Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte tendant au recouvrement
Acte tendant au recouvrement de la créance
Charge de la preuve
Concurrence effrénée
Concurrence sans merci
Concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés
Conservation de preuves
Constatations à propos de la preuve
Course à l'élimination de la concurrence
Criminalistique informatique
Criminalistique numérique
Document probant
Document probatoire
Investigation informatique
Investigation numérique
Mise en sûreté de preuves
Politique tendant à évincer les concurrents
Preuve
Preuve authentique
Preuve circonstancielle
Preuve de
Preuve des circonstances
Preuve documentaire
Preuve indirecte
Preuve informatique
Preuve littérale
Preuve numérique
Preuve par commune renommée
Preuve par documents
Preuve par indices
Preuve par ouï-dire
Preuve par titre
Preuve écrite
Processus d'élimination de la concurrence
Sauvegarde de preuves
Stratégies d'évincement en matière de concurrence
Témoignage écrit
âpre concurrence

Vertaling van "preuve tendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence


âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence

merciless competition


preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]

digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]




acte tendant au recouvrement (1) | acte tendant au recouvrement de la créance (2)

act relating to the collection of the tax






sauvegarde de preuves | conservation de preuves | mise en sûreté de preuves

securing evidence


initiative populaire rédigée tendant à la révision de la Constitution

popular initiative requesting a partial revision of the Federal Constitution in specific terms
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, la proposition de décision-cadre relative au mandat européen d’obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales[11] , qui devrait être officiellement adoptée d’ici à la fin de cette année, prévoit des règles relatives au suivi des décisions de gel arrêtées en vertu de la décision-cadre 2003/577/JAI..

The proposal for a Framework Decision on the European Evidence Warrant for obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters[11], which should be formally adopted by end 2008, provides rules on the follow up of freezing orders issued on the basis of Framework Decision 2003/577/JHA.


[11] Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d’obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, COM (2003) 688 final du 14.11.2003.

[11] Proposal for a Council Framework Decision on the European Evidence Warrant for obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters, COM(2003) 688 final of 14.11.2003.


sur le projet de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales

on the proposal for a Council framework decision on the European Evidence Warrant for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters


(4 ter) Sous réserve de l'adoption de la décision-cadre du Conseil (.../.../JAI) du (...) relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales 1 , les États membres devraient faciliter la reconnaissance mutuelle des preuves recueillies contre les auteurs d'infractions liées à la criminalité organisée transnationale.

(4b) Subject to the adoption of Council Framework Decision ././.of .on the European Evidence Warrant for obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters 1 , Member States should facilitate the mutual recognition of evidence obtained against the perpetrators of transnational organised crime.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
— vu l'acquis communautaire en matière de justice pénale, notamment la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale , la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres , la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve , la proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des ob ...[+++]

– having regard to the Community "acquis" in the field of criminal justice, in particular the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters , the Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States , Council Framework Decision 2003/577/JHA of 22 July 2003 on the execution in the European Union of orders freezing property or evidence , the proposal for a Council framework decision on the European Evidence Warrant for obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters (COM(2003)0688) and the proposal for a Council frame ...[+++]


Aussi, au point 39 de l’arrêt attaqué, le Tribunal s’est borné à souligner que les éléments de preuve tendant à démontrer l’excellence du design desdites lampes ainsi que leurs qualités esthétiques et fonctionnelles n’établissaient pas que les marques en cause avaient ab initio un caractère distinctif, mais qu’ils étaient seulement susceptibles de démontrer qu’elles pouvaient acquérir un caractère distinctif après l’usage qui en serait fait.

Moreover, at paragraph 39 of the contested judgment, the Court of First Instance merely noted that the evidence intended to show the excellence of the design of those torches and their aesthetic and functional qualities did not show that the marks in question possessed distinctive character ab initio, but was capable only of demonstrating that they might become distinctive in consequence of the use made of them.


Par lettre du 4 décembre 2003, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, sur la proposition de décision du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (COM(2000) 688 – 2003/0270(CNS)).

By letter of 4 December 2003 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 39(1) of the EC Treaty, on the proposal for a Council framework decision on the European Evidence Warrant for obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters (COM(2003) 688 – 2003/0270(CNS)).


sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales

on the proposal for a Council framework decision on the European Evidence Warrant for obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters


Dans l'affaire C-175/06 (Tedesco/Fittings SrL), la juridiction de renvoi pose la question de savoir si une demande tendant à ce qu'il soit procédé à une saisie contrefaçon conformément aux articles 128 et 130 du code italien de la propriété industrielle et intellectuelle constitue l'un des actes tendant à l'obtention des preuves prévus par le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil.

In C-175/06 (Tedesco/Fittings SrL), the court which made the reference asks whether a request for obtaining a description of goods under Articles 128 and 130 of the Italian Code of Industrial and Intellectual Property is one of the forms of the taking of evidence prescribed by Council Regulation (EC) No 1206/2001.


indiquer les moyens de preuve tendant à démontrer qu'il existe des faits justifiant la révision et à établir que les délais prévus au paragraphe 2 ont été respectés.

indicate the nature of the evidence to show that there are facts justifying revision, and that the time-limits laid down in paragraph 2 have been observed.


w