Vertaling van "preuves les autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

apporter la preuve aux autorités compétentes
to provide the competent authorities with all matters of fact

preuve d'autorité
proof of authority

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

preuve indéniable [ preuve irréfutable | preuve irréductible | preuve solide et évidente ]
hardcore evidence [ hard-core evidence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les transporteurs aériens et, lorsqu’il y a lieu, les exploitants d’aéronefs doivent apporter la preuve aux autorités compétentes du pays de l’UE concerné* qu’ils respectent le règlement au moyen d’un certificat d’assurance ou d’une autre preuve d’assurance valable.
Air carriers and, when so required, aircraft operators, must show that they comply with the regulation by providing the competent authorities of the EU country concerned* with an insurance certificate or other evidence of valid insurance.

Dans ce rapport, la Commission se félicitait du nouveau niveau d’engagement et de détermination dont faisaient preuve les autorités turques.
The Report welcomed the new level of engagement and determination demonstrated by the Turkish authorities.

Lorsqu'il s'agit de déterminer si la manière dont l'information est fournie est suffisante pour garantir que l'intéressé a connaissance du procès, une attention particulière devrait, le cas échéant, être également accordée, d'une part, à la diligence dont ont fait preuve les autorités publiques pour informer la personne concernée et, d'autre part, à la diligence dont a fait preuve la personne concernée pour recevoir l'information qui lui est adressée.
When considering whether the way in which the information is provided is sufficient to ensure the person's awareness of the trial, particular attention should, where appropriate, also be paid to the diligence exercised by public authorities in order to inform the person concerned and to the diligence exercised by the person concerned in order to receive information addressed to him or her.

Vous avez déclaré qu'il existe des preuves dans des bases de données, soit à l'échelle internationale soit aux États-Unis soit encore dans différentes provinces, et vous recommandez aux législateurs canadiens d'ordonner la production de ces preuves aux autorités canadiennes.
You said that the evidence exists from databases, whether internationally, different provinces, or the U.S., and you recommend action on the part of Canadian lawmakers to mandate the submission of such evidence to Canadian authorities.

Les utilisateurs apportent en outre, sur demande, des éléments de preuve aux autorités compétentes.
Users shall further provide evidence to the competent authority upon request.

Oui, mon projet de loi vise aussi à aider les parents à faire preuve d'autorité sans violence, car les pédiatres expliquent que l'autorité s'exerce d'autant mieux qu'elle est non violente.
Indeed, my bill also seeks to help parents show authority without violence, because pediatricians say that authority is more effective when it is non-violent.

Lorsqu’il n’y a pas le choix entre différents lieux d’exécution, le gestionnaire doit être en mesure d’en apporter la preuve aux autorités compétentes et aux contrôleurs des comptes.
Where there is no choice of different execution venues, the AIFM should be able to demonstrate to the competent authorities and auditors that there is no choice of different execution venues.

Par ailleurs, la Cour confirme le raisonnement du Tribunal concernant le lien de causalité entre, d’une part, le manque de vigilance dont ont fait preuve lesdites autorités − lequel a eu pour conséquence le fait que les opérations de transit ont échappé à toutes les mesures de contrôle prévues par la réglementation applicable− et, d’autre part, l’existence d’une situation particulière.
In addition, the Court of Justice upholds the General Court’s reasoning concerning the causal link between (i) the Portuguese customs authorities’ lack of vigilance – which resulted in the transit operations not being subject to any of the monitoring measures laid down by the legislation applicable – and (ii) the existence of a special situation.

L’UE continuera à faire preuve d'autorité morale dans le défi du changement climatique en formulant ses idées concernant le régime futur.
The EU will continue to demonstrate its leadership on addressing the challenge of climate change by providing its ideas on the future regime.

Avec sa proposition d'une réforme audacieuse, la Commisssion a fait preuve d'autorité et il serait vraiment regrettable que la presse ne s'attache pas au contenu de la réforme et préfère se faire l'écho des divergences de vues entre les commissaires.
The Commission has exerted leadership in proposing it and it would be regrettable if press coverage did not focus on the content of reform rather than on the publicised disagreement by one Commissioner.