Traduction de «preuve sera-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des progrès dont elle pourra apporter la preuve
demonstrable progress

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) La preuve sera-t-elle fondée sur la réputation de la victime?
(c) Will the character of the victim be the subject-matter of evidence?

d) La preuve sera-t-elle fondée sur la réputation de l’accusé?
(d) Will the character of the accused be the subject-matter of evidence?

a) L’admissibilité d’une preuve sera-t-elle contestée en vertu de la règle du ouï-dire?
(a) Will the admissibility of any evidence be contested on the basis of the hearsay rule?

b) L’admissibilité d’une telle preuve sera-t-elle contestée par la défense?
(b) Will admissibility be contested by the defence?

a) La reconnaissance d’un privilège à l’égard d’une preuve sera-t-elle demandée?
(a) Will any claim of privilege be asserted in respect of any evidence proposed for introduction

11. rappelle que les actions et les enquêtes entreprises par l'ensemble des procureurs et du personnel du Parquet européen doivent être menées dans le respect absolu du droit, en particulier en ce qui concerne les droits du suspect ou de la personne accusée, comme le respect de la présomption d'innocence jusqu'à la décision définitive et irrévocable d'un tribunal, le droit à un procès équitable, le droit de garder le silence, le droit à la défense et à l'aide juridictionnelle et le principe non bis in idem; invite les États membres à garantir l'adoption de mesures harmonisées concernant la reconnaissance et l'admissibilité des preuves présentées par le Parquet européen; estime notamment que les conditions d'admissibilité des preuves doivent respecter tous les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la Convention européenne des droits de l'homme telle qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne; estime que le Parquet européen devrait rechercher activement toutes les preuves pertinentes, qu'elles soient à charge ou à décharge;
11. Recalls that the actions and investigations undertaken by all prosecutors and staff of the EPPO must be conducted in full compliance with the principles of law, notably as regards the rights conferred on the suspect or the accused person, such as respect for the presumption of innocence until a final and irrevocable court ruling has been reached, the right to a fair trial, the right to remain silent, the right to defence counsel and legal aid, and the principle of non bis in idem; calls on the Member States to ensure the adoption of harmonised measures regarding the recognition and admissibility of the evidence submitted by the EPPO; considers, in particular, that the conditions for admissibility of evidence should be such as to respect all rights guaranteed by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, as interpreted in the case-law of the European Court of Human Rights, and in accordance with Article 6 of the Treaty on the European Union; considers that the EPPO should actively seek all relevant evidence, whether inculpatory or exculpatory;

10. attend de la Russie qu'elle s'engage pleinement en vue de parvenir à un résultat politique positif lors des pourparlers quadrilatéraux annoncés qui réuniront l'Union européenne, les États‑Unis, la Russie et l'Ukraine, et partiront du principe que l'intégrité territoriale de l'Ukraine doit être pleinement respectée et que l'Ukraine a le droit de décider de sa propre Constitution et de son avenir politique; estime que si la Russie ne fait pas montre d'un tel engagement, alors la preuve sera faite qu'elle s'oppose à toute solution viable et qu'elle cherche seulement à gagner du temps;
10. Expects Russia’s full commitment to a successful political outcome of the announced quadrilateral talks between the EU, the US, Russia and Ukraine on the basis of full respect for the territorial integrity of Ukraine, including the right of Ukraine to decide on its own constitution and political future; considers that if Russia does not show such a commitment, this will prove that it is working against a viable solution and just wants to win time;

4. Lorsque, conformément au paragraphe 3, une décision d'enquête européenne est accompagnée d'une instruction voulant que les éléments de preuve restent dans l'État d'exécution, l'autorité d'émission indique la date de levée de la mesure provisoire visée au paragraphe 1, ou la date estimée à laquelle la demande de transfert des éléments de preuve sera présentée à l'État d'émission.
4. Where, in accordance with paragraph 3, an EIO is accompanied by an instruction that the evidence shall remain in the executing State, the issuing authority shall indicate the date of lifting the provisional measure referred to in paragraph 1, or the estimated date for the submission of the request for the evidence to be transferred to the issuing State.

Quelle base juridique sera utilisée pour les actions pénales ? La personne sera-t-elle innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit prouvée, comme le prévoit le droit coutumier ? Ou sera-t-elle soumise à la base juridique utilisée dans d'autres États membres ?
Do you apply the rule that a person is innocent until proven guilty – which exists in the common law system – or do you apply another legal basis which exists in other Member States of the Union?

Sur ce point, la Commission peut clairement assurer que, là où la preuve sera faite de la réduction de dépenses nationales dans une ou plusieurs régions données, elle sera particulièrement attentive en ce qui concerne la crédibilité des chiffres dans leur globalité.
On this point the Commission can give a clear assurance that, where evidence exists of reduced national expenditure in a given region or regions, it will be particularly attentive with regard to the credibility of the overall figures.