Vertaling van "preuves voulues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élément de preuve voulu
evidentiary requirement

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

en temps voulu [ dans le temps voulu | dans le temps requis ]
in the time required [ in due course ]

Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la CCC [ Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la Corporation commerciale canadienne ]
What's it all about Seminar

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve de
EO

constatations à propos de la preuve
Proof findings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous pensons que ces garanties sont suffisantes pour permettre, si la preuve est suffisante en droit canadien—et cela reste à être déterminé par le juge—que, sur la foi de cette authentification appropriée de l'individu, le gouvernement canadien se satisfasse de ce que, dans les circonstances, on a la qualité de preuve voulue.
We feel that these assurances are sufficient, if indeed the evidence is sufficient under Canadian law—and that remains to be determined by the judge—to allow the Canadian government, based on the appropriate authentication, to determine that under the circumstances, proper evidence for extradition has been admitted.

Après octobre, en perquisitionnant son appartement à Montréal, ils ont immédiatement trouvé les preuves voulues, mais Ressam avait disparu.
After October they immediately got the goods on the guy by searching his apartment in Montreal, although Ressam was nowhere to be found.

La Couronne, dans cette affaire, n'avait pas nécessairement la preuve voulue pour obtenir une condamnation contre l'autre individu, Paul Bernardo.
In that particular case, the Crown did not necessarily have enough evidence to convict the other individual involved, Paul Bernardo.

7. Lorsqu’il reçoit par un autre canal que celui du rapport écrit de supervision de l’organisme d’accréditation ou d’agrément des éléments de preuve démontrant que le vérificateur environnemental n’a pas exercé ses activités de manière suffisamment adéquate pour donner toutes les garanties voulues quant au respect des exigences du présent règlement par l’organisation, l’organisme compétent consulte l’organisme d’accréditation ou d’agrément supervisant le vérificateur environnemental.
7. Where the Competent Body has received evidence, other than by means of a written supervision report of the Accreditation or Licensing Body, that activities of the environmental verifier were not performed adequately enough to ensure that the requirements of this Regulation are met by the organisation, it shall consult the Accreditation or Licensing Body supervising the environmental verifier.

7. Lorsqu’il reçoit par un autre canal que celui du rapport de supervision de l’organisme d’accréditation des éléments de preuve démontrant que le vérificateur environnemental n’a pas exercé ses activités de manière suffisamment adéquate pour donner toutes les garanties voulues quant au respect des exigences du présent règlement par l’organisation, l’organisme compétent consulte l’organisme d’accréditation supervisant le vérificateur environnemental.
7. Where the Competent Body has received evidence otherwise than through a supervision report of the Accreditation Body, that activities of the environmental verifier were not performed adequately enough to ensure that the requirements of this Regulation are met by the organisation, it shall consult the Accreditation Body supervising the environmental verifier.

Ils avaient toutes les preuves voulues que leurs enfants étaient bien leurs enfants, ses enfants à lui, mais l'ambassade—et cette fois-ci c'était à Abidjan—a insisté pour qu'il y ait des tests d'ADN, alors que nous avions envoyé tous ces renseignements.
They had ample proof that the children were their children, were his children, yet the embassy and this time it was in Abidjan insisted on DNA testing, despite the fact that we sent all this information.

Si nous ne permettons pas aux tribunaux de faire leur travail et à la justice de suivre son cours jusqu'au bout, nous n'aurons pas les preuves voulues pour intenter d'autres poursuites.
Until we allow the justice system to do its work, and for the due court system to be concluded appropriately, we will not have the evidence required to move forward on further actions.

En effet, la stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006 donnera lieu à des propositions législatives qui - nous l'espérons-, dans le droit fil de la proposition du rapporteur, respecteront les grands critères établis dans les divers documents de la Commission européenne visant à mieux légiférer et en particulier : les principes de subsidiarité, de nécessité et de proportionnalité, la preuve qu'une action de la Communauté est nécessaire, l'identification des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur, la fourniture des informations voulues sur l'impact de l'acquis communautaire s'y rapportant et les principaux acteurs concernés, dont les entreprises et les consommateurs, et, enfin, la fourniture de preuves et de garanties suffisantes quant à la viabilité et à l'efficacité des mesures destinées à parvenir aux objectifs poursuivis.
In fact, the consumer policy strategy for 2002-2006 will lead to legislative proposals that we, like the rapporteur, hope will respect the important criteria established in the European Commission’s package on better regulation, in particular: the principles of subsidiarity, necessity and proportionality; the presentation of consistent proof of the need for Community action; the identification of existing barriers to the development of the internal market; making appropriate information available on the impact on the existing Community acquis and on the main interested parties, which are undertakings and consumers; and lastly, the presentation of adequate proof and guarantees on the viability and effectiveness of measures intended to implement the objectives that have been set.

Je désire également remercier le rapporteur, M. Caudron, mais aussi les rapporteurs fictifs, M. Van Velzen et Mme McNally, de leur contribution et du respect dont ils ont fait preuve à l'égard des députés qui, par leurs amendements, ont voulu améliorer ce programme-cadre.
I should also like to thank the rapporteur, Mr Caudron, as well as the shadow rapporteurs, Mr Van Velzen and Mrs McNally, for their contributions and the respect they have shown towards those individual Members who have sought to improve this framework programme with their amendments.

2. Si un organisme compétent reçoit de la part de l'organisme d'agrément un rapport de supervision fournissant la preuve que les activités du vérificateur environnemental n'ont pas été menées de manière suffisamment adéquate pour donner toutes les garanties voulues sur le respect des exigences du présent règlement par l'organisation candidate, l'enregistrement, selon le cas, est refusé ou fait l'objet d'une radiation provisoire, jusqu'à ce que l'assurance de la conformité de l'organisation à l'EMAS ait été obtenue.
2. If a competent body receives a supervision report from the accreditation body which gives evidence that the activities of the environmental verifier were not performed adequately enough to ensure that the requirements of this Regulation are met by the applicant organisation, registration shall be refused or suspended as appropriate until assurance of the organisation's compliance with EMAS is obtained.