Traduction de «preuve qui obligerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

constatations à propos de la preuve
Proof findings

preuve de
EO

pas de preuve de
No evidence for

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi actuel renverserait le fardeau de la preuve et obligerait l'industrie à surveiller les infractions dans plus de 15 000 écoles d'un bout à l'autre du pays — une tâche impossible.
The current legislation places a new reverse onus on our industry to monitor more than 15,000 schools throughout Canada for violations—an impossible task.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

C'est ainsi que, le 28 octobre 2004, le collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a déposé le projet de loi C-242 visant à permettre le renversement du fardeau de la preuve qui obligerait un accusé déclaré coupable d'une infraction liée au crime organisé — il est important de rappeler cela ici — de faire la preuve, par la balance de probabilités, que ses biens ont été acquis de façon honnête et légitime (1220) À la suite de cette réflexion et au dépôt de ce projet de loi émanant des députés, Le Devoir citait, par rapport à la position du Bloc québécois:
As a result, on October 28, 2004 our colleague from Charlesbourg—Haute-Saint-Charles introduced Bill C-242, to reverse the burden of proof, requiring a person found guilty of an offence related to organized crime—and that point is important—to prove on the balance of probabilities that his assets were lawfully and legitimately acquired (1220) Following this reflection process and the introduction of this private members' bill, Le Devoir wrote the following about the Bloc Québécois and its position:

On se rappellera que le 28 octobre dernier, avec l'appui de mes collègues conservateur de Provencher et néo-démocrate de Windsor—Tecumseh, j'ai déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-242, visant à permettre un renversement du fardeau de la preuve qui obligerait un accusé déclaré coupable d'une infraction liée au crime organisé à faire la preuve que ses biens ont été acquis de façon honnête et légitime.
Hon. members will remember that, on October 28, I tabled in the House of Commons, with the support of the Conservative member for Provencher and the NDP member for Windsor—Tecumseh, Bill C-242, to reverse the burden of proof and require an accused, once convicted of an offence in association with a criminal organization, to demonstrate that the goods that he owns were obtained in an honest and legitimate fashion.

Je rappelle que ce projet de loi C-242 visait à permettre le renversement du fardeau de la preuve, ce dont nous discutons aujourd'hui, et obligerait un accusé déclaré coupable d'une infraction liée au crime organisé de faire la preuve, par la balance des probabilités, que ses biens ont été acquis de façon honnête et légitime.
The purpose of Bill C-242 was to reverse the burden of proof, which we are discussing today, and would require the accused, once found guilty of criminal activity, to demonstrate on the balance of probabilities that their assets were acquired honestly and legitimately.

D'un autre côté, la crise économique qui s'est récemment déclarée et continue de sévir dans le Sud pourrait, de façon quelque peu paradoxale, aider le Nord et le Sud à rechercher une stratégie alternative, qui obligerait le Sud à faire preuve d'une plus grande humilité et contribuerait à combler le fossé entre le Nord et le Sud. Le nouveau président, Kim Dae Jung, pourrait dès lors, le moment venu, soumettre les propositions confédérales de réunification qui ont toujours fait partie de son programme.
On the other hand, the recent and on-going economic crisis in the South may, somewhat paradoxically, help the North and South to pursue an alternative strategy, since it makes the South more humble, and the North and South a little more equal, and might, in time, thus allow Kim Dae Jung, the new President, to bring forward the confederal proposals for re-unification that have always been part of his programme.