Traduction de «preuves censées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

perte réputée totale [ perte totale implicite | perte censée totale ]
constructive total loss

prestation censée être servie
benefit deemed to be paid

intention commune censée intervenue [ intention commune implicite ]
constructive common intention

preuve de
EO

constatations à propos de la preuve
Proof findings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Des copies faites par l’inspecteur en vertu de l’article 15 et censées être certifiées conformes par lui sont admissibles en preuve dans les poursuites engagées pour infraction à la présente loi sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, elles ont la force probante d’un original déposé en preuve selon le mode ordinaire.
(2) In any prosecution for an offence, a copy made by an inspector under section 15 and appearing to have been certified under the inspector’s signature as a true copy is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it and, in the absence of evidence to the contrary, has the same probative force as the original would have if it were proved in the ordinary way.

12. L’évaluation de toute terre achetée ou dont l’achat est projeté par la Commission, soit par contrat ou par expropriation, ne doit pas être majorée uniquement parce que sa valeur a été augmentée en raison ou en conséquence de la colonisation ou des opérations de colonisation effectuées dans le voisinage de cette terre, à la suite de l’accomplissement de l’un quelconque des objets de la présente loi; et à défaut de toute preuve satisfaisante à l’effet contraire, toute majoration de la valeur de la terre qui a suivi cette colonisation ou ces opérations de colonisation, est censée avoir eu lieu en raison ou en conséquence de cette colonisation ou de ces opérations de colonisation, et la valeur de la terre, à l’époque de son achat par la Commission, est censée n’être pas plus élevée que sa valeur antérieurement à cette colonisation ou à ces opérations de colonisation.
12. The valuation of any land purchased or proposed to be purchased by the Board, whether by agreement or compulsorily, shall not be enhanced merely because its value has, by reason or in consequence of settlement or settlement operations in the vicinity thereof in execution of any of the purposes of this Act, become enhanced; and, in the absence of satisfactory proof to a contrary effect, any enhancement in the value of the land which has ensued subsequent to such settlement or settlement operations shall be deemed to have ensued by reason or in consequence of such settlement or settlement operations, and the value of the land at the time of its purchase by the Board shall be deemed not greater than its value prior to such settlement or settlement operations.

(17) Dans toutes poursuites concernant une infraction à la présente loi, la production ou présentation d’une déclaration, d’un certificat, d’un état ou d’une réponse exigée sous le régime de la présente loi ou de son règlement et censée avoir été produite, présentée ou fournie par la personne accusée de l’infraction ou pour le compte de cette dernière ou avoir été faite ou signée par cette personne ou pour le compte de celle-ci doit être reçue comme preuve, sauf preuve contraire, que telle déclaration, certificat, état ou réponse a été produite, présentée ou fournie par cette personne ou pour son compte, ou a été faite ou signée par cette personne ou pour son compte.
(17) In any prosecution for an offence under this Act, the production of a return, certificate, statement or answer required by or under this Act or a regulation, purporting to have been filed or delivered by or on behalf of the person charged with the offence or to have been made or signed by or on behalf of that person shall, in the absence of proof to the contrary, be received as evidence that the return, certificate, statement or answer was filed or delivered, or was made or signed, by or on behalf of that person.

Le requérant ne s’est vu communiquer à aucun moment des informations particulières eu égard à l’«enquête» censée justifier son inclusion sur la liste, et encore moins des éléments de preuve «sérieux et crédibles» ou «concrets» à cet égard.
The applicant has at no stage been given particularised information as to the ‘investigation’ that is said to justify his inclusion in the list, still less ‘serious and credible’ or ‘concrete’ evidence to that effect.

À la suite de la notification, une partie a réitéré son argument selon lequel les différents types de bicyclettes couverts par la présente enquête n'étaient pas des produits similaires et a affirmé qu’elle avait transmis des éléments de preuve positifs démontrant les différences de matières premières, de caractéristiques physiques et technologiques et d’utilisations finales censées exister entre les différents types de bicyclettes.
After the disclosure one party reiterated its claim that the different types of bicycles covered by the scope of this investigation are not like products and claimed that it had submitted positive evidence in support of the differences in raw materials, physical characteristics, technological features, end-uses that allegedly exist among the different type of bicycles.

(10 bis) Lorsque des marchandises en transit sont soupçonnées d'être une imitation ou une copie d'un produit protégé dans l'Union par un droit de propriété intellectuelle, les autorités douanières doivent demander au déclarant ou au détenteur des marchandises de fournir des preuves suffisantes indiquant quelle est la destination finale des marchandises. La destination finale des marchandises doit être censée être le marché de l'Union, en l'absence d'une preuve manifeste et convaincante du contraire fournie par le déclarant, le détenteur ou le propriétaire des marchandises.
(10a) Where goods in transit are suspected to be an imitation or a copy of a product protected in the Union by an intellectual property right, the declarant or holder of the goods should bear the burden of proving the final destination of the goods.The final destination of the goods should be presumed to be the market of the Union in the absence of clear and convincing evidence to the contrary provided by the declarant, holder or owner of the goods.

Elle suggère plutôt à la Commission d'examiner toutes les allégations sur les produits ainsi que les preuves censées les étayer apportées par le responsable de l'évaluation et propose que, le cas échéant, la Commission adopte des mesures adéquates destinées à résoudre tout problème soulevé.
Instead, the Commission should review all product claims and the way they are proven by the responsible person and propose, if appropriate, adequate measures to resolve any problems found.

− (PT) Les personnes qui gèrent des fonds publics sont censées et doivent faire preuve de la plus grande rationalité pour les gérer, de la plus grande rigueur pour présenter les résultats de l’activité menée, et elles doivent faire preuve d’une transparence totale.
− (PT) People who administer public funds are expected and required to exercise the utmost rationality in managing them, the utmost rigour in presenting the results of the activity carried out, and total transparency.

Il y a des affirmations en ce sens, généralement de la part des fabricants, mais nous n'avons vu aucune preuve que ces armes atteignent les objectifs militaires qu'elles sont censées atteindre et qu'elles font ce qu'elles sont censées faire.
There are claims, and usually from manufacturers, but we've not seen any proof that they actually achieve the military objective they're supposed to achieve and that they do what they're supposed to do.