Le projet de loi dont il est question ici fait intervenir le procédé suivant: si des éléments de preuve sont révélés au juge et que le juge, les ayant examinés, dit—et employons ici l'information provenant d'une source étrangère comme exemple, puisque c'est l'exemple classique—ces éléments de preuve sont pertinents, je dois les communiquer à la partie adverse pour que cela fasse partie du procès, pour qu'elle en prenne connaissance.
This legislation uses the following technique: if there is evidence going to the judge, and the judge on review looks at it and says—and let's use foreign-source information as an example because it's the classic one we hear about—this is relevant, I have to disclose it to the other side for it to be part of the hearing, for them to hear it.