Vertaling van "preuves sont adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

personne adoptée
Adopted person

mineur adopté [ mineure adoptée | personne mineure adoptée ]
adopted minor

Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers International ]
Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers-International ]

adulte adopté [ adulte adoptée | personne adulte adoptée ]
adopted adult [ adopted adult person ]

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve de
EO

constatations à propos de la preuve
Proof findings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la reconnaissance mutuelle en matière de preuves. Au niveau européen, une proposition de décision-cadre relative au mandat d'obtention de preuves [COM(2003) 688] devrait être adoptée avant la fin 2005, selon le programme de La Haye.
mutual recognition of evidence: At European level, a proposal for a framework decision on the European evidence warrant (COM(2003) 688) should be adopted by the end of 2005 in accordance with the Hague Programme.

Les mesures régionales qui peuvent être adoptées dans le cadre des plans de rejets temporaires sont également définies, ainsi que les mesures de sauvegarde nécessaires qui seront adoptées si des preuves scientifiques montrent que les objectifs de conservation ne sont pas atteints par les mesures régionales.
The regional measures that can be taken under temporary discard plans are also defined, as well as safeguards that will be taken if scientific evidence shows that the conservation objectives are not being met by the regional measures.

Elles ont été modifiées encore en 1985, après une révision en profondeur du ministère de la Justice, et elles l'ont été de nouveau en 1999, après une étude de ce comité. Une autre série de grands changements s'en vient avec le Programme d'expert en reconnaissance de drogues et les dispositions sur la preuve contraire adoptées dans le projet de loi C-2.
With the changes regarding DRE and evidence to the contrary just passed in Bill C-2, we have another set of major changes coming.

1. S’il existe des preuves, y compris des preuves fondées sur les résultats du sondage effectué par la Commission, que les activités de pêche déployées et/ou les mesures adoptées par un État membre ou par des États membres nuisent aux mesures de conservation et de gestion adoptées dans le cadre de plans pluriannuels ou menacent l’écosystème marin et que la situation exige une intervention immédiate, la Commission peut, sur demande dûment justifiée de tout État membre ou de sa propre initiative, arrêter des mesures d’urgence pour une période maximale de six mois.
1. If there is evidence, including based on the results of the sampling carried out by the Commission, that fishing activities and/or measures adopted by a Member State or Member States undermine the conservation and management measures adopted in the framework of multiannual plans or threaten the marine eco-system and this requires immediate action, the Commission, at the substantiated request of any Member State or on its own initiative, may decide on emergency measures which shall last not more than six months.

Dans les cas où les mesures de conservation des preuves sont adoptées sans que l'autre partie ait été entendue, les parties affectées en sont avisées, sans délai après l'exécution des mesures au plus tard.
Where measures to preserve evidence are adopted without the other party having been heard, the parties affected shall be given notice, without delay after the execution of the measures at the latest.

quant à la formulation des demandes sociales, d’une part : la preuve devrait être faite qu'il existe bien une demande sociale sous-jacente (qui ne se limite pas à tel ou tel intérêt privé) et que la mesure adoptée reflète bien la nature de cette demande (c’est-à-dire qu’il n'y a pas de biais dans la traduction juridique des demandes sociales) ; quant à la traduction juridique des demandes sociales, d’autre part : la preuve devrait être faite que les mesures adoptées sont bien les moins restrictives, sur le plan commercial de l'ensemble des mesures qui permettraient de répondre à cette demande sociale ; elles devraient respecter les principes de base du système commercial multilatéral (transparence, non discrimination, traitement national, proportionnalité) ; enfin, il ne s’aurait s’agir de droits de douanes, comme dans les clauses de sauvegarde classiques, car cela n’aurait aucun sens par rapport à la question posée.
one regarding the formulation of social demands: it would be necessary to demonstrate that there really was a coherent underlying social demand and that the measure adopted was consistent with that demand (i.e. that the legal response did not misrepresent the social demand); and another regarding the legal response to social demands: it would be necessary to demonstrate that the measures adopted did not restrict trade more than other measures capable of satisfying the same demand, and complied with the basic principles underlying the multilateral trading system (transparency, non-discrimination, national treatment and proportionality); and, lastly, the safeguard clause could not be used to sanction customs duties, as conventional safeguard clauses do; that would simply fail to address the issue raised.

Par rapport aux procédures d'entraide judiciaire existantes qu'il remplacera, le mandat européen d'obtention de preuves présentera plusieurs avantages; il permettra notamment d'accélérer les procédures et offrira des garanties claires en matière d'émission et d'exécution. La proposition ne pourra être adoptée qu'à l'unanimité des voix au sein du Conseil des ministres, après consultation du Parlement européen.
As compared to the existing mutual assistance procedures that it would replace, the European Evidence Warrant would bring benefits including faster procedures and clear safeguards for the issuing of a warrant and for its execution.To be adopted, the proposal must be adopted unanimously by the EU Council of Ministers, after consulting the European Parliament.

La Commission européenne a adopté deux propositions de directive du Conseil visant à étendre au Royaume-Uni deux directives, relatives l'une à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe et l'autre au travail à temps partiel, adoptées en décembre dernier au titre du protocole sur la politique sociale annexé au traité de Maastricht.
The European Commission has adopted two proposals for Council Directives aimed at extending to the United Kingdom (UK) two directives - on the Burden of Proof in cases of sex discrimination and on Part-time Work - adopted last December under the Protocol on Social Policy annexed to the Maastricht Treaty.

Lorsque ces directives auront été adoptées par le Conseil, le Royaume-Uni devra transposer leurs dispositions en droit interne dans les mêmes délais que ceux accordés à l'origine aux autres États membres (trois ans pour la directive sur la charge de la preuve et deux ans pour la directive sur le travail à temps partiel).
Once the Directives are adopted by the Council, the UK will have to transpose their provisions into national legislation within the same period originally granted to the other Member States (three years for the Burden of Proof Directive and two years for the Part-time Work Directive).