Vertaling van "preuves nécessaires étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avec les adaptations nécessaires [ avec les modifications qui s'imposent | compte tenu des adaptations de circonstance | compte tenu des adaptations nécessaires | en apportant les modifications nécessaires | les choses devant être changées étant changées | en changeant ce qu'il faut changer | en chang ]
with such modifications as the circumstances require [ with necessary modifications | with such modifications as are necessary | with any necessary modifications | mutatis mutandis ]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature [ sans preuve de la signature ]
without proof of the signature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les affaires de discrimination, il est toutefois souvent extrêmement difficile d'obtenir les preuves nécessaires, étant donné que celles-ci se trouvent souvent entre les mains du défendeur.
However, in discrimination cases, it is often extremely difficult to obtain the evidence necessary to prove the case, as it is often in the hands of the respondent.

Cependant, dans le cadre de la simplification administrative de la procédure de présentation de la preuve d'arrivée, la Commission a multiplié par deux les montants visés à l'article 17 du règlement n° 800/1999 pour lesquels il n'est pas nécessaire de fournir une preuve de l'importation, le document de transport étant suffisant.
However, as part of the administrative simplification of the procedure for presenting proof of arrival, the Commission has doubled the amounts set out in Article 17 of Regulation (EC) No 800/1999, for which it is not necessary to provide proof of importation - the transport document alone is enough.

Étant donné que la phase de développement final d'un produit est atteinte avant qu'un de ces événements ne se produise, il convient que la déclaration attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire soit faite avant que le premier événement ne survienne.
As the stage of final development of a product is reached before any of those events occur, the due diligence declaration should be made prior to the first event occurring.

Au cours de cette période, il a fait valoir que le gouvernement canadien ne devrait pas appliquer la procédure de dénaturalisation et d'expulsion contre les Canadiens soupçonnés d'avoir commis des crimes de guerre pendant la Seconde Guerre mondiale étant donné que cette procédure est inadéquate pour déterminer la culpabilité ou l'innocence d'une personne en tant que criminel de guerre; qu'elle suppose qu'un autre pays va régler la question à la place du Canada et que les preuves nécessaires sont généralement inexistantes.
During this period, the UCC stood for the position that the Canadian government should not resort to denaturalization and deportation proceedings to deal with Canadians suspected of war crimes during World War II, since: (1) they are inadequate to determine a person's guilt or innocence as a war criminal; (2) they suppose, therefore, that another country will address this issue in Canada's place; and (3) evidence for denaturalization and deportation proceedings has become largely unavailable.

D'autre part, la Chambre est saisie d'un projet de loi qui est censé servir à nous garder en sécurité, mais qui, selon les juristes, n'est pas nécessaire étant donné que le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada contiennent déjà des dispositions suffisantes.
On the other hand, we have a bill before us that is supposed to keep us secure but, in actuality, as all the legal experts have said, the bill is not necessary because the Criminal Code and the Canada Evidence Act already have the provisions.

Aux fins d'assurer une protection effective du droit à réparation, il n'est pas nécessaire que chaque document afférent à des procédures relevant de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit communiqué à un demandeur au seul motif que ce dernier envisage d'introduire une action en dommages et intérêts, étant donné qu'il est très peu probable que l'action en dommages et intérêts doive se fonder sur l'intégralité des éléments de preuve figurant dans le dossier afférent à cette procédure.
In order to ensure the effective protection of the right to compensation, it is not necessary that every document relating to proceedings under Article 101 or 102 TFEU be disclosed to a claimant merely on the grounds of the claimant's intended action for damages since it is highly unlikely that the action for damages will need to be based on all the evidence in the file relating to those proceedings.

12. Dans toute poursuite intentée sous l’autorité de la présente loi, un document présenté comme étant un certificat signé par le directeur ou un essayeur de la Monnaie royale du Canada, indiquant qu’il a procédé aux essais et qu’il a examiné un article et indiquant le résultat de ses essais ou de son examen, est admissible en preuve et, en l’absence de toute preuve du contraire, constitue une preuve de ce qu’énonce le certificat sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou le caractère officiel de la personne paraissant l’avoir signé.
12. In any prosecution under this Act, a document purporting to be a certificate of the Master or any assayer of the Royal Canadian Mint stating that he has assayed or examined an article and stating the result of his assay or examination is admissible in evidence and in the absence of any evidence to the contrary is proof of the statements contained in the certificate without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate.

Selon ma propre évaluation, on tente ici simplement d'aller chercher le crédit pour cette mesure, étant donné que l'ensemble des citoyens canadiens ne sont pas nécessairement au fait des subtilités de la Loi sur la preuve au Canada et des règles relatives à la présentation de la preuve.
It seems to me, based on my evaluation, that the government is simply trying to take credit for that measure, since most Canadians are not necessarily aware of the subtleties of the Canada Evidence Act and the rules governing the presentation of evidence.

Cette notification doit contenir un rapport démontrant que la couverture nécessaire pour les risques n'est pas disponible sur le marché de l'assurance privée et justifiant ainsi le recours à cette clause (la preuve en étant apportée par deux grands organismes privés internationaux de renom pratiquant l'assurance-crédit à l'exportation et d'un organisme d'assurance national).
That notification should contain a market report demonstrating the unavailability of cover for the risks in the private insurance market by producing evidence thereof from two large, well-known international private export-credit insurers as well as a national credit insurer, thus justifying the use of the escape clause.

Par conséquent, est-il possible sur le plan constitutionnel que les tribunaux considèrent comme urgent et important l'objet d'une loi définissant le mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme, si cette loi est promulguée précisément avec l'objectif laïque de servir l'intérêt des enfants? (1520) Compte tenu du fait que l'analyse de l'article 1 de la Charte démontre que c'est sur le gouvernement que repose le fardeau de la preuve, il faudrait des preuves pour démontrer pourquoi et comment une définition restrictive du mariage est nécessaire pour protéger les enfants dans la société canadienne et comment elle pourrait favoriser les intérêts des enfants en général.
It is therefore constitutionally possible that a law defining marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others, specifically promulgated with the secular objective of the best interests of the children, could be perceived by the courts as a pressing and substantial objective (1520) In light of the fact that under section 1 charter analysis it is the government that has the evidential burden, proof would need to be tendered as to why and how a restrictive marriage definition is required to protect children in Canadian society and how it advances the well-being of the interests of children generally.