Vertaling van "preuves admissibles prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

admissible à titre de preuve | admissible en preuve | recevable en preuve
admissible as evidence | admissible in evidence | receivable in evidence

admissible en preuve [ admissible à titre de preuve ]
admissible in evidence

preuve admissible [ élément de preuve admissible ]
admissible evidence

preuve admissible | preuve régulière
admissible evidence | competent evidence | due proof | proper evidence

preuve admissible
acceptable evidence

preuve admissible
competent evidence

preuve admissible
admissible evidence

admissible en preuve
admissible in evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

prendre des engagements sur une base mensuelle, accroître le nombre total d'engagements, augmenter leur capacité de traitement des demandes de relocalisation et réduire les délais de réponse; éviter les préférences trop contraignantes ainsi que les retards et limiter les exigences retardant la procédure de transfert; faire preuve de davantage de souplesse concernant la possibilité, dans le cas de l'Italie, et la nécessité, dans le cas des États membres de relocalisation, de procéder à des entretiens de sécurité supplémentaires; donner la priorité aux demandes concernant des personnes vulnérables, en particulier les mineurs non accompagnés; veiller en outre, dans le cas de l'Italie, à ce que l'enregistrement et l'identification de tous les candidats admissibles se fassent le plus rapidement possible.
Pledge on a monthly basis, increase the overall numbers pledged, increase their capacity to process relocation requests and reduce the response time; Avoid overly restrictive preferences and delays and limit requirements causing delays in the transfer procedure; Show more flexibility regarding the possibility, in the case of Italy, and, in the case of relocating Member States, the necessity to conduct additional security interviews; Give priority to applications concerning vulnerable people, in particular unaccompanied minors; In addition, in the case of Italy, the registration and identification of all eligible candidates should take place as soon as possible.

b) peut recevoir et prendre en considération les éléments de preuve oraux ou écrits qui lui sont présentés par l’administrateur ou le demandeur, ou pour leur compte, que ces éléments de preuve soient ou non admissibles en preuve devant un tribunal;
(b) may receive and consider any written or oral evidence submitted to the assessor by or on behalf of the Administrator or the claimant, whether or not the evidence would be admissible before a court; and

Les trois principaux facteurs à prendre en considération sont les suivants : a) « L’admission des éléments de preuve compromet-elle l’équité du procès? b) Quelle est la gravité de l’infraction à la Charte? c) Quel serait l’effet de l’exclusion des éléments de preuve sur la réputation du système de justice? ».
The three primary factors to be considered are: (a) does the admission of the evidence affect the fairness of the trial; (b) how serious was the Charter breach; and (c) what would be the effect on the system’s repute of excluding the evidence.

Comme les États-Unis n'ont apparemment pas l'intention de transférer le dossier à un tribunal civil américain, le gouvernement canadien devrait tout mettre en oeuvre pour protéger Omar Khadr en demandant son rapatriement et, si l'on dispose de suffisamment de preuves admissibles, prendre les dispositions nécessaires pour que son procès ait lieu au Canada.
Given that the U.S. has no apparent interest in transferring the case to a civilian jurisdiction within the United States, the Canadian government should take all possible steps to protect its citizen by seeking Omar Khadr's repatriation and, if there is sufficient and admissible evidence, arranging for his trial in Canada.

Les exigences que les États membres doivent prendre en compte pour autoriser l'admission au titre de la directive comprennent entre autres : la validité des documents de voyage; l'autorisation parentale; l'assurance-maladie; des garanties ayant trait à l'ordre public et à la santé publique; la preuve d'admission dans un établissement d'enseignement; des ressources suffisantes pour couvrir les frais de subsistance, d'études et de retour.
Some requirements to be taken into account by Member States for authorising admissions under the scope of the Directive will be: the validity of travel documents; parental authorisation; sickness insurance; guarantees on public security and health; proof of admittance in an education centre; resources to cover subsistence, study and return travel costs.