Vertaling van "preuve était apportée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

degré de preuve pour établir que la déclaration était volontaire
quantum of proof of voluntariness

preuve pour établir que la déclaration était volontaire
proof of voluntariness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité requise constate que le témoignage d’expert présenté devant la juridiction nationale de renvoi par un juriste grec a été entendu en dépit de ses objections et elle conteste également qu’une preuve indiscutable ait été apportée de ce qu’un recours introduit par le requérant en Grèce était voué à l’échec.
The requested authority states that expert evidence given before the national referring court by a Greek lawyer was heard over its objections, and also contests whether the evidence given was unequivocal that a challenge by the applicant in Greece was doomed to fail.

Pour rappel, au point 240 de la décision d'ouverture, la Commission a conclu, en ce qui concerne l'interprétation des points 102 à 104 des lignes directrices de 2004 pour le présent dossier, que «si la SNCB décide de ne pas accorder de nouveau avantage à IFB, et si la preuve était apportée que la SNCB s’était engagée à convertir ses créances en capital avant la publication des lignes directrices de 2004, la Commission devrait examiner dans sa décision finale les aides accordées par la SNCB à IFB sur la base des lignes directrices de 1999».
As a reminder, in point 240 of the decision initiating the procedure, the Commission concluded, as regards the interpretation of points 102 to 104 of the 2004 guidelines for this case, that ‘if SNCB decides not to award the new asset to IFB, and if the evidence is forthcoming that SNCB was engaged in converting its receivables into capital before the publication of the 2004 guidelines, the Commission would have to examine in its final decision the aid granted to IFB by the SNCB on the basis of the 1999 guidelines’.

«[.] si la SNCB décide de ne pas accorder de nouveau avantage à IFB, et si la preuve était apportée que la SNCB s’était engagée à convertir ses créances en capital avant la publication des lignes directrices de 2004, la Commission devrait examiner dans sa décision finale les aides accordées par la SNCB à IFB sur la base des lignes directrices de 1999» (49).
‘[.] if SNCB decides not to award the new benefit to IFB, and if proof is provided that SNCB was committed to converting debts into capital before the publication of the 2004 guidelines, in its final decision the Commission must assess the aid awarded to IFB by SNCB on the basis of the 1999 guidelines’ (49).

Dans sa décision d'ouverture (point 240), la Commission a considéré que si la SNCB décide de ne pas accorder de nouvel avantage à IFB, et si la preuve est apportée que la SNCB s’était engagée à convertir ses créances en capital avant la publication des lignes directrices de 2004, la Commission devrait examiner dans sa décision finale les aides accordées par la SNCB à IFB sur la base des lignes directrices de 1999.
In its decision initiating the procedure (point 240), the Commission considers that if SNCB decides not to award any new benefit to IFB, and if proof is provided that SNCB was committed to converting debts into capital before the publication of the 2004 guidelines, in its final decision the Commission must assess the aid awarded to IFB by SNCB on the basis of the 1999 guidelines.

Premièrement, parce que ce procès n’était pas conforme aux règles d’indépendance et d’impartialité du tribunal, un problème largement répandu dans le cas de la Libye, et, deuxièmement, parce que cette sentence vient contredire les preuves tangibles apportées par des experts neutres qui démontrent l’innocence des accusés.
Firstly, because the trial did not conform to the rules on the independence and impartiality of the court, a widespread problem in the case of Libya, and, secondly, because the sentence contradicts the tangible evidence presented by neutral experts, which proves that the accused are innocent.

L’avance de la Communauté d’agglomération du Douaisis a été accordée au taux d’intérêt annuel de 4,08 % (correspondant au taux de référence communautaire applicable au moment de l’octroi) sous condition du versement de l’avance remboursable aux mêmes termes par la Région ainsi que de la preuve apportée de la fusion irrévocable entre AFR et Lormafer, autre société contrôlée par Arbel SA. Cette avance était également remboursable par versements semestriels sur une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
the advance from the Communauté d’agglomération du Douaisis was granted at an annual interest rate of 4,08 % (equivalent to the Community reference rate applicable at the time), subject to payment of the advance from the regional authorities, repayable under the same terms, and to supply of proof of the irrevocable merger between AFR and Lormafer, another company controlled by Arbel SA. This advance was also to be repaid in six-monthly instalments over a three-year period starting on 1 January 2006.

80 % de ce montant étaient payés lorsque les animaux étaient abattus et les 20 % restants étaient payés lorsque la preuve était apportée que la farine animale produite à partir de ces animaux était brûlée.
In each case, 80% of the amount was paid when animals were slaughtered, and the remaining 20% was paid on presentation of evidence that any meat-and-bone meal produced from the carcasses of these animals had been burned.

Contrairement au cas du Prestige , je ne pense pas que nous puissions critiquer en quoi que ce soit la gestion de la crise ou la réponse qui y a été apportée par les autorités galiciennes et nationales. Néanmoins, l’ampleur de l’incendie était telle que la nécessité de faire preuve de davantage de solidarité et d’accroître les ressources au niveau européen est apparue plus clairement que jamais, et ce afin d’aider les États membres à venir à bout d’incendies immenses ou à gérer le problème des inondations, tout comme nous allons adopter demain le rapport sur le financement de la lutte contre la pollution causée par les navires.
Unlike the case of the Prestige , I do not believe that we can in any way criticise the management or response to the disaster on the part of the Galician authorities and the national government, but the fire was so big that it demonstrated the need for greater European solidarity and resources to help the Member States to put out large fires, or to deal with floods, as we are going to approve tomorrow in the case of funding for the fight against marine pollution.

Contrairement au cas du Prestige, je ne pense pas que nous puissions critiquer en quoi que ce soit la gestion de la crise ou la réponse qui y a été apportée par les autorités galiciennes et nationales. Néanmoins, l’ampleur de l’incendie était telle que la nécessité de faire preuve de davantage de solidarité et d’accroître les ressources au niveau européen est apparue plus clairement que jamais, et ce afin d’aider les États membres à venir à bout d’incendies immenses ou à gérer le problème des inondations, tout comme nous allons adopter demain le rapport sur le financement de la lutte contre la pollution causée par les navires.
Unlike the case of the Prestige, I do not believe that we can in any way criticise the management or response to the disaster on the part of the Galician authorities and the national government, but the fire was so big that it demonstrated the need for greater European solidarity and resources to help the Member States to put out large fires, or to deal with floods, as we are going to approve tomorrow in the case of funding for the fight against marine pollution.

En se fondant sur les preuves apportées par Christie's aux autorités de la concurrence américaines et européennes, qui ont été confirmées par les deux maisons de vente aux enchères au cours de la procédure, la Commission est parvenue à la conclusion que Sotheby's et Christie's avaient conclu une entente anticoncurrentielle au cours de l'année 1993, qui s'était poursuivie jusqu'en 2000, lorsque les parties ont été à nouveau libres de fixer leurs prix individuellement.
Based on evidence provided by Christie's to the EU and US competition authorities and confirmed by both auction houses during the proceedings, the Commission has concluded that Sotheby's and Christie's entered into an anti-competitive cartel agreement in the course of 1993 which lasted until early 2000, when the parties recovered their freedom to set prices individually.