Traduction de «preuves en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle d'admissibilité de la preuve en matière de moralité | règle interdisant la preuve de moralité
character evidence rule

règlement (CE) nº 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale | règlement sur l'obtention des preuves
Regulation (EC) No 1206/2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters | Taking of Evidence Regulation

Procédure et preuve en matière pénale [ Procédure et preuve en matière criminelle ]
Criminal Law, Procedure and Evidence [ Criminal Procedure and Evidence ]

fardeau de la preuve en matière civile [ fardeau de la preuve civile ]
civil burden of proof

Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative
European Convention on the Obtaining Abroad of Information and Evidence in Administrative Matters

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve de
EO

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La norme de preuve en matière de certificat est peu élevée et cela soulève de sérieuses questions parce qu'on est en matière de preuve secrète avec une procédure d'avocat spécial compliquée.
The standard of proof in the case of security certificates is very low and this raises serious questions, because we are talking about secret evidence with a complicated special advocate procedure.

( Cette question pourra être abordée dans une proposition législative, que la Commission élaborera en 2011, portant sur un système global d'obtention des preuves en matière pénale, fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle et couvrant tous les types de preuves.
This issue may be tackled by way of a legislative proposal for a comprehensive regime on obtaining evidence in criminal matters based on the principle of mutual recognition and covering all types of evidence, which the Commission will prepare in 2011.

Proposition législative relative à un système global d'obtention de preuves en matière pénale, fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle et couvrant tous les types d'éléments de preuve | Commission | 2011 |
Legislative proposal on a comprehensive regime on obtaining evidence in criminal matters based on the principle of mutual recognition and covering all types of evidence | Commission | 2011 |

112. L'application de deux règlements sera évaluée au cours de l'année 2007: l'un concerne à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, et l'autre porte sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
112. The application of two Regulations – one on cooperation between courts in the taking of evidence in civil or commercial matters and another one on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters – will be evaluated in the course of 2007.

En 2001, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) n° 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, qui établit des règles de procédure visant à faciliter l'obtention des preuves dans un autre État membre.
In 2001 the Council of the European Union adopted Regulation (EC) No 1206/2001 on the cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters which lays down procedural rules to make it easier to take evidence in another Member State.

Par ailleurs, il prévoit un renversement de la charge de la preuve (en matière civile), fondé sur les dispositions déjà en vigueur dans le domaine de la discrimination fondée sur le sexe (directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve), dès lors qu'une affaire de discrimination qui paraît fondée à première vue est portée par un demandeur devant la Cour et acceptée par celle-ci.
It also provides for a shift in the burden of proof (in civil cases), based on the provisions already in force regarding sex discrimination (Directive 97/80/CE of 15 December 1997 on the burden of proof), once a prima facie case of discrimination has been made out by a complainant and accepted by the Court.

Comme l'autre directive, elle prévoit par ailleurs un aménagement de la charge de la preuve (en matière civile), sur la base des dispositions déjà en vigueur dans le domaine de la discrimination fondée sur le sexe (directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve), dès lors qu'une affaire de discrimination qui paraît fondée en première analyse est portée par un demandeur devant la Cour et acceptée par celle-ci.
Like the other Directive, it also provides for adaptation of the rules on the burden of proof (in civil matters) on the basis of provisions already in force in the field of discrimination on the basis of sex (Directive 97/80/EC on the burden of proof), in a case where there is prima facie evidence of discrimination which a petitioner brings before the Court, and the Court accepts it.

- Charge de la preuve: la Commission a l'intention de déposer une proposition de directive du Conseil sur la charge de la preuve en matière d'égalité de rémunération et d'égalité de traitement.
- Burden of proof : The Commission plans to put forward a proposal for a Council directive on the burden of proof in the area of equal pay and equal treatment.

En effet, un livre vert (11) a été publié fin 2009 (la phase de consultation est aujourd’hui terminée (12)), la Commission ayant pour objectif (tiré du «Plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm» (13)) de soumettre en 2011 une proposition législative relative à un système global d’obtention de preuves en matière pénale, fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle et couvrant tous les types d’éléments de preuves (14).
Indeed, a Green Paper (11) was published at the end of 2009 — whose consultation phase is now closed (12) — with the Commission's aim (inferred from the ‘Action Plan Implementing the Stockholm programme’ (13)) of submitting a legislative proposal on obtaining a comprehensive regime on evidence in criminal matters based on the principle of mutual recognition and covering all types of evidence in 2011 (14).

Annexe Contexte Le 27 mai 1998, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil relative à la preuve en matière d'égalité des rémunérations et d'égalité de traitement entre femmes et hommes.
Annex Background On 27 May 1988, the Commission submitted a proposal for a Council directive on the burden of proof in the area of equal pay and equal treatment for women and men.