Vertaling van "preuves auraient déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons considéré qu'une période de prescription de deux ans était largement suffisante parce que de toute façon les preuves auraient déjà disparu.
Extending the limitation period to two years was seen as more than sufficient, because the evidence would not be there in any event.

l'obtention d'informations ou d'éléments de preuve qui sont déjà en possession de l'autorité d'exécution et qui auraient pu être obtenus, conformément au droit de l'État d'exécution, dans le cadre d'une procédure pénale ou aux fins de la décision d'enquête européenne.
the obtaining of information or evidence which is already in the possession of the executing authority and the information or evidence could have been obtained, in accordance with the law of the executing State, in the framework of criminal proceedings or for the purposes of the EIO.

l'obtention d'informations ou d'éléments de preuve qui sont déjà en possession de l'autorité d'exécution et qui auraient pu être obtenus, conformément au droit de l'État d'exécution, dans le cadre d'une procédure pénale ou aux fins de la décision d'enquête européenne;
the obtaining of information or evidence which is already in the possession of the executing authority and the information or evidence could have been obtained, in accordance with the law of the executing State, in the framework of criminal proceedings or for the purposes of the EIO;

(a) l'obtention d'informations ou d'éléments de preuve qui sont déjà en possession de l'autorité d'exécution et qui auraient pu être obtenus, conformément au droit de l'État d'exécution, dans le cadre d'une procédure pénale ou aux fins de la décision d'enquête européenne;
(a) the obtaining of information or evidence which is already in the possession of the executing authority and, this information or evidence could have been obtained, in accordance with the law of the executing State, in the framework of criminal proceedings or for the purposes of the EIO;

Ces trois projets de loi, qui traitent de l'âge du consentement, des peines minimales obligatoires et du renversement du fardeau de la preuve, auraient déjà été adoptés, à l'heure actuelle.
Those three bills, the age of consent, the mandatory minimums, the reverse onus, would have been law by now.

Les conservateurs n'auront-ils pas tout un lot de réponses à donner à leurs électeurs pour avoir retardé ces projets de loi sur la lutte contre le crime: les peines minimales, la conduite avec facultés affaiblies, l'âge du consentement, la réforme des libérations sous caution, y compris l'inversion du fardeau de la preuve et les dispositions relatives aux délinquants dangereux. Un bon nombre de ces mesures législatives, comme cela a été expliqué ce matin, auraient déjà force de loi si ce n'avait été de l'obstruction des conservateurs.
Do the Conservatives not have a lot to answer for to their constituents for stalling these crime bills: the mandatory minimum, the impaired driving, the age of consent, the bail reform with reverse onus and dangerous offenders, many of which, as was explained this morning, could have been law already had it not been for the Conservatives stalling?

(7 bis) Il y a lieu d'appuyer la proposition de la Commission visant à étudier l'introduction de nouveaux systèmes de gestion de la pêche qui auraient déjà fait leurs preuves dans d'autres États et qui contribueraient à mieux satisfaire les objectifs de la politique commune de la pêche.
(7a) The Commission's proposal to study the introduction of new fisheries management systems which have already proved successful in other States and which may help to achieve the objectives of the Common Fisheries Policy should be supported .

Pour cette raison, malgré l'éloquence dont a fait preuve le député et malgré l'idée selon laquelle les députés auraient déjà voté en faveur du principe général de cette proposition, je pense qu'il serait bien que, en l'occurrence, la Chambre rejette l'amendement proposé par le député et que celui-ci le présente, s'il le désire, dans un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier la Loi constitutionnelle ou qu'il attende que la Chambre soit saisie d'une mesure législative traitant de la Loi constitutionnelle et des dispositions de cette loi qui concernent la représentation de la population.
For that reason in spite of the very eloquent remarks he made and in spite of the suggestion that members of the House have voted previously in support of the general principle of this proposition, in this case the House would do very well to reject the amendment he has proposed and allow it to be brought forward if he wishes as a private member's bill to amend the Constitution Act or wait until the House gets a bill before it that deals with the Constitution Act and the representation of the people in that act.

Or, comme le texte de loi prévoit déjà la situation où un juge peut permettre qu'un montant diffèrent soit alloué, dans le cas où la preuve est faite que l'enfant est déjà avantagé par rapport aux montants prévus aux lignes directrices, donc qu'il soit plus que ce que les lignes prévoient, il nous faut en déduire que ces dispositions portent sur les cas où les enfants auraient négocié et conclu une entente à l'effet qu'un enfant recevra moins que ce qui est prévu dans les lignes directrices.
Now, since provisions already exist in the legislation allowing a court to award a different amount, when there is proof that the child already has an advantage in relation to the amounts set out in the guidelines, meaning that the child already gets more than what the guidelines provide for, it has to be inferred that these provisions deal with cases where the parents have negotiated and reached an agreement whereby the child would get less that what is set out in the guidelines.