Vertaling van "preuves quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si l'opposition est fondée sur l'existence d'une marque antérieure réputée et notoire conformément à l'article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008, l'opposition est accompagnée de preuves du dépôt, de l'enregistrement ou de l'usage de cette marque antérieure, telles que le certificat d'enregistrement ou des preuves quant à son usage, et de preuves relatives à sa réputation ou à sa notoriété.
2. If the objection is based on the existence of an earlier trademark of reputation and renown, in accordance with Article 43(2) of Regulation (EC) No 479/2008, the objection shall be accompanied by proof of the filing, registration or use of that earlier trademark, such as the certificate of registration or proof of its use, and proof of its reputation and renown.

La charge de la preuve quant à la possibilité du regroupement familial dans un pays tiers incombe à l’État membre, non au demandeur.
The burden of proof on the possibility of family reunification in a third country lies on the MS, not the applicant.

Si les progrès scientifiques et techniques en matière de critères de sélection et d’examens de laboratoire pour les donneurs apportent de nouveaux éléments de preuve quant à des maladies transmissibles à la suite de dons, il convient d’adapter rapidement la législation communautaire en conséquence.
In the event that scientific and technical developments on selection criteria and laboratory tests for donors provide for new evidence of diseases transmissible through donation, prompt adaptation of Community legislation should follow consequently.

Ladite décision-cadre vise à garantir que tous les États membres disposent d'une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée.
The purpose of that Framework Decision is to ensure that all Member States have effective rules governing the confiscation of proceeds from crime, inter alia in relation to the onus of proof regarding the source of assets held by a person convicted of an offence related to organised crime.

Ce rapport se fonde sur les rapports concernant les résultats obtenus par les bénéficiaires et évalue notamment l'efficacité dont ils font preuve quant à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er et à l'annexe.
This Report shall be based on the reports concerning beneficiaries' performance and assess, in particular, their effectiveness in contributing to the objectives stated in Article 1 and the Annex.

Elle vise à garantir que tous les pays de l'UE disposent d'une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée.
The aim of the framework decision is to ensure that all EU countries have effective rules governing the confiscation of proceeds from crime, especially in relation to the onus of proof regarding the source of assets held by a person convicted of an offence related to organised crime.

(1) considérant que, en décembre 1982, la Commission a reçu une plainte déposée par la NV Koninklijke Sphinx, Pays-Bas, et appuyée par des producteurs communautaires dont la production collective représente la totalité de la production communautaire du produit en cause; que la plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant; que ces éléments de preuve étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête; que, en conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté des éviers, lavabos, bidets, cuvettes de water-closet, baignoires et autres appareils fixes similaires pour usages sanitaires ou hygiéniques, en porcelaine, relevant de la position ex 69.10 du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 69.10-10, originaires de Tchécoslovaquie et de Hongrie, et a ouvert une enquête;
(1) In December 1982, the Commission received a complaint lodged by NV Koninklijke Sphinx, Netherlands, supported by Community producers whose collective output constitutes all Community production of the products in question. The complaint contained evidence of dumping and of material injury resulting therefrom, which was considered sufficient to justify the initiation of a proceeding. The Commission accordingly announced, by a notice published in the Official Journal of the European Communities (3), the initiation of an anti-dumping proceeding concerning imports into the Community of sinks, wash basins, bidets, water closet pans, urinals, baths and like sanitary fixtures of porcelain or china, falling within Common Customs Tariff heading No ex 69.10 and corresponding to NIMEXE code 69.10-10 originating in Czechoslovakia and Hungary and commenced an investigation.