Vertaling van "preuve soient respectées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le droit national le prévoit, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sous-jacents soumis par l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les exigences requises au titre du droit international et du droit de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision.
Where provided under national law, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision.

(15) En revanche, dans certains cas, le transfert de la charge de la preuve à la défense ne devrait pas être incompatible avec la présomption d'innocence, pour autant que certaines garanties soient respectées: il conviendrait de veiller à ce que les présomptions de fait ou de droit soient enserrées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l’enjeu, et qu'elles soient réfragables, par exemple au moyen d'éléments de preuve nouveaux concernant des circonstances atténuantes ou un cas de force majeure.
(15) However, in some cases shifting the burden of proof to the defence should not be incompatible with the presumption of innocence as long as certain safeguards are guaranteed: it should be ensured that presumptions of fact or law are confined within reasonable limits, which take into account the importance of what is at stake, and that they are rebuttable, for example by means of new evidence on extenuating circumstances or on a case of force majeure.

En effet, un conseil compétent verra à ce que les règles de preuve soient respectées, à ce que les formulaires soient remplis à temps et à ce que les éléments de preuve adéquats soient réunis afin d'améliorer la qualité du processus décisionnel.
A competent counsel will make sure that the evidentiary rules are respected, that things are filed on time, that the proper evidence is collected in order to increase the quality of the decision-making for the decision-maker.

Lorsqu'un État membre le prévoit ainsi dans sa législation, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée, si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sur lesquels s'est fondée l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les dispositions applicables de la législation internationale et de celle de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision;
Where provided under the law of a Member State, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision.

L'autorité compétente veille à ce que les dispositions applicables de la législation internationale et de celle de l'Union soient respectées, elle justifie dûment sa décision et elle met la décision et sa justification, y compris les éléments de preuve pertinents, à la disposition du public.
The competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union legislation are respected and must duly justify its decision and make the decision and the justification, including the relevant evidence, available to the public.

Selon l'expérience que nous avons eue dans ces rares dossiers, la loi décourage les recherches à l'aveuglette concernant des documents possibles; les tribunaux établissent un équilibre entre le droit à une défense pleine et entière et les droits en matière de protection de la vie privée du plaignant; ils exigent que les exigences en matière de préavis et de procédure soient formellement respectées et que la défense apporte des éléments de preuve clairs et propres à l'affaire pour appuyer la prétention de pertinence vraisemblable des dossiers.
Our experience from these few cases shows us that fishing expeditions for possible documents are being discouraged by the law; the courts are balancing the right to full answer and defence with the complainant's privacy rights; they require formal compliance with the notice and procedural requirements and require the defence to demonstrate clear case-specific evidence supporting an assertion of likely relevance of the records.

Les États membres doivent s'assurer que les droits de la défense soient protégés comme il se doit et que les conditions voulues soient respectées en matière de preuves dans le cadre de poursuites pénales.
Member States must ensure that the rights of the defence are protected adequately and the requisite standards of evidence and proof in criminal prosecutions are upheld.

Si le secrétaire parlementaire ne voit pas de problème à ce que les compétences des provinces soient respectées et à ce qu'elles aient un accès prioritaire aux images de télédétection, je comprends difficilement l'acharnement dont ont fait preuve les libéraux et le secrétaire parlementaire pour rejeter les deux amendements de ma collègue de La Pointe-de-l'Île.
If the parliamentary secretary does not see any problem in the jurisdiction of the provinces being respected and their having priority access to remote sensing images, I have difficulty understanding why the Liberals and the parliamentary secretary rejected so fiercely both amendments by my colleague from Pointe-de-l'Île.

Le respect des droits de la défense implique néanmoins que certaines règles minimales relatives au recueil de la preuve soient respectées partout dans l’Union.
But respect for defence rights entails certain minimum rules on the gathering of evidence being observed throughout the Union.

Nous souhaitons une réglementation et nous tenons à faire preuve d’ordre, de transparence et de responsabilité vis-à-vis des citoyennes et des citoyens ; c’est pourquoi nous demandons que nos positions soient respectées dans ce débat et, surtout, qu’il soit fait preuve d’une volonté démocratique partagée en ce moment décisif de la construction européenne.
We want order, regulation, transparency and responsibility to the citizens and we therefore ask that our positions be respected in this debate and above all that there should be a shared democratic will at this decisive moment for European integration.