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ODPO

Traduction de «preuves mais appliqueraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d´origine [ ODPO ]

Ordinance 23 May 2012 on the Issue of Proof of Origin [ IPOA ]


Ordonnance du 28 mai 1997 sur l'établissement des preuves d'origine

Ordinance of 28 May 1997 on the Issue of Evidence of Origin
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi prévoit la possibilité, pour les témoins, de déposer au moyen d'un instrument qui retransmet, entre le Canada et un pays étranger, leur image ou leur voix. Les lois du pays étranger applicables au droit de la preuve et de la procédure s'appliqueraient comme si la personne témoignant au Canada se trouvait devant un tribunal situé hors du Canada, mais seulement dans la mesure où son témoignage ne révèle pas de renseignements protégés par le droit canadien re ...[+++]

The bill provides that, in respect of video and audio-link evidence from Canada to a foreign state, the laws relating to evidence and procedure of a foreign state would apply as though the person testifying in Canada was physically before the court outside Canada, but only if the evidence would not disclose information otherwise protected by the Canadian law of non-disclosure of information or privilege.


Ces gens ne porteraient pas attention aux preuves mais appliqueraient tout simplement des idées préconçues.

They would not pay attention to evidence but would apply particular preconceptions.


Nous ferions preuve d'hypocrisie en adoptant des dispositions qui visent nos ressortissants à l'étranger, mais qui ne s'appliqueraient pas aux personnes qui continuent d'exploiter des enfants chez nous.

It would be hypocrisy for us to make provisions which would create a problem for people who go abroad and not deal with the people at home who continue to exploit children.




D'autres ont cherché : preuves mais appliqueraient     


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preuves mais appliqueraient ->

Date index: 2022-04-18
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