Vertaling van "preuve pour consentir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capacité à consentir [ capacité de consentir | aptitude à consentir | capacité de donner son consentement ]
capacity to consent [ capacity to give consent | ability to give consent | competence to consent ]

âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]
legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]

capacité de consentir à un traitement [ capacité à consentir à un traitement | aptitude à consentir à un traitement | capacité de donner son consentement à un traitement ]
capacity to consent to treatment [ competence to consent to treatment ]

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves
evidence-based care | EBC | evidence based care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. se félicite du dialogue politique direct que le gouvernement turc a récemment noué avec Abdullah Öcalan; estime qu'une démarche de négociations a été engagée, laquelle pourrait déboucher sur un accord historique réglant de manière pacifique et démocratique le conflit kurde; encourage, par conséquent, les parties au conflit à convertir dès que possible les pourparlers en négociations structurées; souligne le rôle constructif que l'ensemble des partis politiques, des médias et de la société civile doivent jouer en Turquie pour que le processus de paix aboutisse, et salue le soutien de tous les partis et de la société civile en faveur de cette initiative; observe que la Turquie a continué de faire preuve de résilience à l'égard des attentats terroristes du PKK; estime qu'un véritable et sincère dialogue politique est nécessaire et demande à la Turquie de consentir à de nouveaux efforts pour apporter une solution politique à la question kurde; demande à toutes les forces politiques de garantir un cadre politique adéquat et de débattre, de manière constructive, de la question kurde et de contribuer à une réelle ouverture aux plaintes relatives aux droits fondamentaux dans le processus constitutionnel afin de refléter le pluralisme en Turquie et de reconnaître pleinement les droits de tous les citoyens; demande à toutes les forces politiques d'œuvrer de concert en faveur de l'objectif d'un dialogue politique renforcé et d'un processus d'intégration et de participation politique, culturels et socio-économiques renforcées des citoyens d'origine kurde, afin de garantir les droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion et de promouvoir l'intégration pacifique des citoyens d'origine kurde dans la société turque; salue la nouvelle législation qui donne la possibilité de recourir à sa langue maternelle dans les procès, ainsi que les débats positifs sur l'utilisation du kurde dans l'enseignement; rappelle qu'une solution politique ne peut reposer que ...
36. Welcomes the direct political dialogue that the Government of Turkey has recently opened with Abdullah Öcalan; deems that a perspective for negotiations has been opened which could lead to a historic agreement that would settle the Kurdish conflict in a peaceful and democratic way; encourages the conflict parties, therefore, to transform these talks into structured negotiations as soon as possible; underlines the constructive role that all political parties, media and civil society in Turkey must play if the peace process is to succeed, and praises the cross-party and civil-society support for this initiative; notes that Turkey has continued to demonstrate resilience to the terrorist attacks by the Kurdistan Workers’ Party (PKK); considers that true and sincere political dialogue is necessary, and calls on Turkey to invest renewed efforts in working towards a political solution to the Kurdish issue; asks all political forces to ensure an appropriate political platform for, and to debate in a constructive way, the Kurdish issue, and to facilitate a real opening to the claims for basic rights in the constitutional process that reflects the pluralism in Turkey and in which all citizens can find themselves and their rights fully recognised; asks all political forces to work in alliance towards the goal of reinforced political dialogue and a process of further political, cultural and socio-economic inclusion and participation of citizens of Kurdish origin, in order to guarantee their rights to freedom of expression, association and assembly, and to promote the peaceful inclusion of citizens of Kurdish origin in Turkish society; welcomes the new legislation that opens the possibility for people’s native language to be used in trials and the positive discussion on the use of Kurdish in education; recalls that a political solution can be built only on a truly democratic debate on the Kurdish issue, and expresses concern at the large number of cases launched aga ...

6. invite les États membres et la Commission à envisager l'option d'étendre le principe selon lequel les donneurs potentiels décédés sont présumés consentir au don, à moins qu'ils n'aient décidé du contraire de leur vivant; demande toutefois aux États membres de jouer un rôle actif afin de favoriser le concept de la déclaration de consentement, et ce indépendamment de leurs systèmes nationaux, étant donné qu'une telle déclaration constitue une preuve indéniable de la décision d'un donneur potentiel;
6. Calls on the Member States and the Commission to pursue the option of extending the principle that deceased potential donors are presumed to consent to donation provided that they have not stated otherwise during their lifetime; calls, nevertheless, on the Member States to actively promote, regardless of their national systems, the concept of the declaration of consent, as such a declaration is undeniable proof of a potential donor’s decision;

8. recommande que soit prises à l'échelle de l'Union européenne de nouvelles initiatives horizontales, étant donné que les différences nationales quant aux capacités et à la marge de manœuvre budgétaire sont de nature à produire des résultats fortement asymétriques d'un point à l'autre du territoire de l'Union européenne; rappelle, cependant, qu'il incombe à chaque État membre de faire preuve de discipline fiscale, de consentir des investissements et d'accomplir des réformes structurelles;
8. Recommends new horizontal initiatives at EU level, given that different national capacities and margins of budgetary manoeuvre may generate very asymmetric outcomes across the European Union; recalls, however, the responsibility of each Member State to exercise fiscal discipline, investments and structural reforms;

10. recommande que soient prises à l'échelle de l'Union de nouvelles initiatives horizontales, étant donné que les différences nationales quant aux capacités et à la marge de manœuvre budgétaire sont de nature à produire des résultats fortement asymétriques d'un point à l'autre du territoire de l'Union; rappelle, cependant, qu'il incombe à chaque État membre de faire preuve de discipline fiscale, de consentir des investissements et d'accomplir des réformes structurelles;
10. Recommends new horizontal initiatives at EU level, given that different national capacities and margins of budgetary manoeuvre may generate very asymmetric outcomes across the European Union; recalls, however, the responsibility of each Member State to exercise fiscal discipline, investments and structural reforms;

20. reconnaît que ce n'est pas seulement la Bulgarie mais bien les pays de toute l'Europe qui seront confrontés ces prochaines années à des difficultés énergétiques, avec une dépendance accrue à l'égard des importations d'énergie en provenance de Russie et de régions instables; souligne qu'il est essentiel pour la Bulgarie d'assurer un niveau d'approvisionnement énergétique capable de répondre aux besoins futurs du pays et de la région, et qu'il est primordial de soutenir le développement de nouvelles capacités de production et de transport résultant de sources d'énergie durables et compétitives, tout en améliorant les efforts d'utilisation rationnelle de l'énergie et en respectant les objectifs du protocole de Kyoto; reconnaît les sacrifices que la Bulgarie devra consentir pour respecter l'obligation de fermer définitivement les unités 3 et 4 de la centrale de Kozloduy en 2006 et de procéder ensuite au démantèlement de ces unités; invite à nouveau le Conseil à accepter de faire preuve de souplesse en ce qui concerne le choix des dates de fermeture des unités 3 et 4, ce qui pourrait impliquer un report de huit mois de cette fermeture, pour permettre un tour d'horizon, et ce sans compromettre en rien les exigences de sécurité, qui demeurent une priorité absolue;
20. Recognises that not merely Bulgaria but countries throughout Europe are facing an energy gap in the years ahead, with increasing reliance on imports of energy from Russia and areas of instability; stresses the crucial importance for Bulgaria of ensuring energy supplies, which will meet future requirements both nationally and in the region, and the importance of supporting new generating and transmission capacities from competitive and sustainable energy sources while improving energy conservation efforts and respecting the Kyoto Protocol targets; acknowledges the sacrifice that Bulgaria will have to make in complying with the requirement for the definitive closure of Kozloduy Units 3 4 in 2006 and their subsequent decommissioning; reiterates its call for Council to be prepared to view the closure dates for these units with flexibility, which might involve an eight-month delay in closure in order to allow a review to take place, without in any way compromising safety requirements, which remain an absolute priority;

Ces constatations montrent que l'obtention des preuves est grandement simplifiée par le recours aux technologies de communication, mais qu'en revanche, le potentiel offert par le recours à ces technologies est malheureusement encore peu exploité à l'heure actuelle, car la technologie nécessaire n'est disponible que dans une mesure limitée[3]. À l'avenir, les États membres devraient consentir des efforts importants pour accroître le recours aux technologies de communication, notamment la vidéoconférence.
These findings show that on the one hand the taking of evidence is simplified significantly by the use of communications technology, but that on the other hand unfortunately the potential lying in the use of communications technology is currently used still little since the technology necessary is available only to a limited extent.[3] In the future, significant efforts should be made by the Member States to increase the use of communications technology, in particular videoconference.

Ils devraient aussi se demander quelle dose de courage ces peuples ont dû rassembler chaque jour, et en dernier lieu depuis 1989, de quelle disponibilité ils ont dû faire preuve pour consentir des sacrifices à court terme dans des réformes destinées à les tirer de l’ornière.
They would also do well to remember the courage these people have shown every single day, and not just since 1989, how readily they have made sacrifices in the name of reform, in both the long and the short term, to ensure that the mess is sorted out.

Essentiellement, cela signifie que les résultats des analyses d’haleine, de sang, d’urine ou d’autres substances corporelles peuvent être admis comme preuve, même si l’accusé n’a pas été averti avant le prélèvement de l’échantillon qu’il n’est pas obligé de consentir au prélèvement ou que les résultats de l’examen peuvent servir de preuve.
Essentially, the results of analyses of breath, blood, urine, or other bodily fluid samples may be admitted in evidence even if the accused was not warned prior to the taking of the sample that he or she need not consent to the procedure, nor that the result might be used in evidence.

Essentiellement, les résultats des analyses d’haleine, de sang, d’urine ou d’autres substances corporelles peuvent être admis comme preuve, même si l’accusé n’a pas été averti avant le prélèvement de l’échantillon qu’il n’est pas obligé de consentir au prélèvement ou que les résultats de l’examen peuvent servir de preuve.
Essentially, the results of analyses of breath, blood, urine, or other bodily fluid samples may be admitted in evidence even if the accused was not warned prior to the taking of the sample that he or she need not consent to the procedure, nor that the result might be used in evidence.