporter la preuve aux autorités compétentes
to provide the competent authorities with all matters of fact

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

baguette d'apport à section trilobée | baguette d'apport à section en trèfle
trefoil shaped filler rod

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une entreprise qui ne peut prétendre à une immunité totale peut néanmoins demander à bénéficier d'une réduction d'amende dans la mesure où elle fournit des éléments de preuve qui apportent une valeur ajoutée significative par rapport à ceux déjà en possession de la Commission.
A firm which cannot claim total immunity may nevertheless request a reduction of fines if it supplies evidence which represents significant added value with respect to the evidence already in the Commission's possession.

La preuve à apporter est de deux ordres, à savoir:
The evidence required would be twofold

La Commission adopte des actes d'exécution précisant le type et les caractéristiques précises des éléments de preuve à apporter pour revendiquer une priorité d'exposition conformément au paragraphe 2 du présent article.
The Commission shall adopt implementing acts specifying the type and details of evidence to be filed for claiming an exhibition priority in accordance with paragraph 2 of this Article.

4. La Commission adopte des actes d'exécution précisant le type et les caractéristiques précises des éléments de preuve à apporter pour revendiquer une priorité d'exposition conformément au paragraphe 2 du présent article.
4. The Commission shall adopt implementing acts specifying the type and details of evidence to be filed for claiming an exhibition priority in accordance with paragraph 2 of this Article.

Nous insisterons sur la détermination dont nous avons fait preuve pour apporter une solution globale à la crise de la dette souveraine: en relevant le défi posé par les pays vulnérables; en soutenant la croissance grâce à des réformes structurelles et un assainissement budgétaire différencié et axé sur la croissance dans le cadre du semestre européen; en renforçant les pare-feux financiers de la zone euro; en finançant et en recapitalisant les banques; et en renforçant la gouvernance économique dans la zone euro.
We will emphasise how we have been determined in delivering a comprehensive response to the sovereign debt crisis: addressing the challenges of vulnerable countries; supporting growth through structural reform and differentiated and growth-friendly fiscal consolidation within the European Semester; strengthening euro area financial firewalls; funding and recapitalising banks; and strengthening economic governance in the euro area.

Or, elle a des preuves à apporter indiquant qu'elle est poursuivie pour adultère en Iran, mais l'ERAR a refusé de considérer ces preuves, non pas parce qu'elles ne sont pas bonnes, valides ou complètes, mais simplement parce qu'elles n'ont pas été soumises au bon moment dans le processus de demande du statut de réfugié.
She has evidence to submit indicating that she is being prosecuted for adultery in Iran, but the PRRA refused to take this evidence into account, not because it is unreliable, invalid or incomplete, but simply because it was not submitted at the right time in the application process for refugee status.

Toutefois elle a signalé que la possibilité d'introduire un différent taux de découplage selon les régions était actuellement examinée par ses services, sous réserve de la preuve à apporter par l'Etat membre qu'une telle distinction serait justifiée et basée sur des critères objectifs.
However, the possibility of introducing different decoupling rates according to region was currently under consideration by her department, subject to the Member State providing evidence that such a distinction would be justified and based on objective criteria.

Preuve à apporter aux autorités compétentes
Provision of proof to the competent authorities

(4.1) Pour l'application de la présente partie, lorsque le contributeur décède alors qu'il était marié à une personne avec qui il avait cohabité jusqu'à leur mariage et que, pendant cette période de cohabitation, il l'avait présentée en public comme son conjoint, le Conseil du Trésor peut la considérer comme mariée au contributeur à la date où, selon des éléments de preuve convaincants apportés par elle, cette présentation a commencé».
(4.1) For the purposes of this Part, where a contributor dies and, at the time of death, the contributor was married to a person with whom the contributor had been residing for a period immediately before the marriage and who, during that period, had been publicly represented by the contributor to be the spouse of the contributor, the Treasury Board may deem that person to have become married to the contributor on the day established by that person to the satisfaction of the Treasury Board as being the day on which the representation began" .

« (4) Pour l'application de la présente partie, lorsque le contributeur décède alors qu'il cohabitait depuis au moins un an avec une personne de sexe opposé, le Conseil du Trésor peut assimiler cette personne au conjoint survivant du contributeur si ce dernier la présentait en public comme son conjoint pendant cette période et peut la considérer comme mariée au contributeur à la date où, selon des éléments de preuve convaincants apportés par elle, cette présentation a commencé.
" (4) For the purposes of this Part, where a contributor dies and the contributor had been, for a period of not less than one year immediately before the contributor's death, residing with a person of the opposite sex to whom the contributor was not married, the Treasury Board may deem that person to be the surviving spouse of the contributor if, during that period, that person had been publicly represented by the contributor to be the spouse of the contributor, and may deem that person to have become married to the contributor on the day established by that person to the satisfaction of the Treasury Board as being the day on which the representation began.