Vertaling van "preuve était faite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve de faits similaires | preuve du fait similaire
similar fact evidence

preuve de fait [ preuve factuelle | preuve concrète ]
factual evidence

preuve de faits similaires
evidence of similar facts [ similar fact evidence ]

preuve du fait similaire
similar fact evidence

preuve de faits similaires
evidence of similar facts

preuve de faits similaires
similar fact evidence

frais afférents à la preuve du fait
cost of proving the fact

preuve des faits
proof of facts

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le coût d'un nettoyage était, disons, de 10 milliards de dollars et que la preuve était faite que l'entreprise a été négligente, elle devrait assumer la responsabilité absolue de 1 milliard de dollars, mais aussi la responsabilité illimitée de 10 milliards de dollars.
If the cost of cleanup, for example, is $10 billion and if the company is found to have been negligent in some fashion, it would be responsible not only for the $1 billion absolute liability but also for the unlimited liability of $10 billion.

La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.
The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.

De toute façon, même si elle avait été faite à une étape antérieure de la procédure, elle n'était pas corroborée par des éléments de preuve et ne satisfaisait donc pas aux dispositions de l'article 6, paragraphe 8, du règlement de base.
In any case, even if the first claim had been made at an earlier stage of the proceeding, it was uncorroborated by evidence and therefore did not satisfy the requirements set out by Article 6(8) of the basic Regulation.

Pour la plupart des campagnes examinées, preuve était faite que les fonds avaient été utilisés aux fins prévues.
For most campaigns examined, evidence was available that indicated that funds were used for the intended purposes.

2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque communautaire antérieure qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la publication de la demande de marque communautaire, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of publication of the Community trade mark application, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community trade mark has at that date been registered for not less than five years.

86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit qu’il a considéré que les chiffres fournis concernant les frais de publicité engagés par la requérante ne permettent pas de rapporter la preuve que ladite marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait.
Since, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, following an assessment of the facts and evidence, the Court of First Instance found, first, that the mark applied for was devoid of any distinctive character, ab initio, in all of the Member States of the Community and, second, that the appellant did not establish that that mark was the subject of advertising campaigns in certain Member States during the reference period, it rightly found that the figures provided in relation to the advertising costs incurred by the appellant did not provide proof that the mark had acquired distinctive character as a result of the use which had been made of it.

En l’espèce, le Tribunal a pu, après avoir examiné l’ensemble des faits et des éléments de preuve qui lui étaient soumis, légitimement considérer que l’audition, en qualité de témoin, de l’auteur d’une expertise déjà produite à la procédure n’était pas nécessaire dans le cadre de son appréciation du caractère distinctif des marques en cause, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
In the present case, the Court of First Instance was entitled, after having considered the whole of the facts and evidence before it, to hold that the hearing as a witness of the author of an expert’s report already produced in the proceedings was not necessary for the purposes of its appraisal of the distinctive character of the marks in question, within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.

Dans les deux cas, ni les producteurs d'automobiles ni certaines cours des États-Unis n'ont démontré que la preuve était faite.
In both cases, neither the automobile manufacturers nor certain courts in the United States have come up with conclusive evidence.

À prime abord, il semblait un peu étrange de présenter un tel projet de loi; après tout, si les accusations formulées par les libéraux durant la campagne de 1993 et réitérées plus tard dans le rapport Nixon étaient exactes, si la preuve était faite devant les tribunaux que quelque injustice avait été commise dans l'adjudication du contrat, que le processus était corrompu et que des normes et des règles morales ou autres avaient été enfreintes, alors le contrat serait nul.
The bill at first seemed a little odd, for, after all, if the Liberal accusations during the campaign of 1993 and later in the Nixon report were correct, then by going to court and proving that the contract was done unfairly, that somehow it was done unjustly, that there was an unfair process, that laws were broken, and that standards and ethics were not followed, there would be no contract.

En 1992, lorsque le Canada et les États-Unis ont signé la Convention-cadre des Nations Unions sur les changements climatiques, la preuve était faite que nous faisions face à des changements climatiques graves.
In 1992, when Canada and the U.S.A. signed the United Nations Framework Convention on Climate Change, there was evidence that serious climatic changes were taking place.