Vertaling van "preuve résumés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résumé de la preuve
summary of the information or evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

résumé des titres | résumé des titres de propriété | résumé du titre
abstract of title

résumé à la sortie [ résumé de départ | sommaire de congé | résumé au congé ]
discharge summary

résumé climatologique mensuel [ résumé mensuel du temps | résumé mensuel ]
monthly climatological summary

condensation [ rédaction de résumé | résumé | synopsis ]
summarising [ abstracting | summarizing | summary | synopsis | abstracting and indexing services(UNBIS) ]

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve de
EO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) dans le cas d’une extradition en vue d’un procès, une autorité judiciaire ou un poursuivant du partenaire certifie, d’une part, que les éléments de preuve résumés au dossier ou contenus dans celui-ci sont disponibles pour le procès et, d’autre part, soit que la preuve est suffisante pour justifier la poursuite en vertu du droit du partenaire, soit qu’elle a été recueillie conformément à ce droit;
(a) in the case of a person sought for the purpose of prosecution, a judicial or prosecuting authority of the extradition partner certifies that the evidence summarized or contained in the record of the case is available for trial and

Premièrement, lorsqu'il soumettra un dossier d'extradition, pour que la personne visée subisse son procès, le poursuivant compétent devra certifier au Canada que les éléments de preuve résumés sont disponibles pour le procès et que la preuve est suffisante, dans un régime de common law par exemple, pour justifier une poursuite dans ce pays.
First, when he submits an extradition request so that the person sought can be tried, the competent prosecutor will have to certify in Canada that the summarized evidence is available for the trial and is sufficient, in a common law system for example, for prosecution purposes in that country.

Il y a eu des certificats du SCRS et des éléments de preuve résumés mais non communiqués à l'immigrant en vertu de ces procédures.
We've had CSIS certificates and evidence summarized but not disclosed to the immigrant under those procedures.

Il a notamment demandé à la Commission de produire des preuves corroborant les affirmations et assertions figurant dans le résumé des motifs et la possibilité de formuler des observations sur ces preuves après les avoir reçues.
In particular, he asked the Commission to disclose the evidence supporting the assertions and allegations made in the summary of reasons and requested a further opportunity to make representations on that evidence, once he had received it.

Tout d’abord, en tant qu’il reproche au Tribunal de n’avoir pas pris en considération les éléments de preuve résumés aux points 18, 19, 21 et 22 de l’arrêt attaqué, le troisième moyen se confond avec le deuxième moyen et, partant, doit être rejeté pour les mêmes motifs.
First, in so far as it criticises the Court of First Instance for failing to take into account the evidence summarised at paragraphs 18, 19, 21 and 22 of the contested judgment, the third ground of appeal is indissociable from the second ground and must therefore be rejected for the same reasons.

En ce qui concerne, en second lieu, les éléments de preuve résumés aux points 18 et 19 de l’arrêt attaqué, ils visent à démontrer que, compte tenu des qualités fonctionnelles et esthétiques des formes de lampes de poche en cause et de leur design exceptionnel, celles-ci ont un caractère distinctif.
As regards, secondly, the evidence summarised at paragraphs 18 and 19 of the contested judgment, that evidence seeks to establish that, in view of the functional and aesthetic qualities of the shapes of the torches in question and their atypical design, they possess distinctive character.

Dans ces conditions, le Tribunal a pu, au point 39 de l’arrêt attaqué, considérer, sans les dénaturer, que les éléments de preuve résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué n’établissaient pas que les marques en cause avaient un caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, et qu’ils étaient seulement susceptibles de démontrer que ces marques pouvaient acquérir un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en serait fait, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du même règlement.
In those circumstances, the Court of First Instance was entitled, at paragraph 39 of the contested judgment, to hold, without distorting the evidence summarised at paragraphs 21 and 22 of the contested judgment, that that evidence failed to show that the marks in question had distinctive character within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, and that it was only capable of establishing that those marks could become distinctive in consequence of the use made of them for the purposes of Article 7(3) of that regulation.

S’agissant, en premier lieu, des éléments de preuve résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a pu, pour les motifs exposés aux points 55 et 56 du présent arrêt, considérer, sans les dénaturer, que ces éléments étaient seulement susceptibles d’établir que les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait.
As regards, first, the evidence summarised at paragraphs 21 and 22 of the contested judgment, the Court of First Instance could, for the reasons given at paragraphs 55 and 56 of this judgment, hold, without distorting that evidence, that it was only capable of establishing that the marks in question might have become distinctive in consequence of the use which had been made of them.

D’autre part, il ressort du point 39 de l’arrêt attaqué que le Tribunal a examiné les éléments de preuve résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué, mais les a écartés comme ne permettant pas d’établir le caractère distinctif des marques en cause, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
Secondly, paragraph 39 of the contested judgment shows that the Court of First Instance considered the evidence summarised at paragraphs 21 and 22 of the contested judgment, but rejected it as not permitting the distinctive character of the marks in question to be established for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.

Il s'agit notamment de l'arrestation préventive en cas de soupçon, de la combinaison de l'étape de l'enquête et de l'étape judiciaire, de la délivrance instantanée de certificats niant l'accès à l'information, de l'identification des motifs d'intervention auprès des tribunaux pour faire interdire l'accès à l'information de même que des personnes susceptibles de le faire, de l'admissibilité en preuve de résumés de la preuve, de l'utilisation de ouï-dire comme preuves, assortie de l'indication au juge de ne pas inférer que la Couronne n'a pas présenté de preuves directes, de l'obligation imposée au juge d'imposer des peines consécutives pour certaines infractions, de l'imposition d'une peine d'emprisonnement à perpétuité aux termes de certaines dispositions du Code criminel qui ne prévoient pas une telle peine à l'heure actuelle et de la tenue d'audiences d'enquête assortie de la perte du droit de garder silence.
They include preventive arrest on mere suspicion; judicial participation in the investigative phase; easily issued certificates to block access to information; the addition of the grounds on which and the people who might go to court to block a court's access to information; vastly expanded use of summaries of evidence; the use of hearsay evidence, with a directive to the judge to draw no undue inference from the fact that the Crown does not bring to it firsthand evidence; cumulative sentencing imposed on judges for certain crimes; making life sentences available on a variety of Criminal Code violations that currently do not carry life sentences; and investigative hearings with the loss of the right to remain silent.