Traduction de «preuves soient telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

à défaut d'une telle preuve
in the absence of proof to this effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut que ce soit supporté par les faits et il faut que les preuves soient telles que nous puissions, devant le tribunal, soutenir nos causes.
It has to be a case that is supported by facts, and we have to have the evidence that will allow us to support our cases before the tribunal.

6. Le pouvoir adjudicateur peut exonérer un candidat ou un soumissionnaire de l’obligation de produire les preuves documentaires visées au paragraphe 3 si de telles preuves lui ont déjà été présentées aux fins d’une autre procédure de passation de marchés et pour autant que la date de délivrance des documents en question ne remonte pas à plus d’un an et qu’ils soient toujours valables.
6. The contracting authority may waive the obligation of a candidate or tenderer to submit the documentary evidence referred to in paragraph 3 if such evidence has already been submitted to it for the purposes of another procurement procedure and provided that the issuing date of the documents does not exceed one year and that they are still valid.

Dans une telle situation, le Tribunal pourra ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve qu'il existe des conditions garantissant la protection des renseignements confidentiels.
In such a case the Community Patent Court may order that evidence be produced by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

(8) La personne qui veut faire admettre en preuve ce qui a fait l’objet d’une autorisation de divulgation prévue au paragraphe (5), mais qui ne pourrait peut-être pas le faire à cause des règles d’admissibilité applicables devant le tribunal, l’organisme ou la personne ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements, peut demander au tribunal saisi au titre des paragraphes (2) ou (3) de rendre une ordonnance autorisant la production en preuve des renseignements, du résumé ou de l’aveu dans la forme ou aux conditions que celui-ci détermine, pourvu que telle forme ou telles conditions soient conformes à l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (5).
(8) A person who wishes to introduce into evidence material the disclosure of which is authorized under subsection (5), but who may not be able to do so by reason of the rules of admissibility that apply before the court, person or body with jurisdiction to compel the production of information, may request from the court having jurisdiction under subsection (2) or (3) an order permitting the introduction into evidence of the material in a form or subject to any conditions fixed by that court, as long as that form and those conditions comply with the order made under subsection (5).

4. Le pouvoir adjudicateur exonère un opérateur économique de l'obligation de produire les preuves documentaires visées au paragraphe 3 lorsqu'il s'agit d'organisations internationales, s'il peut y avoir accès gratuitement en consultant une base de données nationale ou si de telles preuves lui ont déjà été présentées aux fins d'une autre procédure et pour autant que la date de délivrance des documents en question ne remonte pas à plus d'un an et qu'ils soient toujours valables.
4. The contracting authority shall waive the obligation of an economic operator to submit the documentary evidence referred to in paragraph 3 in the case of international organisations, if it can access it on a national database free of charge or if such evidence has already been submitted to it for the purposes of another procedure and provided that the issuing date of the documents does not exceed one year and that they are still valid.

Aux fins du présent point, un établissement dispose de suffisamment de données sur le marché pour garantir qu’il prend pleinement en compte les principaux risques de ces expositions dans son approche interne conformément aux normes énoncées dans le présent point, il fait la preuve par des contrôles a posteriori ou d’autres moyens appropriés que ses mesures du risque peuvent expliquer d’une manière adéquate les variations historiques de prix de ces produits et il est capable de séparer les positions pour lesquelles il détient une autorisation afin qu’elles soient incorporées dans l’exigence de fonds propres conformément au présent point, des positions pour lesquelles il ne détient pas une telle autorisation.
For the purpose of this point, an institution shall have sufficient market data to ensure that it fully captures the salient risks of those exposures in its internal approach in accordance with the standards set out in this point, demonstrates through back testing or other appropriate means that its risk measures can appropriately explain the historical price variation of those products, and is able to separate the positions for which it holds approval in order to incorporate them in the capital charge in accordance with this point from those positions for which it does not hold such approval.

3. Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
3. Member States shall ensure that the measures to preserve evidence are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, without prejudice to the damages which may be claimed, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.

La difficulté de production d'une telle preuve peut dans la pratique mener à ce que les recours, en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour les préjudices subis, soient lents et très probablement inefficaces.
The difficulty of producing such evidence may in practice result in review procedures for the award of damages being slow and very probably ineffective.

La difficulté de production d'une telle preuve peut, dans la pratique, mener à ce que les recours en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour les préjudices subis soient lents et très probablement inefficaces.
The difficulty of producing such evidence may in practice result in review procedures for the award of damages being slow and very probably ineffective.

Nous veillerons à ce que des procédures internes soient prévues pour examiner les propositions tendant à désigner certaines entités ou personnes comme soutenant ou finançant des activités terroristes ou une entité ou personne précédemment désignée comme telle, sur la base d'un examen minutieux et réalisé en temps utile d'éléments de preuve sérieux et crédibles, permettant raisonnablement de parvenir à cette conclusion.
We will ensure that internal processes are in place for reviewing proposals for designation, based on thorough and timely consideration of serious and credible evidence, providing a reasonable basis to indicate that such entities or individuals are supporting or financing terrorist activity or a previously designated entity or individual.