Traduction de «preuve utilisés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

utiliser en preuve [ invoquer en preuve | utiliser à titre de preuve ]
use in evidence [ use as evidence ]

utilisation en preuve
use in evidence

immunité absolue contre l'utilisation de la preuve dérivée
absolute derivative use immunity

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

Troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de drogues multiples et troubles liés à l'utilisation d'autres substances psycho-actives
Mental and behavioural disorders due to multiple drug use and use of other psychoactive substances

utilisation de l'espace [ exploration de l'espace | responsabilité des objets spatiaux | utilisation pacifique de l'espace ]
use of outer space [ peaceful use of outer space | space exploration | space exploration(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que M. Ramadan aurait été arrêté sans aucun mandat et que les deux hommes ont affirmé avoir été violemment battus et torturés jusqu'à ce qu'ils acceptent d'avouer, mais qu'ils sont ensuite revenus sur leurs aveux devant le ministère public; que ces aveux, qui auraient été obtenus sous la torture, étaient les principaux éléments de preuve utilisés à l'encontre de M. Ramadan et M. Moosa pendant leur procès;
D. whereas Mr Ramadan was allegedly arrested without a warrant, and whereas both men report that they were violently beaten and tortured until they agreed to confess, but later retracted their confessions in front of the public prosecutor; whereas the confessions allegedly obtained under torture were the main evidence in the trials against Mr Ramadan and Mr Moosa;

56. Le calendrier de certaines actions (comme la proposition relative aux décisions de déchéance du droit de conduire, la proposition complétant le mandat européen d'obtention de preuves et le livre vert sur l'utilisation des éléments de preuve) a dû être revu pour tenir compte d’éventuelles évolutions institutionnelles dans ces domaines.
56. The timing for several actions (such as the proposal on driving disqualifications, the proposal on completing the European Evidence Warrant, and the Green Paper on the handling of evidence) had to be reconsidered in order to take account of possible institutional developments in these areas.

les données ou éléments de preuve utilisés pour estimer les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles, ainsi que la méthode de calcul, tels que des données sur les coûts unitaires, des critères de référence, un taux d’exécution standard ou passé, des conseils d’experts et les conclusions de l’évaluation ex ante.
data or evidence used to estimate the value of milestones and targets and the calculation method, such as data on unit costs, benchmarks, standard or a past rate of implementation, expert advice and the conclusions of the ex-ante evaluation.

Cette charge de la preuve ne devrait pas avoir d'incidence sur la possibilité qu'a l'auteur de l'infraction d'utiliser des preuves autres que celles en sa possession, telles que les preuves déjà acquises au cours de la procédure ou celles détenues par d'autres parties ou des tiers.
This burden of proof should not affect the possibility for the infringer to use evidence other than that in its possession, such as evidence already acquired in the proceedings or evidence held by other parties or third parties.

Si la preuve visée au premier alinéa consiste en la soumission d’un certificat d’importation ou d’exportation utilisé ou périmé, ou en la soumission de la preuve que les produits ont quitté le territoire douanier de l’Union, la garantie acquise correspond à 15 % si cette preuve est soumise après l’échéance visée au premier alinéa et au plus tard le 730e jour de calendrier à compter de la date d’expiration du certificat.
If the proof referred to in the first subparagraph consists of the submission of a used or expired import or export licence, or the submission of the proof of products having left the custom territory of the Union, the security to be forfeited shall be 15 % if that proof is submitted after the fixed time limit referred to in the first subparagraph but at the latest on the 730th calendar day after the expiry date of the licence.

Il a ainsi été établi que la combinaison entre le rail et la route a fait ses preuves (utilisation de l'espace réduite, coûts et impact environnemental moindres) et qu'il existe de réels avantages à combiner les RTE entre eux.
It has established that combinations of rail and road networks have shown themselves to be of significant value (more efficient use of space, reduced costs and environmental impact) and there are definite advantages in linking the two types of TEN.

En outre, le licenciement ne peut être admis en droit si le motif invoqué est étranger à la fonction ou si les moyens de preuve utilisés violent la protection due à la vie privée.
Also, dismissal is inadmissible in law if the reason evinced is irrelevant to the post or if the evidence brought forward violates the right to privacy.

L'UE a demandé des informations sur ces deux affaires et plus particulièrement sur les éléments de preuve utilisés. Elle a également réclamé la tenue d'un nouveau procès en conformité avec des règles internationales équitables.
The EU requested information on both these cases and in particular on what evidence had been presented, and called for the trials to be reopened in accordance with international standards for fair trials.

Article 19 bis Utilisation ultérieure des éléments de preuve En aucun cas l'exploitation des éléments de preuve acquis conformément à la présente décision-cadre ne porte atteinte aux droits de la défense lors de procédures pénales à venir au cours desquelles ces éléments de preuve seront utilisés, en particulier eu égard à l'admissibilité des éléments de preuve, à l'obligation de fournir ces éléments à la défense et au droit pour la défense de contester ceux-ci.
Article 19a Subsequent use of evidence The use of the evidence acquired pursuant to this Framework Decision shall in no way prejudice the rights of the defence in subsequent criminal proceedings in which that evidence is used, in particular as regards the admissibility of the evidence, the obligation to disclose that evidence to the defence and the ability of the defence to challenge that evidence.

L'interception ne laisse pas de trace, c'estàdire pas de preuve utilisable en justice.
Interception operations leave no trace and generate no evidence which might be used in court.