Vertaling van "preuve sous-tendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

preuve d'opinion | preuve sous forme d'opinion | témoignage d'opinion
opinion evidence

preuve sous serment | témoignage sous serment
sworn evidence

preuve sous forme d'opinion [ témoignage d'opinion | preuve fondée sur une opinion ]
opinion evidence [ evidence of opinion | interpretation evidence ]

recevoir les éléments de preuve sous serment [ recevoir les témoignages sous serment ]
receive evidence on oath

produire une preuve sous forme d'affidavit [ produire en preuve un affidavit ]
produce affidavit evidence

assertions contenues dans les états financiers | assertions sous-tendant l'établissement des états financiers
financial statement assertions | assertions embodied in financial statements | assertions in the financial statements

faire un témoignage d'opinion | présenter une preuve sous forme d'opinion
give opinion evidence

preuve sous forme d'opinion | témoignage d'opinion
opinion evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sixième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste car il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétent, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant et n’a pas pris en considération le fait qu’une enquête contre le requérant en Autriche avait été clôturée en raison de l’insuffisance des éléments de preuve étayant les allégations de détournement de fonds publics ukrainiens à son encontre.
Sixth plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant as it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence investigations against the applicant and failed to take into consideration that an investigation against the applicant in Austria was closed because of insufficient evidence to support the allegations against the applicant of embezzlement of state funds.

Septième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste: il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétente, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant ni n’a pas pris en considération le fait que le requérant ne faisait pas en réalité l’objet de l’«enquête» alléguée.
Seventh plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant: it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence any investigation against the applicant and the Council failed to appreciate that the applicant was not in fact subject to the alleged ‘investigation’.

Étant donné la nature préliminaire des procédures sous-tendant la décision d'enquête européenne, son exécution ne devrait pas être refusée lorsqu'elle vise à établir si une atteinte éventuelle au principe non bis in idem existe, ou lorsque l'autorité d'émission a donné l'assurance que les éléments de preuve transférés à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne ne seront pas utilisés pour poursuivre ou sanctionner une personne qui a été définitivement jugée dans un autre État membre sur la base des mêmes faits.
Given the preliminary nature of the proceedings underlying an EIO, its execution should not be subject to refusal where it is aimed to establish whether a possible conflict with the ne bis in idem principle exists, or where the issuing authority has provided assurances that the evidence transferred as a result of the execution of the EIO would not be used to prosecute or impose a sanction on a person whose case has been finally disposed of in another Member State for the same facts.

59. regrette que l'Union ait abandonné sa politique commune d'embargo sur les armes en Syrie, compromettant ainsi les perspectives d'une démarche commune; condamne la tragique hécatombe qui se poursuit en Syrie et qui a déjà eu des effets humanitaires dévastateurs et déstabilisateurs, y compris sur les pays voisins et notamment sur la Jordanie, le Liban, l'Iraq et la Turquie; invite les États membres à faire preuve de solidarité et à apporter leur aide aux réfugiés de Syrie et aux personnes déplacées à l'intérieur du pays; condamne résolument les massacres de civils et souligne que l'utilisation d'armes chimiques par le gouvernement syrien constitue une violation flagrante des normes internationales susceptible de déboucher sur le renvoi de tous les responsables devant la Cour pénale internationale; salue la fermeté de la réaction internationale et appelle de ses vœux l'application rapide, sous contrôle international, du programme de destruction de toutes les armes chimiques concernées; souligne que la gravité de la situation en Syrie exige une grande cohésion et une grande solidarité entre les États membres de l'Union dans leur action, en collaboration avec l'OTAN et les acteurs de la région, notamment la Russie, l'Iran, Israël et la Turquie; demande que l'Union européenne soutienne activement les initiatives tendant à l'organisation des pourparlers dits de Genève II afin de promouvoir un règlement politique acceptable par les Syriens et de mettre fin à la spirale meurtrière de la violence;
59. Regrets the fact that the EU gave up its common policy of an arms embargo on Syria, thereby undermining a common approach; condemns the tragic and ongoing bloodshed in Syria, which has already had a devastating and destabilising humanitarian impact, including on neighbouring countries, in particular Jordan, Lebanon, Iraq and Turkey; calls on the Member States to show solidarity and to provide help to refugees from Syria and displaced persons within Syria; strongly condemns the mass killing of civilians and stresses that the Syrian Government's use of chemical weapons is a gross breach of international norms that may lead to the referral of all those responsible to the International Criminal Court; welcomes the firm international response and calls for the speedy implementation, under international supervision, of the plan to destroy all such chemical weapons; stresses that the severity of the situation in Syria requires a high level of coherence and solidarity among the EU Member States, working in cooperation with NATO and regional actors, especially Russia, Iran, Israel and Turkey; calls for the EU actively to support efforts to convene the Geneva II talks in order to promote a political solution agreeable to the Syrians and bring an end to the deadly spiral of violence;

(4 ter) Sous réserve de l'adoption de la décision-cadre du Conseil (.../.../JAI) du (...) relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales 1 , les États membres devraient faciliter la reconnaissance mutuelle des preuves recueillies contre les auteurs d'infractions liées à la criminalité organisée transnationale.
(4b) Subject to the adoption of Council Framework Decision ././.of .on the European Evidence Warrant for obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters 1 , Member States should facilitate the mutual recognition of evidence obtained against the perpetrators of transnational organised crime.

(4 ter) Sous réserve de l'adoption de la décision-cadre relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, les États membres devraient faciliter la reconnaissance mutuelle des preuves recueillies contre les auteurs d'infractions liées à la criminalité organisée transnationale.
(4b) Subject to the adoption of the Framework Decision on the European Evidence Warrant for obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters, Member States should facilitate the mutual recognition of evidence obtained against the perpetrators of transnational organised crime.

Tout ce que je peux dire, c'est que j'ai trouvé intéressante la proposition de la Section nationale du droit de l'immigration et de la citoyenneté de l'Association du Barreau canadien, qui fait les recommandations suivantes à la page 22 de son rapport de novembre 2002 : Qu'un comité de surveillance tel que défini par la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité devrait avoir le mandat d'enquêter sur le caractère raisonnable de la preuve et des renseignements sous-tendant un certification en vertu de l'article alléguant une interdiction en raison du terrorisme, de la violation de la sécurité ou de la criminalité organisée à l'encontre d'un citoyen.
What I can say I found interesting is the proposal by the National Citizenship and Immigration Law Section of the Canadian Bar Association in their November 2002 submission, on page 19, where they recommend the following two items. One, a review committee as defined in the Canadian Security Intelligence Service Act should have the mandate to investigate the reasonableness of evidence or information underlying a section 17 certificate, alleging inadmissibility for terrorism, security, or organized crime against a citizen.