Vertaling van "preuve tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout autre preuve [ tout autre pièce ]
such other material

preuve hors de tout doute raisonnable [ preuve au-delà de tout doute raisonnable ]
proof beyond a reasonable doubt [ evidence beyond all reasonable doubt ]

preuve au-delà du doute raisonnable | preuve hors de tout doute raisonnable
proof beyond a reasonable doubt

en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]
in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

preuve hors de tout doute raisonnable
proof beyond a reasonable doubt

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

faire preuve d'empathie vis-à-vis de l'équipe de production
be sympathetic with the production team | empathise with members of production team | be empathic to production team | be empathic with production team

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ceux-ci auront fait preuve tout au long de leur carrière d’un comportement professionnel irréprochable ainsi que d’expérience dans des fonctions de haut niveau dans les institutions européennes, nationales ou internationales.
They shall have an impeccable record of professional behaviour as well as experience in high-level functions in European, national or international institutions.

La Cour, le même jour, a rejeté un recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres devaient communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais d'apurement[17].
[16] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits.

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

Les mesures de gel sont sans préjudice de la possibilité qu'un bien spécifique soit considéré comme un élément de preuve tout au long de la procédure, pour autant qu'il soit finalement mis à disposition aux fins de l'exécution effective de la décision de confiscation.
Freezing measures are without prejudice to the possibility for a specific property to be considered evidence throughout the proceedings, provided that it would ultimately be made available for effective execution of the confiscation order.

1. mesure la résilience dont les infrastructures de marché ont fait preuve tout au long de la crise et demande à la Commission de renforcer néanmoins les infrastructures de marché sur toutes les plates-formes de négociation et dans tous les systèmes de compensation, afin que ceux-ci puissent faire face aux risques à venir grâce à une plus grande transparence, une solidité accrue et une surveillance prudentielle de toutes les transactions agrégées;
1. Recognises that market infrastructures have been resilient throughout the crisis and calls upon the Commission to nonetheless strengthen market infrastructures across all trading venues and clearing systems to enable them to cope with future risk through enhanced transparency, improved resilience and regulatory oversight of all aggregated trades;

2. Afin d'assurer la conservation des preuves, l'inspecteur prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la pérennité des éléments de preuve tout en limitant le plus possible les interférences et perturbations pour les activités du navire.
2. In order to preserve the evidence, the inspector shall take all necessary measures to ensure the security and continuity of the evidence whilst minimising interference with and inconvenience to the operation of the vessel.

Comme toujours, on nous demande d’élaborer un rapport intermédiaire, mais pour établir ce rapport convenablement, il est indispensable que toutes les preuves, toutes les études et toutes les réponses à nos demandes soient disponibles.
We have, as always, been asked to produce an interim report but, to report properly we need all the evidence, all the studies, all the answers to our inquiries to be available.

1. Aux fins de l'application des articles 81 et 82 du traité, la Commission et les autorités de concurrence des États membres ont le pouvoir de se communiquer et d'utiliser comme moyen de preuve tout élément de fait ou de droit, y compris des informations confidentielles.
1. For the purpose of applying Articles 81 and 82 of the Treaty the Commission and the competition authorities of the Member States shall have the power to provide one another with and use in evidence any matter of fact or of law, including confidential information.