Traduction de «preuves suffisantes soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

preuve concluante | preuve satisfaisante | preuve substantielle | preuve suffisante
conclusive proof | satisfactory evidence | substantial evidence | sufficient evidence

commencement de preuve | preuve prima facie | preuve suffisante à première vue
prima facie evidence | prima facie proof

preuve satisfaisante [ preuve suffisante | justification ]
satisfactory evidence

preuve suffisante
sufficient evidence

preuve suffisante en droit
legally sufficient evidence

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme cette preuve d'identité n'est pas définie dans la loi, nous souhaiterions qu'un règlement soit adopté pour définir les termes «preuve suffisante d'identité» et «preuve suffisante de résidence» et que ce règlement soit soumis à ce comité pour une évaluation ultérieure.
Since this proof of identity is not defined in the Act, we would like to see regulations made that would define the terms “satisfactory proof of identity” and “satisfactory proof of residence”, the regulations then being submitted for consideration by the committee.

Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution aux lignes 9 à 13, page 7, de ce qui suit : " (3) Pour l'application de la présente loi, les expressions " preuve suffisante d'identité " et " preuve suffisante de résidence " s'entendent au sens prévu par les règlements" .
Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing lines 8 to 13 on page 7 with the following: " (3) For the purposes of this Act, the expressions " satisfactory proof of identity" and " satisfactory proof of residence" have the meaning given to those expressions by the regulations" .

que tout détenu contre lequel les États-Unis détiennent des preuves suffisantes soit dûment jugé, sans retard, dans le cadre d'un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial et, s'il est condamné, qu'il soit emprisonné aux États-Unis;
that any detainee against whom the United States has sufficient evidence is properly tried without delay in a fair and public hearing by a competent, independent, impartial tribunal and, if convicted, imprisoned in the United States,

106. souligne que dans le but de respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme, l'Union européenne devrait inclure, en tenant compte de la nature des accords et de la situation propre à chaque pays partenaire, des clauses systématiques relatives à la démocratie, à l'état de droit et aux droits de l'homme ainsi qu'aux normes sociales et environnementales; considère que ces clauses devraient permettre à la Commission de suspendre au moins temporairement les avantages commerciaux, dont ceux découlant des accords de libre-échange, s'il existe des preuves suffisantes de violations des droits de l'homme, y compris en droit du travail, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un État membre ou du Parlement européen; estime qu'en tout état de cause, l'Union devrait clairement indiquer les sanctions appropriées qui pourraient être appliquées à des pays tiers qui commettent de graves violations des droits de l'homme, et les appliquer; réitère une fois de plus sa demande à la Commission et au Conseil, et en particulier à la haute représentante/vice-présidente de la Commission, de rendre effective la clause relative aux droits de l'homme dans les accords internationaux en vigueur et, par conséquent, de mettre en place un mécanisme de mise en œuvre effective de cette clause dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;
106. Stresses that, with a view to fulfilling its international human rights commitments, the EU should include, taking account of the nature of the agreements and the situation specific to each partner country, systematic clauses relating to democracy, the rule of law and human rights, as well as social and environmental standards; considers that these clauses should allow the Commission to suspend at least temporarily trade advantages, including those stemming from free trade agreements, if sufficient evidence of human rights – including labour rights – violations is found, either on its own initiative or at the request of a Member State or the European Parliament; considers that, at all events, the EU should clearly indicate the appropriate penalties which could be applied to non-EU countries that commit serious human rights violations, and should apply them; reiterates yet again its call for the Commission, the Council and, in particular the HR/VP of the Commission, to render effective the human rights clauses in the international agreements in force and consequently to establish a procedure for effective implementation of these clauses in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreement;

110. souligne que dans le but de respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme, l'Union européenne devrait inclure, en tenant compte de la nature des accords et de la situation propre à chaque pays partenaire, des clauses systématiques relatives à la démocratie, à l'état de droit et aux droits de l'homme ainsi qu'aux normes sociales et environnementales; considère que ces clauses devraient permettre à la Commission de suspendre au moins temporairement les avantages commerciaux, dont ceux découlant des accords de libre-échange, s'il existe des preuves suffisantes de violations des droits de l'homme, y compris en droit du travail, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un État membre ou du Parlement européen; estime qu'en tout état de cause, l'Union devrait clairement indiquer les sanctions appropriées qui pourraient être appliquées à des pays tiers qui commettent de graves violations des droits de l'homme, et les appliquer; réitère une fois de plus sa demande à la Commission et au Conseil, et en particulier à la haute représentante/vice-présidente de la Commission, de rendre effective la clause relative aux droits de l'homme dans les accords internationaux en vigueur et, par conséquent, de mettre en place un mécanisme de mise en œuvre effective de cette clause dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;
110. Stresses that, with a view to fulfilling its international human rights commitments, the EU should include, taking account of the nature of the agreements and the situation specific to each partner country, systematic clauses relating to democracy, the rule of law and human rights, as well as social and environmental standards; considers that these clauses should allow the Commission to suspend at least temporarily trade advantages, including those stemming from free trade agreements, if sufficient evidence of human rights – including labour rights – violations is found, either on its own initiative or at the request of a Member State or the European Parliament; considers that, at all events, the EU should clearly indicate the appropriate penalties which could be applied to non-EU countries that commit serious human rights violations, and should apply them; reiterates yet again its call for the Commission, the Council and, in particular the HR/VP of the Commission, to render effective the human rights clauses in the international agreements in force and consequently to establish a procedure for effective implementation of these clauses in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreement;

3. se félicite de ce que l'administration américaine se soit engagée à libérer les prisonniers détenus à Guantanamo ou à leur garantir un procès équitable; demande que, lorsque des preuves suffisantes existent, un procès libre et équitable soit organisé et que les personnes reconnues coupables soient placées en détention en vertu de la législation américaine et incarcérées aux États-Unis;
3. Welcomes the commitment of the US administration to release, or bring to a fair trial, those imprisoned there; calls, where there is enough evidence, for a free and fair trial to take place and those found guilty to be held under country-regionUSplace law and incarcerated in the country-regionUnited States;

« suffisante d'identité selon le paragraphe 143(1) ou une preuve suffisante de résidence selon le paragraphe 144(1), de prêter un serment ou » M. White (North Vancouver), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n 70, Que le projet de loi C-2, à l'article 148, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 62, de ce qui suit :
" identity under subsection 143(1) or satisfactory proof of residence under subsection 144(1), to take an oath required by this Act or" Mr. White (North Vancouver), seconded by Mr. Epp (Elk Island), moved Motion No. 70, That Bill C-2, in Clause 148, be amended by replacing line 38 on page 62 with the following:

Il peut arriver qu'une décision soit prise et qu'on ne soit pas sûr que ce soit la bonne parce qu'on ne dispose pas de preuves suffisantes, ou il appartient en fait à un juge ou à un jury de se prononcer en fonction des éléments de preuve présentés sous serment dans une salle d'audience lorsqu'on peut apprécier l'ensemble de la situation et savoir s'il existe un moyen de défense.
There may be circumstances where the decision is made, but we cannot tell if it is a correct decision because we do not have enough evidence, or it really should be a judge or jury deciding on the basis of evidence given under oath in a courtroom setting when the full picture is out as to whether or not a defence is available.