Traduction de «preuve que lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve de
EO

constatations à propos de la preuve
Proof findings

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Une demande de remboursement n'est considérée comme dûment étayée par des éléments de preuve que lorsqu'elle contient des informations précises sur le montant des droits compensateurs dont le remboursement est réclamé et est accompagnée de tous les documents douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant.
3. An application for refund shall be considered to be duly supported by evidence only where it contains precise information on the amount of refund of countervailing duties claimed and all customs documentation relating to the calculation and payment of such amount.

Une demande de remboursement n'est considérée comme dûment étayée par des éléments de preuve que lorsqu'elle contient des informations précises sur le montant du remboursement de droits antidumping réclamé et est accompagnée de tous les documents douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant.
An application for refund shall only be considered to be duly supported by evidence where it contains precise information on the amount of refund of anti-dumping duties claimed and all customs documentation relating to the calculation and payment of such amount.

les États membres veillent à ce que les enfants soient, au minimum, assistés d'un avocat lors des mesures d'enquête ou de collecte de preuves suivantes, lorsque lesdites mesures sont prévues par le droit national et si le suspect ou la personne poursuivie est tenu d'y assister ou autorisé à y assister:
Member States shall ensure that children are, as a minimum, assisted by a lawyer during the following investigative or evidence-gathering acts, where those acts are provided for under national law and if the suspect or accused person is required or permitted to attend the act concerned:

À titre exceptionnel, les parties au litige peuvent fournir des éléments de preuve supplémentaires lorsque ceux-ci ne sont apparus ou n'ont été portés à l'attention d'une partie au litige qu'après l'échange d'observations écrites, ou lorsque le groupe spécial juge ces éléments de preuve pertinents et accorde à l'autre partie au litige l'occasion de présenter ses observations à leur propos.
Exceptionally, the disputing Parties may submit additional evidence where such evidence has only become available or come to the attention of a disputing Party after the exchange of written submissions or where the Panel considers such evidence pertinent and provides the other disputing Party an opportunity to comment on it.

les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient droit au minimum à la présence de leur avocat lors des mesures d’enquête ou des mesures de collecte de preuves suivantes, lorsque ces mesures sont prévues par le droit national et si le suspect ou la personne poursuivie est tenu d’y assister ou autorisé à y assister:
Member States shall ensure that suspects or accused persons shall have, as a minimum, the right for their lawyer to attend the following investigative or evidence-gathering acts where those acts are provided for under national law and if the suspect or accused person is required or permitted to attend the act concerned:

3. Une demande de remboursement n’est considérée comme dûment étayée par des éléments de preuve que lorsqu’elle contient des informations précises sur le montant des droits compensateurs dont le remboursement est réclamé et est accompagnée de tous les documents douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant.
3. An application for refund shall be considered to be duly supported by evidence only where it contains precise information on the amount of refund of countervailing duties claimed and all customs documentation relating to the calculation and payment of such amount.

Il y a lieu d’émettre un mandat européen d’obtention de preuves uniquement lorsqu’il est nécessaire et proportionné de recueillir des objets, des documents ou des données demandés aux fins des procédures concernées, qu’elles soient de nature pénale ou autre.
An EEW should be issued only where obtaining the objects, documents or data sought is necessary and proportionate for the purpose of the criminal or other proceedings concerned.

Il convient en outre d’émettre un mandat européen d’obtention de preuves uniquement lorsque les objets, documents ou données visés pourraient être obtenus, en vertu du droit de l’État d’émission, dans le cadre d’une procédure comparable.
In addition, an EEW should be issued only where the object, documents or data concerned could be obtained under the national law of the issuing State in a comparable case.

(15) considérant que, dans les cas où il existe un risque de disparition des éléments de preuve ou lorsque des opérateurs économiques s'opposent à un contrôle ou à une vérification sur place de la Commission, il appartient aux États membres de prendre, conformément à leurs législations respectives, les mesures conservatoires ou d'exécution nécessaires;
(15) Whereas, in cases where there is a risk of evidence disappearing, or where economic operators oppose on-the-spot checks or inspections by the Commission, it is for the Member States to take the necessary precautionary or implementing measures in accordance with their legislation;