Traduction de «preuve réfutant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réfuter un élément de preuve [ réfuter les preuves ]
rebut evidence

contre-preuve | preuve contraire | preuve en réfutation
evidence in rebuttal

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

réfuter [ apporter la preuve du contraire | prouver le contraire de ]
rebut [ disprove | negative | refute ]

présenter une preuve contraire | réfuter une preuve
rebut evidence

fardeau de réfutation de la preuve
burden of going forward

charge de présentation | fardeau de présentation | fardeau de réfutation (de la preuve)
burden of going forward

preuve visant à réfuter
evidence to rebut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une déclaration d'assurance positive avait précédemment été faite dans un rapport annuel, conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a statement of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with Article 30(3), point b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

9 (1) La partie qui produit un témoin n’a pas la faculté d’attaquer sa crédibilité par une preuve générale de mauvaise moralité. Toutefois, si le témoin est, de l’avis du tribunal, opposé à la partie en cause, cette dernière partie peut le réfuter par d’autres témoignages, ou, avec la permission du tribunal, peut prouver que le témoin a en d’autres occasions fait une déclaration incompatible avec sa présente déposition. Avant de pouvoir établir cette dernière preuve, les circonstances dans lesquelles a été faite la prétendue déclaration doivent être exposées au témoin de manière à désigner suffisamment l’occasion en particulier, et il faut lui demander s’il a fait ou non cette déclaration.
9 (1) A party producing a witness shall not be allowed to impeach his credit by general evidence of bad character, but if the witness, in the opinion of the court, proves adverse, the party may contradict him by other evidence, or, by leave of the court, may prove that the witness made at other times a statement inconsistent with his present testimony, but before the last mentioned proof can be given the circumstances of the supposed statement, sufficient to designate the particular occasion, shall be mentioned to the witness, and he shall be asked whether or not he did make the statement.

Lorsqu'on recourt à la preuve contraire pour réfuter une présomption, cette preuve doit établir que le taux d'alcoolémie aurait été inférieur à 0,08, ce qui est la limite légale.
When you are relying on the evidence to the contrary to rebut the presumption, your evidence to the contrary must be such that your blood alcohol reading would have been lower than the 0.08 which is the legal limit.

Si, fondamentalement, on adopte une position en prenant d’entrée de jeu pour acquis que cette position est juste, et que l’on n’accepte que les preuves qui l’appuient et considère par définition invalides celles qui la réfutent, il n’y a rien à faire pour convaincre cette personne que sa position est erronée.
If the fundamental argument is that if you take a position and your first assumption is that this position is true and that the only indication that evidence might be valid is if it supports this position, and if it does not support this position then by definition it is invalid, there is no argument you can make for it. There is no way to persuade against that kind of position.

b)la possibilité de lui répondre par écrit au sujet de la décision de reconnaissance comme pays non coopérant ou de communiquer toute autre information pertinente, par exemple, des éléments de preuve réfutant cette reconnaissance ou, le cas échéant, un plan d'action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation.
(b)the opportunity to respond to the Commission in writing with regard to the identification decision and other relevant information, for example, evidence refuting the identification or, where appropriate, a plan of action to improve and the measures taken to rectify the situation.

la possibilité de lui répondre par écrit au sujet de la décision de reconnaissance comme pays non coopérant ou de communiquer toute autre information pertinente, par exemple, des éléments de preuve réfutant cette reconnaissance ou, le cas échéant, un plan d'action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation.
the opportunity to respond to the Commission in writing with regard to the identification decision and other relevant information, for example, evidence refuting the identification or, where appropriate, a plan of action to improve and the measures taken to rectify the situation.

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit, conformément à l'article 28, paragraphe 3, point b), il y aura une présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte une preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the irregularity relates to a declaration of expenditure for which a reasonable assurance had previously been given by the audit authority in accordance with the Article 28(3)(b), there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque l'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, à moins que l'État membre n'apporte une preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the irregularity relates to a declaration of expenditure for which a reasonable assurance had previously been given by the audit authority in accordance with Article 30(3)(b), there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

La cour dit que ce n'est pas compatible avec l'article 7 de ne pas permettre à une personne qui est désignée par un certificat de prendre connaissance de la totalité de la preuve et d'être capable de la réfuter, de la nuancer, de la corriger et de questionner les sources qui ont amené cette preuve.
The court said that not allowing a person detained under a certificate to receive all of the evidence and be able to refute, explain and correct it, and to question the source of the evidence infringes section 7.