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Charge de la preuve
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Témoignage écrit

Vertaling van "preuves enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence


offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve

proffer


Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel

Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome


preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]

digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]






Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événeme ...[+++]

Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagn ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cereb ...[+++]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je pense que le gouvernement canadien essaie de trouver des moyens, des preuves, enfin tout ce qu'il peut, pour s'assurer que Talisman prendra pleinement ses responsabilités.

I think we're trying to find ways, evidence, and whatever we can do as a Canadian government, to ensure there is full recognition, corporate responsibility, and corporate action on the part of Talisman.


On comprend qu'il aimerait se débarrasser de cette patate chaude, mais les Québécois sont beaucoup plus intéressés à ce qu'il fasse enfin preuve d'ouverture et de transparence en ce qui concerne la question des échéanciers de rénovation et de remplacement et surtout qu'on règle enfin la question du péage qui risque de bouleverser toute la circulation dans la grande région de Montréal.

I can understand why he would want to get rid of that hot potato, but Quebeckers would much rather he finally show some openness and transparency, especially about the renovation and replacement timeline and the issue of tolls, which could really disrupt traffic patterns throughout the greater Montreal region.


Il concerne une proportionnalité authentique d’un point de vue constitutionnel et juridique et j’insiste sur ce ‘d’un point de vue constitutionnel et juridique’, parce qu’un sentiment de proportionnalité n’est pas suffisant; nous avons besoin d’une preuve réelle de la nécessité et du caractère adéquat d’une mesure et, enfin, nous voulons aussi une preuve concernant la proportionnalité elle-même.

It is about genuine proportionality from a constitutional legal point of view, and I stress from a constitutional legal point of view, because it is not about simply getting a feel for proportionality; we need actual evidence of the need for, and suitability of, a measure and finally also evidence of the proportionality itself.


10. souligne qu'administrer la preuve qu'un faux indépendant est un salarié de fait est actuellement une procédure difficile et fastidieuse, et qu'il est possible, au moment où la preuve peut enfin être apportée, que le travailleur détaché ait achevé sa tâche et qu'il soit retourné dans son pays;

10. Points out that proving that a sham self-employed person is a de facto employee is at present a difficult and lengthy process and that the posted worker may have completed the job and returned home by the time the necessary evidence has been established;


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10. souligne qu'administrer la preuve qu'un faux indépendant est un salarié de fait est actuellement une procédure difficile et fastidieuse, et qu'il est possible, au moment où la preuve peut enfin être apportée, que le travailleur détaché ait achevé sa tâche et qu'il soit retourné dans son pays;

10. Points out that proving that a sham self-employed person is a de facto employee is at present a difficult and lengthy process and that the posted worker may have completed the job and returned home by the time the necessary evidence has been established;


La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des ...[+++]

The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in th ...[+++]


Il ne s'agit ni de marginaliser davantage les consommateurs de drogue, ni de saborder des mesures de réduction des risques, mais de faire preuve, enfin, d'une volonté claire en faveur de la prévention.

This not about marginalising drug users still further, nor about scuppering risk reduction schemes, but about demonstrating at last the will to undertake preventive measures, which must have a simultaneous effect on both supply and demand and on our sense of social responsibility.


Si les preuves, enfin, ne sont pas encore suffisantes, alors il faudra donner à la mission d'inspection des Nations unies le temps qu'elle demande pour tenter, encore, d'éviter la guerre.

If the proof, however, is not yet sufficient, then the United Nations inspection mission must be given the time it requests to try, again, to avoid a war.


quant à la formulation des demandes sociales, d’une part : la preuve devrait être faite qu'il existe bien une demande sociale sous-jacente (qui ne se limite pas à tel ou tel intérêt privé) et que la mesure adoptée reflète bien la nature de cette demande (c’est-à-dire qu’il n'y a pas de biais dans la traduction juridique des demandes sociales) ; quant à la traduction juridique des demandes sociales, d’autre part : la preuve devrait être faite que les mesures adoptées sont bien les moins restrictives, sur le plan commercial de l'ensemble des mesures qui permettraient de répondre à cette demande sociale ; elles devraient respecter les pr ...[+++]

one regarding the formulation of social demands: it would be necessary to demonstrate that there really was a coherent underlying social demand and that the measure adopted was consistent with that demand (i.e. that the legal response did not misrepresent the social demand); and another regarding the legal response to social demands: it would be necessary to demonstrate that the measures adopted did not restrict trade more than other measures capable of satisfying the same demand, and complied with the basic principles underlying th ...[+++]


Enfin, elles peuvent imputer la responsabilité - ou la charge de la preuve - de la production des preuves scientifiques nécessaires aux fins d'une évaluation complète du risque.

Finally, they may assign responsibility or the burden of proof - for producing the scientific evidence necessary for a comprehensive risk assessment.


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