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Avoir les preuves contre
Contre-preuve
Faire la contre-preuve
Preuve contraire
Preuve en réfutation
Produire une contre-preuve
Produire une preuve contraire
Règle d'exclusion de la preuve extrinsèque
Témoin en contre-preuve

Traduction de «preuves réelles contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contre-preuve | preuve contraire | preuve en réfutation

evidence in rebuttal


produire une contre-preuve [ faire la contre-preuve | produire une preuve contraire ]

adduce evidence in rebuttal [ call evidence in reply ]


contre-preuve | preuve contraire

rebutting evidence | refuting evidence


règle de l'inadmissibilité de la preuve testimoniale contre un écrit [ règle d'exclusion de la preuve extrinsèque ]

parole evidence rule




immunité absolue contre l'utilisation de la preuve dérivée

absolute derivative use immunity




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
45. estime qu'il est possible d'agir efficacement contre la corruption, si les mesures de droit pénal sont respectées et complétées par d'autres dispositions, notamment en vue d'améliorer la transparence et la responsabilité; insiste, par conséquent, pour que les États membres fassent preuve d'une volonté politique ferme de lutter efficacement contre la corruption au niveau tant national qu'européen en adoptant une législation efficace en la matière et en donnant suite aux propositions existantes au niveau européen et invite les cito ...[+++]

45. Is of the opinion that effective action against corruption is possible if criminal law measures are respected and complemented by other measures such as better transparency and accountability; insists, therefore, that Member States demonstrate firm political will in effectively countering corruption at both national and EU level by adopting effective anti-corruption legislation and by proceeding with the existing proposals at EU level, and calls upon citizens to convincingly exert pressure on governments to vigorously pursue mean ...[+++]


44. estime qu'il est possible d'agir efficacement contre la corruption, si les mesures de droit pénal sont respectées et complétées par d'autres dispositions, notamment en vue d'améliorer la transparence et la responsabilité; insiste, par conséquent, pour que les États membres fassent preuve d'une volonté politique ferme de lutter efficacement contre la corruption au niveau tant national qu'européen en adoptant une législation efficace en la matière et en donnant suite aux propositions existantes au niveau européen et invite les cito ...[+++]

44. Is of the opinion that effective action against corruption is possible if criminal law measures are respected and complemented by other measures such as better transparency and accountability; insists, therefore, that Member States demonstrate firm political will in effectively countering corruption at both national and EU level by adopting effective anti-corruption legislation and by proceeding with the existing proposals at EU level, and calls upon citizens to convincingly exert pressure on governments to vigorously pursue mean ...[+++]


En règle générale, les Yukonnais font preuve de compassion lorsqu'ils savent que la pauvreté est réelle et qu'ils en connaissent les effets sur les familles du Yukon, comme le montre leur générosité en octobre dernier au cours de la Semaine de lutte contre la pauvreté et l'itinérance que nous avons parrainée.

Yukoners are, by and large, caring and concerned individuals when they know the reality of poverty and its impacts on Yukon families, as evidenced by their generosity this past October during the Poverty and Homelessness Action Week that we sponsored.


Le meilleur moyen de se prémunir contre le danger que vous avez esquissé, c'est de s'assurer que l'autonomie en cours de négociation à Rambouillet se concrétise bien, que les institutions dont on parle—une assemblée législative, un gouvernement, un président, des élections libres et justes.Il faut s'assurer que la communauté internationale, le gouvernement serbe et les chefs kosovars instaurent cette autonomie réelle et que nous fassions la preuve à la population du Kosovo ...[+++]

The best defence against what you're worried about is to ensure that the autonomy being negotiated right now in Rambouillet is successfully implemented, that the institutions we are talking about—legislature, government, president, free and fair elections.We must ensure that the international community, the Serb government, and the Kosovar leadership follow through with this substantial autonomy and that we demonstrate to the people of Kosovo, of all different political stripes, that this can work.


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Il était évident, d’après leur expression, qu’ils avaient compris qu’il n’y avait pas de preuves réelles contre ce garçon. Les éléments de preuve étaient contradictoires, les déclarations semblaient avoir été concoctées par la police, et il n’aurait jamais dû être extradé.

It was obvious from the look on their faces that they realised there was no real evidence against this boy; the evidence was contradictory, the statements appeared to have been concocted by the police, and in no way should he have been extradited.


L’Union européenne devrait maintenir ses mesures restrictives contre les individus et les entités qui ont des liens avec le régime de Mugabe tant qu’il n’existe pas de preuve réelle d’un changement positif au Zimbabwe.

The EU should keep its restrictive measures against individuals and entities with links to the Mugabe regime in place until there is real evidence of a change for the better in Zimbabwe.


Les gens se servent souvent de preuves théoriques pour mettre en garde contre les dangers de combiner les produits de santé naturels, mais si on examine les vraies données, il y a très peu de preuves réelles, et j'encourage encore là l'élaboration d'outils d'évaluation solides qui examinent à la fois le risque et les bénéfices.

People often use theoretical evidence to issue a warning against the danger of combining natural health products. However, if we consider the real evidence, we see that there is very little evidence that this is in fact the case.


L’UE devra soutenir clairement notre ambition politique pour la conférence des parties de Montréal, avec la preuve réelle que nous prenons les devants en matière de lutte contre le changement climatique.

The EU will clearly have to back our political ambition for the Montreal Conference of the Parties with real evidence that we are taking a lead in tackling climate change.


Si l'on rapporte qu'il existe des preuves établissant l'existence d'une menace réelle contre un aéronef, évidemment on nous en informera, mais surtout Transports Canada qui prendra toutes mesures jugées nécessaires pour protéger l'avion en question.

If they said they had evidence that there was a credible threat against an aircraft, obviously they would report that to us, but more importantly, to Transport Canada, which would take the actions it felt necessary to protect that aircraft.


Il est rappelé que : - la proposition de directive "Congé parental" prévoit, entre autres, que les Etats membres prennent les mesures nécessaires = pour que le travailleur ait droit à un congé parental en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, pour pouvoir s'occuper de cet enfant jusqu'à un âge déterminé; = pour protéger le travailleur contre un licenciement en raison de la demande et/ou de la prise de ce congé; - la proposition de directive "Charge de la preuve" vise à assurer l'efficacité réelle ...[+++]

It may be noted that: - the proposed Directive on parental leave provides, among other things, that Member States shall take the necessary measures = to entitle employees to parental leave on grounds of the birth or adoption of a child so that they can care for it until a given age = to protect employees against dismissal on grounds of an application for and/or the taking of parental leave; - the proposed Directive on the burden of proof seeks to ensure the genuine effectiveness of national measures taken pursuant to the principle of ...[+++]




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preuves réelles contre ->

Date index: 2022-08-25
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