Vertaling van "preuve suffisants quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête
sufficient evidence to justify initiating an investigation

suffisance de la preuve
sufficiency of evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Une plainte au sens du paragraphe 1 contient des éléments de preuve suffisants quant à l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires (comprenant, dans la mesure du possible, son montant), d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importations faisant prétendument l'objet de subventions et le préjudice allégué.
2. A complaint under paragraph 1 shall include sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount), injury and a causal link between the allegedly subsidised imports and the alleged injury.

2. La plainte contient des éléments de preuve suffisants quant à l’existence des obstacles au commerce et du préjudice en résultant.
2. The complaint shall contain sufficient evidence of the existence of the obstacles to trade and of the injury resulting therefrom.

2. La plainte contient des éléments de preuve suffisants quant à l’existence des obstacles au commerce et aux effets commerciaux défavorables en résultant.
2. The complaint shall contain sufficient evidence of the existence of the obstacles to trade and of the adverse trade effects resulting therefrom.

2. La plainte contient des éléments de preuve suffisants quant à l'existence de l'obstacle au commerce et du préjudice en résultant.
2. The complaint shall contain sufficient evidence of the existence of the obstacles to trade and of the injury resulting therefrom.

2. La plainte contient des éléments de preuve suffisants quant à l'existence des obstacles au commerce et aux effets commerciaux défavorables en résultant.
2. The complaint shall contain sufficient evidence of the existence of the obstacles to trade and of the adverse trade effects resulting therefrom.

Toutefois, il existe des éléments de preuve suffisants quant à la nécessité d'agir rapidement pour remédier aux lacunes que présente le concept du PIB, et les instruments existent pour ce faire.
However, there is sufficient evidence for the need and there are instruments available, to take swift action to overcome the shortcomings of the GDP concept.

Quant à la République d'Azerbaïdjan, le code des migrations et d'autres actes juridiques normatifs correspondants de la République d'Azerbaïdjan s'appliquent à toutes les questions qui ne relèvent pas de l'accord, telles que la motivation du refus de délivrer un visa, le droit de former un recours contre une décision négative ou la règle générale relative à l'entretien personnel avec le demandeur et la fourniture d'informations relatives à la demande de visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan et les mesures d'expulsion.
In terms of the Republic of Azerbaijan, the Migration Code and other corresponding normative legal acts of the Republic of Azerbaijan applies to all issues not covered by the Agreement, such as the motivation of refusal to issue a visa, the right to appeal against a negative decision or the general rule of the personal interview with the applicant and providing information in relation to the visa application, recognition of travel documents, proof of sufficient means of subsistence, the refusal of entry in the territory of the Republic of Azerbaijan, expulsion measures.

2. Une plainte au sens du paragraphe 1 doit contenir des éléments de preuve suffisants quant à l’existence d’une subvention passible de mesures compensatoires (comprenant, dans la mesure du possible, son montant), d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les importations faisant prétendument l’objet de subventions et le préjudice allégué.
2. A complaint, as referred to in paragraph 1, shall include sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount), injury and a causal link between the allegedly subsidised imports and the alleged injury.