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AFP
Attestation de demande d'asile
Attestation de dépôt d'une demande d'asile
Attestation de formation professionnelle
Attestation de qualification
Attestation de revenu
Attestation de superficie cultivée
Attestation de superficie de culture
Attestation de superficie ensemencée
Attestation fédérale de formation professionnelle
Attester
Attester sous le sceau
Attester sous sceau
Attester une procédure
Bien tenir compte de la preuve
Bien tenir compte des éléments de preuve
Certifier
Certifier une procédure
Considérer les éléments de preuve de façon appropriée
Document probant
Document probatoire
Livret N
Livret pour requérants d'asile
Permis N
Preuve authentique
Preuve circonstancielle
Preuve d'attestation de dépôt
Preuve de qualification
Preuve de revenu
Preuve des circonstances
Preuve documentaire
Preuve indirecte
Preuve littérale
Preuve par commune renommée
Preuve par documents
Preuve par indices
Preuve par ouï-dire
Preuve par titre
Preuve écrite
Tenir compte comme il se doit des éléments de preuve
Tenir compte de la preuve de façon appropriée
Témoignage écrit

Vertaling van "preuves attestant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence


attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure

certify


attestation de qualification (1) | preuve de qualification (2)

competency certificate


attestation de revenu [ preuve de revenu ]

proof of income




attestation de superficie de culture [ attestation de superficie ensemencée | attestation de superficie cultivée ]

acreage affidavit


tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]

consider the evidence properly


attestation fédérale de formation professionnelle (1) | attestation de formation professionnelle (2) [ AFP ]

Federal VET Certificate


permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile

N permit | permit N | permit for asylum seekers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. La durée initiale d’une mesure de sauvegarde peut être prorogée de deux ans au plus, à condition que la Commission détermine lors d'un réexamen que la mesure reste nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave causé à la branche de production de l’Union et qu’il existe des éléments de preuve attestant que cette branche procède à des ajustements.

3. The initial duration of a safeguard measure may be extended by up to two years provided that the Commission determines in a review that the safeguard measure continues to be necessary to prevent or remedy serious injury to Union industry and that there is evidence that the Union industry is adjusting.


Le plaignant 3 n'a fourni ni avant l'attribution du marché par le comité des créanciers le 11 mars 2014, ni après, aucune preuve étayant le financement de son offre qui aurait justifié que les vendeurs n'attribuent pas le marché à l'une des deux offres dont le financement était garanti, mais attendent la présentation de la preuve attestant du financement de l'offre du plaignant 3.

Indeed, until the award of the sales contract by the committee of creditors on 11 March 2014, and even after that date, complainant 3 did not provide evidence for the financing of its offer, which could justify that the sellers do not award the contract to either of both bids for which there was evidence of their financing, but that they wait for the submission of evidence for the offer from complainant 3.


Le respect des dispositions du premier paragraphe peut être démontré en apportant la preuve que le beurre ou le lait écrémé en poudre a été produit dans une entreprise agréée conformément à l'annexe IV, partie III, points 1 a), b) et c), du règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission (1), qui est soumise à des contrôles permettant de vérifier le respect des exigences visées au premier alinéa, ou toute autre preuve attestant le respect des dispositions du premier alinéa».

Compliance with the first paragraph can be substantiated by proof that the butter or skimmed milk powder was produced in an undertaking approved in accordance with point 1(a), (b) and (c) of Part III of Annex IV to Commission Regulation (EU) No 1272/2009 (1) which is subject to checks verifying the requirements referred to in the first paragraph, or by another appropriate proof testifying compliance with the first paragraph’.


K. considérant que, d'après le rapport de l'organisation Human Rights Watch intitulé "All You Can Do is Pray: Crimes Against Humanity and Ethnic Cleansing of Rohingya Muslims in Burma's Rakhine State", publié le 22 avril 2013, les violences perpétrées, l'année dernière, à l'encontre des musulmans Rohingyas, auxquelles des agences de l'État auraient été associées, ne constituent rien d'autre que des crimes contre l'humanité et du nettoyage ethnique; considérant que ce rapport avance également des preuves attestant de l'existence de quatre charniers datant de 2012 dans l'État de Rakhine;

K. whereas according to the Human Rights Watch report ‘“All You Can Do is Pray”: Crimes against Humanity and Ethnic cleansing of Rohingya Muslims in Burma’s Rakhine State’, released on 22 April 2013, the abuses perpetrated against the Rohingyas last year, which allegedly involved state agencies, amounted to crimes against humanity and ethnic cleansing; whereas this report also presents evidence of four mass-grave sites dating from 2012 in Rakhine state;


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K. considérant que, d'après le rapport de l'organisation Human Rights Watch intitulé "All You Can Do is Pray: Crimes Against Humanity and Ethnic Cleansing of Rohingya Muslims in Burma's Rakhine State", publié le 22 avril 2013, les violences perpétrées, l'année dernière, à l'encontre des musulmans Rohingyas, auxquelles des agences de l'État auraient été associées, ne constituent rien d'autre que des crimes contre l'humanité et du nettoyage ethnique; considérant que ce rapport avance également des preuves attestant de l'existence de quatre charniers datant de 2012 dans l'État de Rakhine;

K. whereas according to the Human Rights Watch report ‘“All You Can Do is Pray”: Crimes against Humanity and Ethnic cleansing of Rohingya Muslims in Burma’s Rakhine State’, released on 29 April 2013, the abuses perpetrated against the Rohingyas last year, which allegedly involved state agencies, amounted to crimes against humanity and ethnic cleansing; whereas this report also presents evidence of four mass-grave sites dating from 2012 in Rakhine state;


Les entités soumettant une demande d'autorisation pour mener des activités pétrolières et gazières en mer communiquent tous les éléments de preuve attestant leur capacité financière et technique et toute autre information utile associée à l'aire concernée et à la phase précise des opérations d'exploration et de production, et mettent ces éléments de preuve à la disposition du public.

Entities applying for authorisation for offshore oil and gas activities shall fully disclose evidence of financial and technical capacity and any other relevant information related to the area concerned and the particular stage of exploration and production operations, and make such evidence publicly available.


ih) le fait qu’être en possession d’un visa ne suffit pas à conférer de droit d’entrée irrévocable et que le titulaire d’un visa est tenu de présenter aux frontières extérieures les preuves attestant qu’il remplit les conditions d’entrée, conformément à l’article 5 du code frontières Schengen Ö règlement (CE) n° 562/2006 Õ .

(ih) that mere possession of a visa does not confer an automatic right of entry and that the holders of visa are requested to present proof that they fulfil the entry conditions at the external border, as provided for in Article 5 of the Schengen Borders Code Ö Regulation (EC) No 562/2006 Õ .


le fait qu’être en possession d’un visa ne suffit pas à conférer de droit d’entrée irrévocable et que le titulaire d’un visa est tenu de présenter aux frontières extérieures les preuves attestant qu’il remplit les conditions d’entrée, conformément à l’article 5 du code frontières Schengen.

that mere possession of a visa does not confer an automatic right of entry and that the holders of visa are requested to present proof that they fulfil the entry conditions at the external border, as provided for in Article 5 of the Schengen Borders Code.


L'octroi de l'aide aux pommes de terre féculières est subordonné à la production de la preuve attestant que le producteur a perçu au stade rendu usine un prix égal ou supérieur à celui visé à l'article 4 bis du règlement (CE) no 1868/94 conformément aux taux fixés à l'annexe II du règlement (CE) no 2235/2003.

The aid for starch potato shall be subject to the requirement that proof is provided that a price not less than that referred to in Article 4a of Regulation (EC) No 1868/94 has been paid at the delivered-to-factory stage in accordance with the rates fixed in Annex II to Regulation (EC) No 2235/2003.


Je voudrais attirer l'attention des membres de l'Assemblée sur l'Article 2(6) de la proposition, lequel prévoit que la Commission recensera les segments du marché éligibles pour une aide à la lumière des preuves attestant qu'un segment spécifique du marché au sein de la Communauté a été directement lésé par des pratiques déloyales et non transparentes en matière de concurrence.

I would like to draw Members' attention to Article 2(6) of the proposal, which provides that the Commission will keep under review the market segments eligible for aid in the light of evidence clearly proving that a specific market segment within the Community has been directly injured by unfair and opaque competitive conditions.


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