Traduction de «preuve électronique puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve électronique | preuve numérique
digital evidence | e-evidence | electronic evidence

élément probant électronique | preuve électronique | document probant électronique
electronic evidence | computer-produced evidence

preuve électronique
electronic evidence

Loi uniforme sur la preuve électronique
Uniform Electronic Evidence Act

preuve électronique
electronic evidence | electronic proof

Groupe des éléments de preuve électroniques
Electronic Evidence Team

preuve et authentification des signatures électroniques
proof and authentication of electronic signatures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceux qui font enquête sur ce type de crime doivent pouvoir repérer les sources des attaques et saisir les éléments de preuve électroniques ou les produits du crime dans un environnement où ils peuvent être effacés complètement d'une seule touche ou transférés à l'étranger sans qu'on puisse s'en apercevoir.
Those who investigate cases of high tech crime must be able to successfully locate the source of attacks and seize electronic evidence or proceeds of crime in an environment where these can be erased completely at the touch of a finger or moved cross national borders without detection or scrutiny.

Les deux objectifs principaux du projet de loi sont les suivants: créer une nouvelle infraction dans le Code criminel, comme je l'ai déjà mentionné; et, surtout, moderniser les pouvoirs d'enquêtes prévus dans le Code criminel pour que la police puisse enquêter de façon efficace et efficiente lorsque des actes criminels comme la cyberintimidation sont commis au moyen d'Internet, et pour qu'elle puisse utiliser des éléments de preuve électroniques.
The bill has two main goals: create the new Criminal Code offence, as I have referred to it already; and, importantly, modernize the investigative powers of the Criminal Code to enable police to effectively and efficiently investigate cyberbullying and other crimes committed via the Internet, or that involve electronic evidence.

Le projet de loi a deux objectifs principaux: créer une nouvelle infraction au Code criminel concernant la distribution non consensuelle d’images intimes; moderniser les pouvoirs d'enquête prévus dans le Code criminel pour que la police puisse enquêter de façon efficace et efficiente lorsque des actes criminels comme la cyberintimidation sont commis au moyen de l'Internet, et pour qu'elle puisse utiliser des éléments de preuve électroniques.
The bill has two main goals: to create the new Criminal Code offence of non-consensual distribution of intimate images, and to modernize the investigative powers in the Criminal Code to enable the police to effectively and efficiently investigate cyberbullying and other crimes committed via the Internet or that involve electronic evidence.

D’autres articles traitent des questions suivantes : que le poursuivant n'a pas, sauf pour réfutation, à établir qu'un certificat, une licence, un permis ou tout autre titre ne joue pas en faveur de l'accusé(article 48) ; qu'une copie d'un document déposé auprès d'un ministère est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature de l'autorité (article 49) ; qu’un certificat délivré à un agent de police exemptant ce dernier de l'application de la loi ou de son règlement est admissible en preuve dans le cadre d'une procédure et, sauf preuve contraire, fait foi de la validité de sa délivrance et de son contenu sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire - la défense peut, avec l'autorisation du tribunal, contre-interroger la personne qui a délivré le certificat (article 50); que la signification de tout document peut être prouvée par témoignage, affidavit ou déclaration solennelle, bien que le tribunal puisse quand même exiger que le signataire comparaisse (article 52); que la continuité de la possession d'une pièce présentée comme preuve dans le cadre d'une procédure peut être établie par le témoignage de la personne qui prétend l'avoir eue en sa possession, ou par l'affidavit ou la déclaration solennelle de celle-ci (article 53) ; et que des copies certifiées de livres, registres, données électroniques ou autres documents saisis peuvent être présentes comme preuve admissible par le procureur - la version copiée aurait la même force probante que l'original, à moins que l'accusé présente des preuves à l'effet contraire (article 54).
Other sections concern the following matters: that the prosecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that a certificate, licence, permit or other qualification does not operate in favour of the accused (section 48); that a copy of any document filed with a department is admissible in evidence without proof of the signature of the authority (section 49); that a certificate issued to a police officer exempting him from the act or its regulations is admissible in evidence at trial and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the certificate or other document was validly issued, without proof of the signature or official character of the person purporting to have certified it, although the defence may, with leave of the court, cross-examine the person who issued the certificate (section 50); that the giving of any document may be proved by oral evidence, affidavit or solemn declaration, even though the court may require the signatory to appear (section 52); that the continuity of possession of any exhibit tendered as evidence in a proceeding may be proved by the testimony, affidavit or solemn declaration of the person claiming to have had it in his possession (section 53); and that certified copies of records, books, electronic data or other documents seized may be presented as admissible evidence by the Minister's officer, the copied versions having the same probative force as the originals, unless the accused submits evidence to the contrary (section 54).

Deuxièmement, afin qu'une preuve électronique puisse être admissible dans des poursuites en justice, les modifications à la Loi sur la preuve au Canada énonceront clairement ce qu'un témoin devra présenter pour prouver la fiabilité du système de conservation des dossiers.
Secondly, in order for the court to rely on electronic evidence in court proceedings, the changes to the Canada Evidence Act will make clear what a person must show in order to prove the reliability of the record-keeping system.