Vertaling van "preuves nécessaires indiquant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature [ sans preuve de la signature ]
without proof of the signature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est le type de preuve qui, si cette personne récidivait, ne serait pas nécessairement indiqué clairement si la personne avait simplement agressé un policier, qu'il s'agisse de voies de fait dans l'intention de résister à une arrestation, ou une entrave à un policier qui veut consigner ce fait à son dossier.
That is the type of evidence that, if they were to repeat that offence, wouldn't necessarily come out clearly if they simply had an assault on a police officer, an assault with intent to resist arrest, or an obstruction of police entry on their record.

La Commission a fait part de son intention de réduire les subventions agricoles en faveur de la Grèce en raison des insuffisances qui ont été constatées dans le système de contrôle du pays, et a précisé qu’elle entreprendrait cette démarche si le gouvernement grec ne lui fournissait pas les garanties et les preuves nécessaires indiquant qu’il avait amélioré les mécanismes de contrôle.
The Commission has announced its intention of cutting agricultural subsidies for Greece because of shortcomings in its national monitoring arrangements, indicating that it will proceed with this measure unless the Greek Government provides the necessary guarantees backed up by proof that the monitoring arrangements have been improved.

La Commission a fait part de son intention de réduire les subventions agricoles en faveur de la Grèce en raison des insuffisances qui ont été constatées dans le système de contrôle du pays, et a précisé qu'elle entreprendrait cette démarche si le gouvernement grec ne lui fournissait pas les garanties et les preuves nécessaires indiquant qu'il avait amélioré les mécanismes de contrôle.
The Commission has announced its intention of cutting agricultural subsidies for Greece because of shortcomings in its national monitoring arrangements, indicating that it will proceed with this measure unless the Greek Government provides the necessary guarantees backed up by proof that the monitoring arrangements have been improved.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

6. fait valoir que la proportionnalité demeure un principe clé des politiques en matière de protection des données, et que tout accord ou mesure politique doit également satisfaire au principe de proportionnalité juridique, en démontrant qu'elle vise à atteindre les objectifs du traité et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre lesdits objectifs; demande à nouveau à la Commission de lui fournir des éléments de preuve factuels indiquant que la collecte, le stockage et le traitement des données PNR est nécessaire pour chacun des objectifs énoncés; demande, par ailleurs, à nouveau à la Commission d'envisager d'autres solutions moins importunes;
6. Points out that proportionality remains a key principle in data protection policies, and that any agreement or policy measure must also stand the legal proportionality test, demonstrating that it aims to attain Treaty objectives and does not exceed what is necessary to attain those objectives; reiterates its call to the Commission to provide it with factual evidence that the collection, storage, and processing of PNR data is necessary for each of the stated purposes; equally reiterates its call to the Commission to explore less intrusive alternatives;

Quelles sont les preuves qui indiquent que ces modifications sont nécessaires?
Where is your evidence that these amendments are necessary?

Bien que nous soyons favorables à l'imposition de pénalités aux fiscalistes-conseils qui participent délibérément à des activités frauduleuses, à l'exception du domaine des abris fiscaux aucune preuve n'indique que ces dispositions soient nécessaires.
While we support penalties for tax advisors who knowingly participate in fraud, outside of the tax shelter area we see no compelling evidence that there is a problem in respect to tax preparation or advice that warrants the threat of these penalties.

Encore une fois, nous ne disposons pas de preuves solides indiquant que nous n'avons pas, dans ce pays, le capital nécessaire pour acquérir cette largeur de bande.
Again, there's no significant proof that we can't in fact provide the capital in this country to acquire that bandwidth.