Vertaling van "preuve versés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

verse à minerai | verse
ore stockpile

piétin-verse [ piétin verse ]
eyespot

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

verse | verse des récoltes
lodging

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de chaque enquête, la Commission examinera s'il convient d'appliquer la nouvelle méthodologie sur la base de l'ensemble des éléments de preuve versés au dossier.
In the course of each investigation, the Commission will examine if the use of the new methodology should be applied based on all the evidence in the file.

Les honoraires de résultat («contingency fees» ou «success fees»), versés en rétribution de services juridiques qui comprennent non seulement la représentation mais aussi le travail préparatoire, la collecte d’éléments de preuve et la gestion générale du dossier constituent, de facto, un financement par des tiers.
Contingency or success fees for legal services that cover not only representation, but also preparatory action, gathering evidence and general case management constitute de facto third-party financing.

Dans ces conditions, la Commission considère que les éléments de preuve versés au dossier sont suffisants pour conclure que les éléments de fixation standard vendus sur le marché intérieur étaient traités par électrodéposition.
In these circumstances, the Commission considers that the evidence in the file is sufficient to conclude that standard fasteners sold on the domestic market were electroplated.

En ce qui concerne le point d) ci-dessus, les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête initiale ont montré que le revêtement standard des éléments de fixation standard vendus sur le marché intérieur indien contenait du chrome Cr3, et que cela correspondait dès lors à la définition PCN de la non-adjonction de chrome VI au revêtement.
In regard to point (d) above, evidence on the original investigation file showed that the standard coating on the standard fasteners sold on the Indian domestic market contained Chrome Cr3, and therefore this matched to the PCN definition of no Chrome VI added to the coating.

En deuxième lieu, les éléments de preuve versés au dossier et analysés au considérant 133 du règlement définitif témoignent de liens inhabituellement étroits entre les pouvoirs publics coréens et la Citibank, qui sèment le doute quant à l'impartialité de la Citibank vis-à-vis du prêt octroyé à Hynix.
Second, the evidence on the record discussed in recital 133 of the definitive Regulation reflects an unusually close relationship between the GOK and Citibank that calls into question the impartiality of Citibank in lending to Hynix.

En conséquence, les éléments de preuve versés au dossier ne permettent pas de conclure qu'en 2000-2001 le taux de croissance de la demande a connu un ralentissement considérable, étant donné le caractère cyclique du marché des DRAM.
Accordingly, record evidence does not support the conclusion that in 2000 to 2001 the growth rate of demand slowed down significantly, considering the cyclical nature of the DRAMs market.

Les obligations convertibles achetées par des organismes privés dans le cadre du programme de restructuration de mai 2001 ne peuvent pas non plus servir de points de comparaison, car, même si les éléments de preuve versés au dossier ne sont pas suffisants pour conclure à une action de charger ou d'ordonner, ils montrent un niveau d'intervention des pouvoirs publics tel que la participation de créanciers privés ne peut servir de référence appropriée pour mesurer le caractère raisonnable du point de vue commercial des achats d'obligations convertibles: les banques créancières elles-mêmes ont reconnu, dans la résolution du conseil des institutions financières créancières du 7 mai 2001, qu'Hynix était dans l'incapacité d'assurer le service de ses dettes en mai 2001 (59) et qu'il est clair que les pouvoirs publics avaient été fortement impliqués dans l'émission des obligations convertibles de mai 2001 en veillant à ce que celle-ci soit menée à bien, allant jusqu'à déléguer un haut fonctionnaire du FSS à une réunion du conseil des créanciers en mars 2001 (60).
Further, the convertible bonds purchased by private bodies as part of the May 2001 restructuring programme cannot serve as a benchmark because, although the evidence on record did not rise to the level sufficient for a finding of entrustment or direction, it indicates a level of government involvement that makes the participation by private creditors an inappropriate measure of the commercial reasonableness of the CB purchases: the creditor banks themselves acknowledged in the 7 May 2001 creditor financial institution resolution that Hynix was unable to service its debts in May 2001 (59) and the GOK was clearly heavily involved in overseeing the completion of the May 2001 CB offering, going as far as having a high level FSS official attend the March 2001 meeting of the creditor council (60).

Le caractère probant ou non des pièces de la procédure relève de son appréciation souveraine des faits, qui, ainsi qu’il a déjà été rappelé au point 39 du présent arrêt, échappe au contrôle de la Cour dans le cadre du pourvoi, sauf en cas de dénaturation des éléments de preuve présentés au Tribunal ou lorsque l’inexactitude matérielle des constatations du Tribunal ressort des documents versés au dossier (arrêts du 10 juillet 2001, Ismeri Europa/Cour des comptes, C‑315/99 P, Rec. p. I-5281, point 19, et du 7 novembre 2002, Glencore et Compagnie Continentale/Commission, C‑24/01 P et C‑25/01 P, Rec. p. I-10119, points 77 et 78).
Whether or not the evidence before it is sufficient is a matter to be appraised by it alone and, as already noted at paragraph 39 of this judgment, is not subject to review by the Court of Justice on appeal, except where the clear sense of that evidence has been distorted or the substantive inaccuracy of the Court of First Instance’s findings is apparent from the documents in the case-file (Case C‑315/99 P Ismeri Europa v Court of Auditors [2001] ECR I-5281, paragraph 19, and Joined Cases C-24/01 P and C-25/01 P Glencore and Compagnie Continentale v Commission [2002] ECR I-10119, paragraphs 77 and 78).

Dans le cas où le distillateur fournit la preuve que le distillat ou l'alcool brut qu'il a obtenu par distillation de marcs a été utilisé autrement qu'en tant qu'eau-de-vie de marcs, un montant supplémentaire de 0,3139 euro/%vol/hl peut lui être versé.
Where the distiller provides evidence that the distillate or raw alcohol obtained by distillation of marc was used otherwise than as spirits distilled from marc, a further amount of EUR 0.3139/% vol./hl may be paid.

c) la preuve qu'il a versé au producteur, dans les délais prévus, le prix minimal d'achat prévu pour la distillation en question.
(c) proof that they have paid the producer the minimum buying-in price laid down for the distillation operation concerned within the time allowed.