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Charge de la preuve
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Produire en preuve
Présenter comme preuve
Présenter une preuve
Témoignage écrit

Traduction de «preuves permettront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence


offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve

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preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]

digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]




Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagn ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cereb ...[+++]








Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être sig ...[+++]

Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il faut souhaiter que ces nouveaux éléments de preuve permettront au procureur de prendre des mesures et de redonner la paix à la famille Mills.

Hopefully with the new evidence the crown prosecutor can now take action that will finally give the Mills family some closure.


Ce qui est en jeu ici est qu'une personne est sur le pas de votre porte, elle veut entrer et fouiller dans vos dossiers et vos papiers, et c'est très différent du fait de savoir si, en fin de compte, les preuves permettront de vous déclarer coupable de quelque chose ou non.

What's at issue here is that a person is on your doorstep wanting to come in and go through your files and your papers, and that's very different from whether in the end the evidence will convict you of something or not.


3. estime que la politique de concurrence doit être en mesure de créer un environnement qui favorise l'esprit d'entreprise et le développement des PME, vecteurs de croissance et d'emploi; considère qu'il est essentiel de veiller à ce que les comportements anticoncurrentiels n'entravent pas de manière disproportionnée les efforts des petites et des jeunes entreprises en matière de croissance et d'innovation; réaffirme que les efforts visant à préserver l'équité de la concurrence permettront d'élargir le choix des consommateurs et de créer un environnement où les PME et les microentreprises peuvent faire ...[+++]

3. Considers that competition policy should be capable of creating an environment which promotes the spirit of entrepreneurship and the development of SMEs, which are drivers of growth and employment; regards it as essential to ensure that anti-competitive behaviour does not disproportionally hamper smaller businesses and start-ups in their efforts to expand and innovate; reiterates that efforts to preserve fair competition will enhance choice for consumers and develop an environment in which SMEs and microenterprises can display greater innovation and creativity;


53. souligne que les efforts déployés pour favoriser une concurrence libre et équitable, notamment par l'établissement du marché unique numérique, ainsi que d'autres aspects du secteur des services, devraient servir les intérêts des consommateurs et des PME; réaffirme que ces efforts permettront d'élargir le choix des consommateurs et de mettre en place un environnement où les PME et les microentreprises peuvent faire preuve de davantage d'innovation et de créativité; estime que des actions rapides de la part des autorités de régula ...[+++]

53. Stresses that efforts to foster free and fair competition, including through the development of the digital single market, as well as other aspects of the services sector, should work in the interests of consumers and SMEs; reiterates that such efforts will enhance choice for consumers and develop an environment in which SMEs and micro-enterprises can display greater innovation and creativity; believes that swift action by regulators and enforcement authorities against misleading and unfair practices is essential in the implementation of competition policy;


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2. souligne que les efforts déployés pour favoriser une concurrence libre et équitable, notamment par l'établissement du marché unique numérique, ainsi que d'autres aspects du secteur des services, devraient servir les intérêts des consommateurs et des PME; réaffirme que ces efforts permettront d'élargir le choix des consommateurs et de mettre en place un environnement où les PME et les microentreprises peuvent faire preuve de davantage d'innovation et de créativité; estime que des actions rapides de la part des autorités de régulat ...[+++]

2. Stresses that efforts to foster free and fair competition, including through the development of the digital single market, as well as other aspects of the services sector, should work in the interests of consumers and SMEs; reiterates that such efforts will enhance choice for consumers and develop an environment in which SMEs and micro-enterprises can display greater innovation and creativity; believes that swift action by regulators and enforcement authorities against misleading and unfair practices is essential in the implementation of competition policy;


Les modifications qui ont été adoptées par l'autre endroit permettront de renforcer ces importantes dispositions de deux façons. En premier lieu, elles permettront d'alléger le fardeau de la preuve qui incombe aux victimes du terrorisme grâce à l'établissement d'une présomption de préjudice.

Amendments that were passed in the other place will further strengthen these important provisions in two ways: First, the amendments will lighten the burden of proof on victims of terrorism by creating a presumption of causation of damage; and second, the amendments will establish that a plaintiff's Canadian citizenship or permanent residency would be sufficient for a court to hear a matter.


4. condamne vigoureusement l'attentat terroriste perpétré à l'aéroport de Domodedovo, et adresse ses condoléances aux familles des victimes de cette attaque; ne doute pas que les autorités russes répondront à cet attentat par la voie légale et en faisant preuve de mesure et qu'elles permettront au système judiciaire russe de travailler de manière libre et indépendante afin d'en poursuivre et d'en condamner les auteurs;

4. Strongly condemns the terrorist attack at Moscow's Domodedovo airport and express its condolences to Russia and especially the families of the victims of this terrorist attacks, trust that the Russian authorities will respond to this attack in a legal and measured way and to allow the Russian judicial system to work freely and independently to prosecute and condemn those responsible for the attack;


17. accueille avec satisfaction le train de mesures sur l'énergie et le climat récemment présenté, par lequel l'UE transpose, une fois de plus, des engagements pris auparavant en actes législatifs concrets; note que l'amélioration et la transposition rapide des textes finaux relatifs au système communautaire d’échange de quotas d’émissions (SCEQE) et au piégeage et stockage du carbone (PSC) (reconnaissant la contribution qu'il peut apporter, sans en faire l'instrument absolu de la lutte contre le changement climatique), aux énergies renouvelables et à l'exécution conjointe des engagements, donneront à l'industrie un délai supplémentaire et permettront aussi à l ...[+++]

17. Welcomes the recently proposed energy and climate package as yet another significant step within the EU to transpose earlier commitments into concrete legislative actions; notes that improvement and early transposition of the final texts on the ETS, the CCS (acknowledging its contribution without considering it the ultimate tool to fight climate change), renewables and burden-sharing will give industry a greater lead-in time and will also allow the EU to retain its position as a leading force in the fight against climate change at the December UN climate change conference in Poznan; notes also that the EU continues to demonstrate that economic growth a ...[+++]


Par conséquent, l'immunité d'amendes récompensera les entreprises qui fournissent d'importants renseignements et des preuves de l'intérieur à la Commission, à deux stades cruciaux d'une enquête sur une entente: soit en dévoilant une entente jusqu'alors inconnue, soit en fournissant des preuves cruciales nouvelles qui permettront de poursuivre effectivement les membres de l'entente.

Consequently, immunity from fines will reward firms that provide important insider information and evidence to the Commission at two crucial stages of a cartel investigation: either with the disclosure of a cartel previously undetected or by supplying unknown crucial evidence that will lead to the successful prosecution of the cartel members.


Les groupes de défense de l'intérêt public pourront produire des preuves crédibles et de fond et mener des recherches en vue d'interventions qui représenteront mieux les intérêts des Canadiens, contrebalanceront les preuves présentées par l'industrie et permettront au CRTC de prendre de bonnes décisions.

Public interest will be able to generate substantive and credible evidence and research for submissions that will better represent the interests of Canadians, offer a balance to the evidence presented by the industry, and permit the CRTC to effectively render good decisions.


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