Traduction de «preuve était suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

degré de preuve pour établir que la déclaration était volontaire
quantum of proof of voluntariness

preuve pour établir que la déclaration était volontaire
proof of voluntariness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je tiens à le dire très clairement encore aujourd'hui, parce qu'il y a un malentendu sur ce point: l'étude conclut en outre que même en l'absence des affidavits de Poor Bear, qui sont les seuls éléments de preuve dans cette affaire qui aient jamais été mis en doute par quiconque, la preuve était suffisamment solide pour justifier l'extradition.
I want to make it absolutely plain here today again, because there has been misunderstanding on this point: the review further concludes that without the Poor Bear affidavits, which is the only aspect of the evidence in this case that has ever been called into question by anyone, there was sufficient evidence to justify extradition.

La charge de la preuve incombe à l'État membre, qui doit établir que ladite étude était suffisamment étayée et qu'elle a été réalisée de manière totalement indépendante (87).
The burden of proof lies with the Member State, which has to demonstrate that such a study is sufficiently robust and was carried out in the most independent manner (87).

La requérante soutient notamment que la Commission: (a) n’a pas recherché et/ou obtenu les éléments de preuve déterminants à l’appui de ses allégations; (b) ne s’est pas assurée que la motivation coïncidait avec celle qui est mise en avant par le comité des sanctions des Nations unies et n’a pas recherché et/ou obtenu suffisamment de détails sur les allégations, de façon à permettre à la requérante d’y répondre efficacement; (c) n’a pas apprécié le point de savoir si l’une quelconque des allégations était fondée sur des éléments obtenus sous la torture; et (d) n’a pas recherché et/ou obtenu d’éléments pertinents à décharge.
In particular, the applicant states that the Commission: (a) failed to seek and/or obtain the underlying evidence for the allegations; (b) failed to ensure the statement of reasons was coterminous with the reason relied upon by the United Nations Sanctions Committee and failed to seek and/or obtain sufficient detail of the allegations such as to permit the applicant to answer such effectively; (c) failed to assess whether any of the allegations are based upon material tainted by torture; and (d) failed to seek and/or obtain any relevant exculpatory material.

La mission a fait apparaître que les autorités panaméennes compétentes n’étaient pas habilitées à mener des enquêtes administratives en vue de recueillir des preuves essentielles auprès de personnes physiques ou morales, que le recouvrement effectif des amendes infligées ne semblait pas être efficace et que, dans les cas où les opérateurs ou les propriétaires effectifs n’étaient pas basés au Panama, mais opéraient sous la forme juridique de sociétés offshore, l’exécution des décisions de sanction n’était pas suffisamment garantie en raison de l’absence de mécanismes de coopération appropriés entre le Panama et les pays tiers concernés.
The mission revealed that the relevant Panamanian authorities were not empowered to conduct administrative investigations in order to collect essential evidence from legal or natural persons, the actual recovery of fines imposed did not appear to be effective while in cases where operators or beneficial owners were not based in Panama but operated under the legal form of off-shore companies the enforcement of sanction decisions was not properly ensured as there was an absence of appropriate mechanisms of cooperation between Panama and the relevant third countries.

Le réexamen a été ouvert parce que la Commission avait estimé qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve attestant à première vue les allégations du requérant selon lesquelles il était un nouveau producteur-exportateur au sens de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base et remplissait les critères d’octroi d’une exemption de l’extension des mesures au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base.
The review was opened as the Commission considered that there was sufficient prima facie evidence for the applicant’s allegations that it was a new exporting producer according to Article 11(4) of the basic Regulation and that it could meet the criteria for being granted an exemption to the extension of the measures as per Article 13(4) of the basic Regulation.

En résumé, il a été estimé que les allégations des parties n’étaient pas suffisamment précises et n’étaient étayées par aucun élément de preuve démontrant que le produit concerné n’était pas correctement défini dans le règlement provisoire.
In summary, it was considered that the claims made by the parties were not sufficiently specific and were not supported by substantiating evidence showing that the product concerned was not correctly defined in the provisional Regulation.

Ce genre de conduite aurait pu faire l'objet d'une accusation de tentative d'infraction sexuelle à l'égard d'un enfant, mais pour faire la preuve d'une tentative, il faut qu'il y ait eu plus que de simples préparatifs. Il était donc difficile d'obtenir suffisamment de preuves pour avoir un motif raisonnable de croire qu'une infraction avait été commise avant que le contact sexuel prohibé ne se soit produit.
So, for example, this conduct could have been charged as an attempt to commit a child sexual offence, but as the law on attempts requires that the conduct amount to more than a mere preparation, it was difficult to have sufficient evidence to found a reasonable belief that an offence had been committed before the prohibited physical sexual contact actually occurred.

Il a fallu attendre une levée de boucliers au sein de la population pour que les gouvernements fédéral et provinciaux agissent et pour que les fabricants finissent par admettre qu'il y avait suffisamment de preuves scientifiques que le tabagisme était néfaste pour la santé.
It was only when public support grew to a level sufficient to push governments, both at the federal and provincial levels, to do something about this, that the companies finally had to come forward and admit there was enough health science to prove that smoking was harmful for our health.

Ainsi, dans le cas de Tacis, le CESD était considéré comme la seule organisation disposant d'un accès suffisamment étendu aux divers offices statistiques ainsi qu'aux données des États membres, et étant en mesure de faire preuve du professionnalisme nécessaire à l'échelle de l'UE.
Thus in the case of TACIS, CESD was felt to be the only organisation with the necessary wide access to various statistical offices and statistics in the Member States and to provide an EU-wide professionalism.

En ce qui concerne l’usage ludique du cannabis, le comité a souligné que, sans surévaluer les dangers, la preuve des effets toxiques du cannabis était suffisamment étoffée pour justifier le maintien de l’interdiction actuelle.
With respect to the recreational use of cannabis, the Committee added that although the harms must not be overstated, there was enough evidence of toxic effects of cannabis to justify maintaining the current prohibition.