Traduction de «preuves collectées dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe sur la valeur ajoutée collectée | taxe sur la valeur ajoutée facturée au client | TVA collectée | TVA facturée au client
output tax

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

ressources collectées
resources raised

information d'adresse collectée
collected address information

substance volatile condensable collectée
Collected Volatile Condensible Material [ CVCM ]

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve de
EO

constatations à propos de la preuve
Proof findings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les preuves collectées à ce sujet dans le cadre de la préparation du présent rapport viennent dans une certaine mesure étayer cette conclusion. [http ...]
Evidence gathered during the preparation of this report lends some support to this conclusion.

[17] Il a, par exemple, été suggéré, récemment, que les preuves collectées par les instances chargées de faire appliquer la loi au cours d’enquêtes relatives à d’autres infractions ne puissent pas être utilisées dans le cadre de procès pour corruption.
[17] For example, a recent suggestion that evidence gather by law enforcement while investigating other crimes could not be used in corruption trials

Dans ce cas, le procureur européen délégué informe les autorités du pays tiers concerné que les preuves collectées sur cette base seront utilisées par le Parquet européen aux fins du présent règlement et il s’efforce, le cas échéant, d’obtenir leur accord à cette fin.
In that case, the European Delegated Prosecutor shall inform and where appropriate shall endeavour to obtain consent from the authorities of third countries that the evidence collected on that basis will be used by the EPPO for the purposes of this Regulation.

Lorsque la notification du Parquet européen en tant qu’autorité compétente aux fins d’accords multilatéraux déjà conclus par les États membres avec des pays tiers n’est pas possible ou n’est pas acceptée par les pays tiers, et dans l’attente de l’adhésion de l’Union à ces accords multilatéraux, les procureurs européens délégués peuvent utiliser leur statut de procureur national à l’égard de tels pays tiers, à condition qu’ils informent les autorités des pays tiers que les preuves collectées auprès de ces pays tiers sur la base des accords internationaux en question seront utilisées dans le cadre d’enquêtes et de poursuites menées par le Parquet européen, et qu’ils s’efforcent, le cas échéant, d’obtenir leur consentement à cette fin.
Where the notification of the EPPO as a competent authority for the purposes of multilateral agreements already concluded by the Member States with third countries is not possible or is not accepted by the third countries and pending the Union accession to such international agreements, European Delegated Prosecutors may use their status as national prosecutor toward such third countries, provided that they inform and where appropriate endeavour to obtain consent from the authorities of third countries that the evidence collected from these third countries on the basis of those international agreements, will be used in investigations and prosecutions carried out by the EPPO.

Ce personnel sera également chargé de proposer une harmonisation des procédures des services répressifs en matière de cybercriminalité, de sorte que toutes les preuves collectées dans un État membre soient reconnues dans tout autre État membre et acceptées par toutes les juridictions.
This staff will also be responsible to propose harmonisation of procedures in cyber law enforcement, to make sure that all collected evidence in a MS is recognised in another MS and accepted by all courts.

Les preuves qui sont collectées dans le cadre d'une enquête sont présentées devant un juge qui entend toutes les preuves, y compris la manière dont elles ont été collectées.
The evidence that is gathered during an investigation is taken before a judge who hears everything in evidence, including how it was gathered.

Lorsqu'ils font une enquête, la preuve est collectée et est présentée à un juge qui évalue la situation.
When they do an investigation, the evidence is gathered and it all goes before a judge who evaluates the situation.

Toutes les informations collectées auront valeur de preuve dans les procédures administratives et judiciaires qui découleront des activités d'enquête des États membres.
All the information collected will be valid as evidence in administrative or judicial proceedings following Member States’ investigation activities.

des informations sont collectées et diffusées de manière à établir des preuves suffisantes pour arrêter les mesures nécessaires visant à garantir la sécurité des voyageurs et de la population au sol.
information is collected and distributed so as to provide sufficient evidence to take measures deemed necessary to guarantee the safety of passengers and people on the ground.

–les informations soient collectées et diffusées de manière à établir des preuves suffisantes pour arrêter les mesures nécessaires visant à garantir la sécurité des voyageurs et de la population au sol ;
-information is collected and disseminated so that sufficient evidence can be established to decide on measures required to ensure the safety of the travelling public as well as of people on the ground;