Vertaling van "preuves strictes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

végétalien | végétalienne | végétarien strict | végétarienne stricte | végétaliste
vegan | strict vegetarian

croissance de micro-organismes anaérobies stricts [ croissance de microorganisme anaérobies stricts ]
cultivation of obligate anaerobe [ obligate anaerobe cultivation ]

isolement de micro-organismes anaérobies stricts [ isolement de microorganismes anaérobies stricts ]
isolation of obligate anaerobe [ obligate anaerobe isolation ]

identification de micro-organismes anaérobies stricts [ identification de microorganismes anaérobies stricts ]
identification of obligate anaerobe [ obligate anaerobe identification ]

monnaie au sens étroit | disponibilité monétaire | monnaie au sens strict | masse monétaire au sens étroit | masse monétaire au sens strict
narrowly defined money supply | narrow money | transaction money

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien qu'il n'y ait pas de preuves concluantes, on craint que l'adoption de normes environnementales élevées n'entraîne la délocalisation des industries polluantes vers des pays plus pauvres où les normes sont moins strictes (ce qu'on appelle « la course au moins disant »).
Although there is no conclusive evidence, there is concern that high environmental standards may lead to the migration of polluting industries to poorer countries with less stringent standards in what is often termed the 'race to the bottom'.

51. relève que pour sanctionner les actes terroristes commis dans des pays tiers par des citoyens européens ou par des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union, il est nécessaire que la collecte de preuves soit possible dans les pays tiers, dans le plein respect des droits de l'homme; demande donc à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords de coopération en matière judiciaire et répressive avec les pays tiers afin de faciliter la collecte de preuves dans ces pays, pour autant que des normes et des procédures juridiques strictes, l'état de droit, le droit international et les droits fondamentaux soient garantis par l'ensemble des parties et fassent l'objet d'un contrôle judiciaire; rappelle par conséquent que la collecte de preuves, les interrogatoires et autres techniques d'enquête doivent être menés dans le respect de normes juridiques strictes et être conformes aux lois, principes et valeurs de l'Union européenne ainsi qu'aux normes internationales en matière de droits de l'homme; signale, à cet égard, que l'utilisation de traitements cruels, inhumains et dégradants, de la torture, des détentions extrajudiciaires et des enlèvements est interdite par le droit international et ne peut être envisagée pour collecter des preuves de crimes commis sur le territoire de l'Union européenne ou hors de son territoire par des ressortissants de l'Union;
51. Notes that prosecuting terrorist acts carried out in third countries by European citizens or by non-EU nationals residing in the EU requires that the collection of evidence in third countries should be possible, on a basis of full compliance with human rights; calls, therefore for the EU to work on the setting-up of judicial and law enforcement cooperation agreements with third countries to facilitate the collection of evidence in said countries, provided that strict legal standards and procedures, the rule of law, international law and fundamental rights are safeguarded by all parties and under judicial control; recalls, therefore, that the collection of evidence, interrogation and other such investigative techniques must be carried out subject to strict legal standards and must comply with EU laws, principles and values and international human rights standards; warns, in this connection, that the use of cruel, inhuman and degrading treatment, torture, extra-judicial renditions and kidnapping is prohibited under international law and may not take place for the purpose of collecting evidence of criminal offences committed inside the territory of the EU or outside its territory by EU nationals;

46. relève que pour sanctionner les actes terroristes commis dans des pays tiers par des citoyens européens ou par des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union, il est nécessaire que la collecte de preuves soit possible dans les pays tiers, dans le plein respect des droits de l'homme; demande donc à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords de coopération en matière judiciaire et répressive avec les pays tiers afin de faciliter la collecte de preuves dans ces pays, pour autant que des normes et des procédures juridiques strictes, l'état de droit, le droit international et les droits fondamentaux soient garantis par l'ensemble des parties;
46. Notes that prosecuting terrorist acts carried out in third countries by European citizens or by non-EU nationals residing in the EU requires that the collection of evidence in third countries should be possible, on a basis of full compliance with human rights; calls, therefore for the EU to work on the setting-up of judicial and law enforcement cooperation agreements with third countries to facilitate the collection of evidence in said countries, provided that strict legal standards and procedures, the rule of law, international law and fundamental rights are safeguarded by all parties;

Les juridictions nationales devraient pouvoir, sous leur contrôle strict, surtout en ce qui concerne la nécessité et la proportionnalité des mesures de production de preuves, ordonner la production d'éléments de preuve bien précis ou de catégories de preuves à la demande d'une partie.
National courts should be able, under their strict control, especially as regards the necessity and proportionality of disclosure measures, to order the disclosure of specified items of evidence or categories of evidence upon request of a party.

La délégation et la sous-délégation devraient être justifiées de façon objective et respecter des exigences strictes quant à l’adéquation du tiers chargé de la fonction déléguée et quant à la compétence, au soin et à la diligence requis dont le dépositaire devrait faire preuve pour choisir, désigner et contrôler ce tiers.
Delegation and sub-delegation should be objectively justified and subject to strict requirements in relation to the suitability of the third party entrusted with the delegated function, and in relation to the due skill, care and diligence that the depositary should employ to select, appoint and review that third party.

(15) La juridiction devrait pouvoir , sous son contrôle strict, surtout en ce qui concerne la nécessité et la proportionnalité de la mesure de divulgation, ordonner la divulgation d'éléments de preuve bien précis ou de catégories de preuves à la demande d'une partie.
(15) The court should be able under its strict control, especially as regards the necessity and proportionality of the disclosure measure, to order disclosure of specified pieces of evidence or categories of evidence upon request of a party .

La liste arrêtée par l'Union européenne est beaucoup plus stricte que la liste de l'OIE (Organisation internationale de la santé animale) et votre rapporteure encourage la Commission à continuer à fonder toute modification sur des preuves scientifiques solides même s'il en résulte une liste plus stricte que la norme internationale;
The EU SRM list is much stricter than the list of the OIE (World Organisation for Animal Health) and your Rapporteur encourages the Commission to continue to base any modification on solid scientific advice even if this will result in a list which is stricter than the international standard;

Cependant, la délégation et la sous-délégation devraient être justifiées de façon objective et respecter des exigences strictes quant à la qualité de tiers chargé de la fonction déléguée, et quant à la compétence, au soin et à la diligence requis dont le dépositaire devrait faire preuve pour choisir, désigner et contrôler ce tiers.
However, delegation and sub-delegation should be objectively justified and subject to strict requirements in relation to the suitability of the third party entrusted with the delegated function, and in relation to the due skill, care and diligence that the depositary should employ to select, appoint and review that third party.

13. se félicite de la décision de réglementer et de contrôler l'ensemble des institutions, marchés et instruments systémiquement importants, y compris les fonds spéculatifs, mais estime que d'autres mesures sont nécessaires pour mettre fin aux excès spéculatifs et que la réglementation et la surveillance doivent englober ces activités dont l'ampleur peut, individuellement, être jugée non systémique, mais qui, collectivement, représentent un risque potentiel pour la stabilité financière; approuve les propositions concernant une meilleure mesure des risques hors bilan et des limites plus strictes en matière d'endettement dans le système bancaire; entend continuer à faire preuve d'une extrême vigilance en ce qui concerne l'application effective des principes relatifs aux paiements et compensations dans les institutions financières, et invite l'Union européenne à adopter des mesures plus strictes dans ce domaine, y compris des propositions législatives, et exprime ses doutes quant à l'efficacité de codes de conduite en la matière;
13. Welcomes the decision to regulate and oversee all systemically important institutions, markets and instruments (including hedge funds) but believes that further measures are needed to stamp out speculative excesses and that regulation and supervision must include those activities whose size individually may be judged non-systemic but which collectively represent a potential risk to financial stability; approves the proposals for better measurement of off-balance sheet exposures and tighter limits on leverage in the banking system; will remain extremely vigilant regarding the effective implementation of the principles relating to pay and compensation in financial institutions and calls on the EU to adopt more stringent measures in this area, including legislative proposals; expresses its doubts as to the effectiveness of codes of conduct in this area;

Dès que l'origine criminelle des avoirs a pu être établie sur la base de la notion de preuve en droit civil, moins stricte, la charge de la preuve échoit au défendeur, qui doit prouver l'origine légitime des actifs.
Once the criminal origin of the assets has been proved, using the lower civil burden of proof, the onus shifts to the defendant to prove the legitimate origin of the assets.