Vertaling van "preuve pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

pension pleinement indexée [ rente pleinement indexée ]
fully indexed pension

pleinement garanti [ pleinement honoré ]
backed by the full faith and credit

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve de
EO

constatations à propos de la preuve
Proof findings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les systèmes et services intelligents de transport routier permettent certes de desserrer les goulets d'étranglement, mais ils sont souvent mis au point de façon trop fragmentaire et l'utilisateur final doit parfois faire preuve de beaucoup de patience avant que les services ne soient pleinement opérationnels.
Intelligent Systems and services for road transport can alleviate bottlenecks but they are often developed in a too fragmented manner and the end-user may experience excessive delays before services are fully operational.

souligne la nécessité immédiate de mettre en œuvre une approche plus globale afin d'améliorer l'efficacité énergétique des transports dans leur ensemble, en ne s'appuyant pas uniquement sur le développement technologique des véhicules ou systèmes de propulsion; invite instamment la Commission et les États membres à faire preuve d'ambition en prenant de nouvelles mesures afin de renforcer le transfert modal vers les modes les plus économes en énergie et d'exploiter pleinement les systèmes de transport intelligents pour améliorer encore l'efficacité et le taux d'utilisation des capacités disponibles, tant des véhicules que des infrastructures, y compris dans les secteurs de la logistique, du transport aérien et du transport maritime.
Underlines the immediate need to deploy a more comprehensive approach to improving the energy efficiency of the entire transport system, not relying only on the technological development of vehicles or propulsion systems; urges the Commission and the Member States to take ambitious steps to introduce new measures to enhance modal shift towards the most energy-efficient modes, and to fully deploy Intelligent Transport Systems (ITS) in order to further improve the efficiency and usage rate of the capacity available, both of vehicles and of infrastructure, and also in logistics, aviation and maritime transport.

10. attend de la Russie qu'elle s'engage pleinement en vue de parvenir à un résultat politique positif lors des pourparlers quadrilatéraux annoncés qui réuniront l'Union européenne, les États‑Unis, la Russie et l'Ukraine, et partiront du principe que l'intégrité territoriale de l'Ukraine doit être pleinement respectée et que l'Ukraine a le droit de décider de sa propre Constitution et de son avenir politique; estime que si la Russie ne fait pas montre d'un tel engagement, alors la preuve sera faite qu'elle s'oppose à toute solution viable et qu'elle cherche seulement à gagner du temps;
10. Expects Russia’s full commitment to a successful political outcome of the announced quadrilateral talks between the EU, the US, Russia and Ukraine on the basis of full respect for the territorial integrity of Ukraine, including the right of Ukraine to decide on its own constitution and political future; considers that if Russia does not show such a commitment, this will prove that it is working against a viable solution and just wants to win time;

13. déplore vivement la mort de manifestants et d'agents de police, l'usage excessif de la force par la police et les actes de violence perpétrés par certains groupes marginaux; est d'avis que les manifestations du parc Gezi témoignent du dynamisme de la société civile turque ainsi que de la nécessité d'engager, et ce de toute urgence, un dialogue et des réformes essentiels destinés à promouvoir les valeurs fondamentales; regrette l'échec apparent des tribunaux à sanctionner les agents de la fonction publique et les officiers de police s'étant rendus responsables des violences excessives, de la mort ainsi que des graves blessures infligées aux manifestants du parc Gezi, et salue par conséquent les enquêtes administratives en cours (ouvertes par le ministère de l'intérieur), les instructions judiciaires ainsi que les enquêtes menées par le médiateur à la suite de plaintes concernant les événements du parc Gezi, offrant une nouvelle occasion de faire preuve d'un engagement plein et entier en faveur de l'état de droit et de traduire les responsables en justice; escompte que ces enquêtes répondront pleinement et sans délai aux préoccupations; demande à la Turquie d'adopter des procédures appropriées de révision interne et de créer un organe de contrôle indépendant chargé d'examiner les infractions commises par la police; estime que les événements du parc Gezi soulignent la nécessité de mettre en place des réformes ambitieuses afin de garantir le respect de la liberté de réunion; encourage le ministère de l'intérieur et la police à mettre en place des moyens de faire face à des manifestations publiques en faisant preuve de plus de retenue et les invite, notamment, à ne pas arrêter le personnel médical, les avocats ni les autres corps de métier garantissant les droits fondamentaux des manifestants, ni à entraver leur travail; se déclare préoccupé par les poursuites engagées contre des professionnels de la santé, des avocats, des universitaires, des étudiants et des ...
13. Deeply regrets the loss of life among protesters and police, the excessive use of force by police and the violent acts by some marginal groups; takes the view that the protests in Gezi Park testify both to the existence in Turkey of a vibrant civil society and to the need for further vital dialogue and reforms, as a matter of urgency, on the promotion of fundamental values; considers regrettable the apparent failure of the courts to penalise all those state officials and police officers responsible for excessive violence, loss of life, and serious injuries to Gezi Park protesters, and therefore welcomes the ongoing administrative investigations (launched by the Ministry of the Interior), the judicial investigations and the inquiries by the Ombudsman into complaints relating to the events in Gezi Park, as a new opportunity to show full commitment to the rule of law and bring those responsible to justice; expects these investigations and inquiries to address the concerns fully and without delay; calls on Turkey to adopt adequate internal review procedures and to establish an independent supervisory body for police offences; takes the view that the Gezi Park events underline the need for far-reaching reforms in order to ensure respect for freedom of assembly; encourages the Ministry of the Interior and the police to establish methods for dealing with public protests in a more restrained way and calls on them, in particular, not to arrest or hinder the work of medical staff, lawyers and other professionals ensuring the basic rights of protesters; is concerned about the action taken against health professionals, lawyers, academics, students and professional associations in connection with their non-violent actions during the Gezi events;

L'approche Leader pour le développement local a, depuis un certain nombre d'années, fait la preuve de son efficacité pour favoriser le développement des zones rurales en tenant pleinement compte des besoins multisectoriels en matière de développement rural endogène, grâce à son approche ascendante.
The LEADER approach for local development has, over a number of years, proven its effectiveness in promoting the development of rural areas by fully taking into account the multi-sectoral needs for endogenous rural development through its bottom-up approach.

Ces périodes devraient néanmoins être bien pondérées en tenant dûment compte de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de l'IMI, ainsi que du droit des personnes concernées d'exercer pleinement leurs droits, ces dernières pouvant, par exemple, obtenir la preuve qu'un échange d'informations a eu lieu et, sur cette base, former un recours contre une décision.
However, those periods should be well-balanced taking into due consideration the need for IMI to function properly, as well as the rights of the data subjects to fully exercise their rights, for instance by obtaining evidence that an information exchange took place in order to appeal against a decision.

Aux fins du présent point, un établissement dispose de suffisamment de données sur le marché pour garantir qu’il prend pleinement en compte les principaux risques de ces expositions dans son approche interne conformément aux normes énoncées dans le présent point, il fait la preuve par des contrôles a posteriori ou d’autres moyens appropriés que ses mesures du risque peuvent expliquer d’une manière adéquate les variations historiques de prix de ces produits et il est capable de séparer les positions pour lesquelles il détient une autorisation afin qu’elles soient incorporées dans l’exigence de fonds propres conformément au présent point, des positions pour lesquelles il ne détient pas une telle autorisation.
For the purpose of this point, an institution shall have sufficient market data to ensure that it fully captures the salient risks of those exposures in its internal approach in accordance with the standards set out in this point, demonstrates through back testing or other appropriate means that its risk measures can appropriately explain the historical price variation of those products, and is able to separate the positions for which it holds approval in order to incorporate them in the capital charge in accordance with this point from those positions for which it does not hold such approval.

S'agissant des jouets, il faut prendre une décision au sujet d'une question très délicate pour la Commission et vous en tant que législateur: voulons-nous que chaque jouet qui arrive sur le marché soit certifié par un organe tiers ou voulons-nous que les fabricants en apportent la garantie en utilisant le logo CE et en assumant donc cette responsabilité – en ajoutant que les fabricants doivent pouvoir à tout moment apporter la preuve pleinement documentée, au titre des règles en vigueur actuellement, qu'ils utilisent le logo CE en toute légalité?
In relation to toys, a decision now has to be made about a very difficult issue for the Commission and for you as legislator: do we want to move to having each individual toy coming onto the market certified by a third body or do we want to leave it that the manufacturers provide the guarantee by using the CE marking and therefore also assume liability – to which I must also add that the manufacturers have to be able to prove at any time and with full documentation, according to the rules in force today, that they have been using the CE marking lawfully?

Ces derniers doivent être pleinement respectés, en particulier du point de vue de l'admissibilité des éléments de preuves, de l'obligation de fournir ces éléments à la défense et du droit pour la défense de les contester.
These rights shall be fully respected, in particular as regards the admissibility of the evidence, the obligation to disclose that evidence to the defence and the ability of the defence to challenge that evidence.

Ces convictions partagées seront pleinement satisfaites dans la future proposition de règlement, même s’il apparaît que le Parlement n’a pas arrêté de proposition définitive pour d’autres questions, mais conserve une approche plus ouverte: c’est par exemple le cas du choix laissé entre un modèle comportant une phase unique fondée sur des preuves et un modèle en deux phases dépourvu de preuves.
These shared convictions will be fully satisfied in the coming proposal for a regulation although there are other issues on which Parliament does not appear to have made a definite proposal, but rather maintains a more open approach: as in the case of the choice of a model of a single stage based on evidence or a model of two stages without evidence.